Décret exécutif n° 08-222 du 11 Rajab 1429 correspondant au 14 juillet 2008 portant transformation de l’institut national de la planification et de la statistique en école hors université

L’institut national de la planification et de la statistique est transformé en école hors université sous la dénomination de “école nationale supérieure en statistique et en économie appliquée” régie par les dispositions du décret exécutif n° 05-500 du 27 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 29 décembre 2005 susvisé et celles du présent décret. 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Dans le cadre des missions générales fixées par les articles 5, 6 et 7 du décret exécutif n° 05-500 du 27 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 29 décembre 2005 susvisé, l’école a pour mission :

— d’assurer la formation supérieure, la recherche scientifique et le développement technologique dans les différents domaines des statistiques et de l’économie appliquée.

Outre les membres cités à l’article 10 du décret exécutif n° 05-500 du 27 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 29 décembre 2005 susvisé, le conseil d’administration de l’école nationale supérieure en statistique et en économie appliquée comprend au titre des secteurs utilisateurs :

— le représentant du ministre chargé de l’intérieur ;

— le représentant du ministre chargé de l’industrie et de la promotion des investissements ;

— le représentant du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise ;

— un représentant de l’office national des statistiques.

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment les dispositions du décret exécutif n° 93-82 du 23 mars 1993, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Rajab 1429 correspondant au 14 juillet 2008.

Ahmed OUYAHIA. ————★————