Décret exécutif n° 07-60 du 23 Moharram 1428 correspondant au 11 février 2007 portant fixation du prix de cession du pétrole brut entrée-raffinerie, des prix sortie-raffinerie, des marges de distribution et des prix de vente des produits pétroliers destinés à la consommation sur le marché national

En application de l’article 5 de l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la concurrence, le présent décret a pour objet de fixer les prix de cession du pétrole brut entrée-raffinerie, les prix sortie-raffinerie, les marges de distribution et les prix des produits pétroliers destinés à la consommation sur le marché national.

Le prix de cession entrée-raffinerie, autre que pour la raffinerie d’Adrar, du pétrole brut destiné au marché national est fixé à 12.043,39 DA/tonne.

Le prix de cession entrée-raffinerie d’Adrar du pétrole brut destiné au marché national est fixé à 11.006,06 DA/tonne.

Le prix de cession, cité à l’alinéa ci-dessus, peut faire l’objet de révisions conformément aux dispositions du contrat de services à risques, approuvé par le décret présidentiel n° 03-366 du 27 Chaâbane 1424 correspondant au 23 octobre 2003, susvisé.

Les prix sortie-raffinerie des produits raffinés, destinés au marché national, ainsi que les marges de distribution de gros, sont fixés conformément au tableau figurant en annexe 1 du présent décret.

Ces prix et ces marges s’entendent hors taxes.

Les prix de vente aux différents stades de Art. 8. — Les dispositions du présent décret sont la distribution des produits pétroliers sont fixés applicables à compter du 1er janvier 2007. conformément au tableau figurant en annexe 2 du présent décret.

Les prix de vente aux différents stades

Est abrogé le décret exécutif n° 06-06 du 9 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 9 janvier 2006, susvisé. de la distribution des gaz de pétrole liquéfiés conditionnés sont Art. 10. — Le présent décret sera publié au Journal fixés conformément au tableau figurant en annexe présent décret. 3 du officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Moharram 1428 correspondant au

Les prix fixés aux articles 5 et 6 ci-dessus 11 février 2007. s’entendent toutes taxes comprises.

Prix sortie-raffinerie et marges de distribution de Abdelaziz BELKHADEM. ——————— ANNEXE 1 gros, des produits pétroliers raffinés destinés au marché national (DA / Tonne, hors taxes) PRODUITS PRIX SORTIE-RAFFINERIE MARGES DE DISTRIBUTION Butane conditionné Propane conditionné GPL - Vrac GPL - Carburant Essence super Essence normale Essence sans plomb Gas-oil Fuel lourd DE GROS 3.380 9.308 3.380 6.767 2.362 3.152 5.815 6.169 22.372 2.102 20.691 2.463 19.503 3.933 11.416 2.236 8.955 1.428 ANNEXE 2 Prix de vente des produits pétroliers aux différents stades de la distribution PRODUITS UNITES DE MESURE (DA / UM) PRIX EN VRAC AUX AUX GROS PRIX (UM) REVENDEURS CONSOMMATEURS A LA POMPE GPL Vrac KG GPL - Carburant HL Essence super HL Essence normale HL Essence sans plomb HL Gas-oil HL Fuel lourd HL ET UTILISATEURS

— 5,90 — 650,00 725,00 900,00 2.150,00 2.190,00 2.300,00 1.970,00 2.010,00 2.120,00 2.085,00 2.110,00 2.260,00 1.245,00 1.275,00 1.370,00

— 1.000,00 — ANNEXE 3 Prix de vente aux différents stades de la distribution des gaz de pétrole liquéfiés conditionnés PRIX EN VRAC (DA / UM) UNITES DE PRIX SORTIE-CENTRE PRIX DE CESSION PRIX DE CESSION PRODUITS MESURE ENFUTEURS AUX DETAILLANTS AU (UM) Butane conditionné B-13 kg 161,50 Propane conditionné B-35 kg 360,00 CONSOMMATEUR 176,50 200,00 380,00 400,00 DECISIONS INDIVIDUELLES