Décret exécutif n° 07-70 du 6 Safar 1428 correspondant au 24 février 2007 fixant les conditions et modalités de vote des citoyens algériens résidant à l'étranger pour l'élection des membres de l'Assemblée populaire nationale

Le présent décret a pour objet de fixer, dans le cadre des dispositions énoncées par les articles 11, 20, 64, 88, 101, 115 et 116 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, modifiée et complétée, susvisée, les conditions et modalités de vote des citoyens algériens résidant à l’étranger pour l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale.

Est considéré comme électeur résidant à l'étranger tout citoyen algérien remplissant les conditions légales d'inscription sur la liste électorale et immatriculé auprès de la représentation diplomatique ou consulaire de son lieu de résidence.

Les citoyens algériens résidant à l'étranger sont inscrits sur les listes électorales ouvertes auprès de la représentation diplomatique ou consulaire de leur lieu de résidence.

Une carte d'électeur, établie par la représentation diplomatique ou consulaire, est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale.

La carte d'électeur est remise à l'électeur au siège de la représentation diplomatique ou consulaire. Le cas échéant, elle est adressée au domicile de l'électeur par voie postale.

La remise des cartes d'électeurs doit être achevée au plus tard huit (8) jours avant la date du scrutin.

Les cartes qui n'ont pu être remises à leurs titulaires sont conservées auprès des représentations diplomatiques ou consulaires. Elles restent à la disposition de leurs titulaires jusqu'à la veille de l'élection.

Il est institué, dans le cadre des dispositions de l'article 20 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, modifiée et complétée, susvisée, une commission administrative électorale pour le vote des citoyens algériens résidant à l’étranger.

La commission administrative électorale citée ci-dessus est créée au niveau de chaque représentation diplomatique ou consulaire.

La commission administrative électorale est composée de quatre (4) membres :

— le chef de poste diplomatique ou consulaire, président,

— deux (2) électeurs choisis parmi les citoyens inscrits sur la liste électorale, membres,

— un fonctionnaire de la représentation diplomatique ou consulaire, secrétaire de la commission.

La composition nominative des membres de la commission est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères.

La commission se réunit au siège de la représentation diplomatique ou consulaire, sur convocation de son président.

La commission dispose d'un secrétariat permanent dirigé par un fonctionnaire diplomatique ou consulaire, placé sous le contrôle du président de la commission.

La commission administrative électorale procède au contrôle et arrête la liste électorale dressée au niveau de chaque circonscription diplomatique ou consulaire et se prononce sur les réclamations des citoyens à ce sujet.

Il est institué des commissions électorales de circonscriptions électorales diplomatiques ou consulaires chargées de recenser les résultats obtenus dans l'ensemble des bureaux de vote de la circonscription électorale diplomatique ou consulaire.

Les résultats établis dans les conditions prévues par l'article 115 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, modifiée et complétée, susvisée, sont transmis à la commission électorale des résidents à l'étranger.

La composition de ces commissions obéit aux mêmes formes que celles énoncées par l'article 7 du présent décret.

Le nombre de ces commissions est fixé par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Il est institué une commission électorale pour le vote des citoyens algériens résidant à l'étranger composée d’un président ayant le grade de conseiller, 25 février 2007 désigné par le ministre de la justice, garde des sceaux, d’un vice-président et de deux assesseurs désignés par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des collectivités locales et du ministre des affaires étrangères, parmi les électeurs, à l’exclusion des candidats, des membres appartenant à leurs partis et de leurs parents en ligne directe ou par alliance jusqu’au deuxième degré.

La commission est dotée d’un secrétariat assuré par un fonctionnaire désigné suivant les mêmes formes par le ministre de l’intérieur et des collectivités locales et du ministre des affaires étrangères.

La commission se réunit au siège de la wilaya d’Alger.

La commission électorale est chargée de centraliser et de constater les résultats du scrutin de l'ensemble des circonscriptions électorales diplomatiques et consulaires.

A l'issue de ses travaux, la commission électorale transmet immédiatement les procès-verbaux correspondants, sous pli scellé, au Conseil constitutionnel, dans les conditions prévues par l'article 116 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, modifiée et complétée, susvisée.

Les électeurs résidant à l'étranger exercent leur droit de vote directement auprès de la représentation diplomatique ou consulaire auprès de laquelle ils sont inscrits.

Les électeurs résidant à l'étranger et ne pouvant accomplir directement leur droit de vote peuvent, à leur demande, exercer leur droit de vote par procuration dans les cas fixés par l'article 62 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, modifiée et complétée, susvisée.

La procuration est établie par acte dressé devant la représentation diplomatique ou consulaire du lieu de résidence du mandant. Le mandant doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit sur la même liste électorale que celle de l'électeur mandaté.

La période d'établissement des procurations débute le second samedi qui suit la date de convocation du corps électoral et prend fin trois (3) jours avant la date du scrutin. 7 Safar 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 25 février 2007 Les procurations sont inscrites sur un registre ouvert à cet effet, coté et paraphé par le chef de la représentation diplomatique ou consulaire.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Safar 1428 correspondant au 24 février 2007.

Abdelaziz BELKHADEM. ————★————