Décret exécutif n° 08-327 du 21 Chaoual 1429 correspondant au 21 octobre 2008 portant obligation de signalement par les capitaines de navires transportant des marchandises dangereuses toxiques ou polluantes en cas d'évènement en mer

Conformément aux dispositions de l'article 57 de la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, le présent décret a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de l'obligation de signalement par les capitaines de navires transportant des marchandises dangereuses, toxiques ou polluantes en cas d'évènement en mer.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux substances dangereuses toxiques ou polluantes telles que définies par la législation et la réglementation en vigueur.

En cas d'évènement en mer, au sens de l'article 57 de la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, le signalement est constitué de l'obligation du capitaine de tout navire de signaler par message tout évènement survenant à bord, susceptible d'influer sur l'évolution normale du navire, la sécurité de la navigation et/ou constituer une menace de pollution ou de contamination du milieu marin et du littoral.

Le message visé à l'article 3 ci-dessus doit parvenir, au centre national des opérations de surveillance et sauvetage en mer.

Le message doit comprendre les informations suivantes :

— le nom du navire, son pavillon ainsi que son numéro « organisation internationale maritime » ;

— la date, l'heure et la nature de l'évènement ;

— la position géographique au moment de l'évènement ;

— les délais sur l'état du navire et le nombre de personnes à bord ;

— les conditions météorologiques au moment de l'évènement ;

— la nature des substances transportées ;

— la quantité, la concentration ainsi que l'état probable des substances dangereuses, toxiques ou polluantes rejetées ou susceptibles d'être rejetées à la mer ;

— la description de l'emballage et les marques d'identification conformément à la réglementation en vigueur ;

— le port de départ et le port de destination ;

— les noms de l'expéditeur, du destinataire et du fabricant ;

— le type et la quantité de combustible de soute.

Le centre national des opérations de surveillance et de sauvetage en mer peut demander à l'auteur du message tout complément d'information qu'il jugerait nécessaire.

Toute infraction à l'obligation de signalement est sanctionnée conformément aux dispositions de l'article 98 de la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée.

Sont abrogées les dispositions du décret n° 83-580 du 22 octobre 1983 portant obligation de signalement aux capitaines de navires transportant des marchandises dangereuses toxiques ou polluantes en cas d'évènement en mer.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Chaoual 1429 correspondant au 21 octobre 2008 Ahmed OUYAHIA. ————★————