Décret exécutif n° 07-385 du 25 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 5 décembre 2007 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de la solidarité nationale

Le présent décret a pour objet de définir l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère de la solidarité nationale.

En application des dispositions de l’article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990, susvisé, l’inspection générale, placée sous l’autorité du ministre, est chargée, dans le cadre de sa mission générale, du contrôle de l’application de la législation et de la réglementation en vigueur au secteur de la solidarité nationale et de la régulation du fonctionnement des structures centrales et déconcentrées et des établissements sous tutelle du ministère de la solidarité nationale.

L’inspection générale a pour mission au titre des structures ainsi que des établissements publics relevant de l’autorité chargée de la solidarité nationale :

— de s’assurer du fonctionnement normal et régulier des structures centrales et déconcentrées et des établissements sous tutelle et de prévenir les défaillances dans leur gestion ;

— de veiller à la préservation et à l’utilisation rationnelle et optimale des moyens mis à leur disposition ;

— de s’assurer de la mise en œuvre et du suivi des décisions et orientations du ministre ;

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 19

— d’animer et de coordonner, en relation avec les structures concernées, les programmes d’inspection ;

— de s’assurer de la qualité des prestations et de la rigueur nécessaire dans l’exploitation des infrastructures dans le domaine de la solidarité nationale ;

— de proposer toute mesure susceptible d’améliorer et de renforcer l’action et l’organisation des services et établissements inspectés.

L’inspection générale peut être, en outre, appelée à effectuer des missions ponctuelles de contrôle sur des dossiers précis, des situations particulières ou des requêtes relevant des attributions du ministre de la solidarité nationale.

L’inspection générale intervient sur la base d’un programme annuel d’inspection qu’elle établit et qu’elle soumet à l’approbation du ministre de la solidarité nationale.

Elle peut, en outre, intervenir d’une manière inopinée, à la demande du ministre, pour effectuer toute mission d’enquête rendue nécessaire par une situation particulière.

Toute mission d’inspection ou de contrôle est sanctionnée par un rapport que l’inspecteur général adresse au ministre de la solidarité nationale.

L’inspecteur général est tenu d’établir un bilan annuel des activités de l’inspection générale qu’il adresse au ministre.

L’inspection générale est tenue de préserver la confidentialité des informations et des documents dont elle a la gestion, le suivi ou la connaissance et d’éviter toute ingérence dans la gestion des services inspectés, en s’interdisant, particulièrement, toute injonction susceptible de remettre en cause les prérogatives dévolues aux responsables desdits services.

Les inspecteurs sont habilités à avoir accès et à demander toutes informations et documents jugés utiles pour l’exécution de leur mission et doivent être, pour cela, munis d’un ordre de mission.

L’inspection générale du ministère de la solidarité nationale est dirigée par un inspecteur général assisté de sept (7) inspecteurs, chargés :

— du contrôle, au niveau local, de l’état d’exécution du programme d’action du ministère ;

— des enquêtes administratives et de l’exploitation des requêtes en relation avec les directions concernées ;

— de proposer au ministre toute mesure de nature à améliorer le fonctionnement des structures de l’administration centrale et locale et des établissements sous tutelle ;

— du contrôle du fonctionnement des établissements spécialisés publics et privés accueillant des populations en difficulté sociale ;

— du contrôle des modalités de mise en œuvre des dispositifs liés au développement social ;

— du contrôle des modalités de mise en œuvre des aides sociales ;

— du contrôle du fonctionnement des établissements d’accueil publics et privés à caractère social dispensant une éducation et un enseignement spécialisés.

L’inspecteur général anime et coordonne les activités des membres de l’inspection générale, sur lesquels il exerce un pouvoir hiérarchique.

La répartition des tâches entre les inspecteurs est approuvée par le ministre.

Dans la limite de ses attributions, l’inspecteur général reçoit délégation de signature.

Les dispositions du décret exécutif n° 03-109 du 2 Moharram 1424 correspondant au 5 mars 2003, susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 5 décembre 2007.

Abdelaziz BELKHADEM. ————★————