Décret exécutif n° 08-303 du 27 Ramadhan 1429 correspondant au 27 septembre 2008 fixant les attributions ainsi que les règles d’organisation et de fonctionnement de l’autorité de régulation des services publics de l’eau

En application des dispositions de l’article 65 de la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les attributions ainsi que les règles d’organisation et de fonctionnement de l’autorité de régulation des services publics de l’eau, ci-après dénommée “l’autorité de régulation”.

L’autorité de régulation est dotée de la personnalité morale et de l’autornomie financière.

Son siège est fixé à Alger.

La gestion de l’autorité de régulation est soumise au contrôle de l’Etat dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Dans le cadre de la mission qui lui est dévolue par les dispositions de l’article 65 de la loi n° 05-12 du 4 août 2005, susvisée, l’autorité de régulation veille au bon fonctionnement des services publics de l’eau dans l’intérêt des usagers et dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur.

A ce titre, l’autorité de régulation est chargée :

— de veiller au respect, par les concessionnaires et les délégations des services publics de l’eau, des obligations qui leur incombent ;

— d’examiner les réclamations des usagers des services publics de l’eau et formuler toutes recommandations utiles ;

— d’observer et évaluer les indicateurs de la qualité du service fourni aux usagers par les organismes exploitant les services publics de l’eau ;

— de procéder à l’analyse des charges dans le cadre du contrôle des coûts et des tarifs des services publics de l’eau ;

— de contribuer à l’établissement des cahiers des charges-types relatifs aux opérations de délégation de gestion ;

— de formuler un avis sur les opérations de partenariat pour la gestion des activités des services publics de l’eau mises en œuvre par les filiales d’exploitation, créées en application de l’article 104 (alinéa 2) de la loi n° 05-12 du 4 août 2005 relative à l’eau, susvisée.

L’autorité de régulation contribue, par voie conventionnelle, à la mise en œuvre du dispositif de gestion des services publics de l’eau et notamment aux opérations de délégation de gestion.

L’autorité de régulation soumet annuellement au ministre chargé des ressources en eau un rapport portant sur ses activités et sur ses propositions visant l’amélioration de la gestion des services publics de l’eau.

L’autorité de régulation est dirigée par un comité de direction composé de quatre (4) membres dont un président, nommés par décret présidentiel sur proposition du ministre chargé des ressources en eau, pour une durée de cinq (5) ans renouvelable une fois. 28 septembre 2008

Le comité de direction jouit de tous les pouvoirs nécessaires à l’exercice des attributions de l’autorité de régulation dans les limites de la législation et de la réglementation en vigueur.

Le comité de direction se réunit autant de fois que nécessaire pour assurer un bon fonctionnement de l’autorité de régulation.

Le comité de direction peut valablement délibérer si au moins trois (3) de ses membres, dont le président, sont présents.

Les délibérations sont adoptées à la majorité simple des voix des membres présents : en cas d’égalité des voix celle du président est prépondérante.

Le président du comité de direction exerce tous les pouvoirs nécessaires au fonctionnement de l’autorité de régulation, notamment en matière :

— d’ordonnancement des dépenses et des recettes ;

— de recrutement et révocation des employés ;

— de nomination au sein des structures ;

— de rémunération du personnel ;

— de gestion du patrimoine mobilier et immobilier ;

— d’élaboration des projets de budgets et de programmes d’actions ;

— arrêt de comptes de gestion et d’inventaires.

Le président du comité de direction peut déléguer une partie de ces pouvoirs aux autres membres du comité.

Le président du comité de direction répartit, entre les membres du comité, les tâches liées aux attributions de l’autorité de régulation et coordonne leur exécution.

Le président du comité de direction représente l’autorité de régulation dans tous les actes de la vie civile et devant la justice.

Le système de rémunération du président, des membres du comité de direction et des personnels est fixé par décret exécutif.

La fonction de membre du comité de direction est incompatible avec tout autre emploi public, toute activité professionnelle, tout mandat électif national ou local et toute détention, directe ou indirecte, d’intérêts dans une entreprise exerçant dans le domaine de l’hydraulique.

Le comité de direction établit le projet de règlement intérieur de l’autorité de régulation qui définit notamment son organisation interne et les règles de son fonctionnement.

Le statut des personnels de l’autorité de régulation est approuvé par décret exécutif. 28 Ramadhan 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA 28 septembre 2008

L’exercice financier de l’autorité de régulation est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.

La comptabilité de l’autorité de régulation est tenue en la forme commerciale conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le budget de l’autorité de régulation comporte :

En recettes :

— les dotations du fonds national de l’eau potable ;

— les subventions de l’Etat ;

— toutes autres ressources en rapport avec ses activités.

En dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d’équipement ;

— toutes autres dépenses nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Le contrôle des comptes de l’autorité de régulation est assuré par un commissaire aux comptes désigné par le ministre chargé des ressources en eau.

L’autorité de régulation bénéficie, de la part de l’Etat, d’une dotation budgétaire initiale.

L’autorité de régulation dispose d’un patrimoine. Les biens qui lui sont affectés font l’objet d’un inventaire réalisé conjointement par les services concernés des ministères chargés des finances et des ressources en eau.

L’article 6 tiret i du décret exécutif n° 01-101 du 27 Moharram 1422 correspondant au 21 avril 2001, susvisé, est abrogé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Ramadhan 1429 correspondant au 27 septembre 2008.

Ahmed OUYAHIA.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 56 11