Décret exécutif n° 07-363 du 18 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 28 novembre 2007 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2007

Il est annulé, sur 2007, un crédit de paiement de cinq milliards de dinars (5.000.000.000 DA) et une autorisation de programme de cinq milliards de dinars (5.000.000.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par l’ordonnance n° 07-03 du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant loi de finances complémentaire pour 2007) conformément au tableau «A» annexé au présent décret.

Il est ouvert, sur 2007, un crédit de paiement de cinq milliards de dinars (5.000.000.000 DA) et une autorisation de programme de cinq milliards de dinars (5.000.000.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par l’ordonnance n° 07-03 du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant loi de finances complémentaire pour 2007) conformément au tableau «B» annexé au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 28 novembre 2007.

Abdelaziz BELKHADEM. 2 décembre 2007 ANNEXE Tableau «A» — Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS ANNULES SECTEURS C.P. A.P.

Provision pour dépenses 5.000.000 5.000.000 imprévues TOTAL 5.000.000 5.000.000 Tableau «B» — Concours définitifs (En milliers de DA) SECTEURS MONTANTS OUVERTS C.P. A.P.

PCD 5.000.000 5.000.000 TOTAL 5.000.000 5.000.000 ————★———— Décéret exécutif n° 07-364 du 18 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 28 novembre 2007 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances. ———— Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ;

Vu la loi n° 63-198 du 8 juin 1963 instituant une agence judiciaire du Trésor ;

Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes ;

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 80-53 du 1er mars 1980 portant création de l’inspection générale des finances ;

Vu le décret présidentiel n° 07-172 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination du Chef du Gouvernement ;

Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; 22 Dhou El Kaada 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 2 décembre 2007 Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères ;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ;

Vu le décret exécutif n° 95-55 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances ;

Décrète :

Sous l'autorité du ministre des finances, l’administration centrale du ministère des finances comprend :

1 - Le secrétaire général, auquel sont rattachés le bureau du courrier et le bureau ministériel de la sûreté interne, assisté de quatre (4) directeurs d'études et de trois

(3) chefs d’études.

2 - Le chef de cabinet : assisté de huit (8) chargés d'études et de synthèse, respectivement chargés :

— des relations avec les instances législatives ;

— des affaires juridiques ;

— des relations avec les instances exécutives ;

— de la coopération internationale ;

— des relations avec le mouvement associatif ;

— des bilans et programmes d’activité du ministère ;

— des dossiers inscrits aux conseils des ministres et aux conseils du Gouvernement ;

— du suivi des réformes économiques et financières. et de six (6) attachés de cabinet.

3 - Les structures suivantes :

— la direction générale de la prévision et des politiques ;

— la direction générale du budget ;

— la direction générale du Trésor ;

— la direction générale des impôts ;

— la direction générale de la comptabilité ;

— la direction générale des relations économiques et financières extérieures ;

— la direction générale du domaine national ;

— la direction générale des douanes, régie par un texte particulier ;

— la division des marchés publics ;

— la direction des opérations budgétaires et des infrastructures ;

— la direction de la maintenance et des moyens ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75 5

— la direction des ressources humaines ;

— la direction du système d’information ;

— la direction de l'agence judiciaire du Trésor ;

— la direction de la communication ;

— l’inspection générale des finances, régie par un texte particulier.

La direction générale de la prévision et des politiques est chargée :

— d’élaborer les prévisions macroéconomiques ;

— de définir les systèmes d’information du ministère des finances ;

— d’élaborer les éléments nécessaires à la conception des politiques budgétaire et fiscale ;

— d’évaluer les politiques budgétaire et fiscale ;

— de suivre et d’évaluer les équilibres des régimes sociaux ;

— d’élaborer le cadrage macroéconomique et financier des lois de finances ;

— de préparer les rapports de présentation des lois de finances ;

— de simuler les impacts des mesures à caractère économique et financier.

Elle est composée de quatre (4) directions : * La direction de la prévision macroéconomique, chargée :

— d’assurer la prévision à court et moyen terme en s’appuyant sur le suivi et l’analyse de la conjoncture ;

— d’assurer le cadrage macroéconomique et budgétaire des lois de finances ;

— d’élaborer les rapports de présentation des lois de finances.

Elle comprend quatre (4) sous-directions : .

La sous-direction de la prévision, chargée :

— d’élaborer les méthodologies de prévisions à court et à moyen terme des agrégats des sphères réelle et financière ;

— d’assurer la prévision des équilibres, ressources emplois, de la Nation et des équilibres budgétaires en coordination avec les structures concernées du ministère des finances ;

— d’assurer le cadrage et l’élaboration du rapport de présentation des lois de finances. .

La sous-direction de l’analyse de la conjoncture, chargée :

— d’élaborer les notes trimestrielles sur l’analyse de la conjoncture économique et financière du pays ;

— d’élaborer le rapport annuel sur la situation économique et financière ;

— d’élaborer les notes spécifiques relatives à l’évolution d’indicateurs ayant une influence sur l’économie nationale. .

La sous-direction de l’analyse des opérations financières, chargée :

— d’assurer l’élaboration du tableau des opérations financières ;

— d’assurer le suivi et l’analyse des flux financiers ;

— de participer aux études à caractère financier. .

La sous-direction des modèles et simulations, chargée :

— de mettre à jour et d’adapter les modèles ;

— de simuler les impacts des mesures à caractère économique et financier. * La direction du recueil des informations, chargée :

— de mettre en place le système d’information de la direction générale et de constituer une base de données sur la sphère financière, la sphère réelle et les secteurs sociaux ;

— d’organiser avec les structures concernées l’information statistique dont elle a la charge ;

— de diffuser l’information statistique pour les besoins du système national d’information statistique.

Elle est composée de deux (2) sous-directions : .

La sous-direction des statistiques de la sphère financière ; .

La sous-direction des statistiques de la sphère réelle chargées, chacune en ce qui la concerne :

— de définir, en collaboration avec les producteurs de l’information financière, les supports et les circuits de l’information ;

— de constituer une base de données sur les statistiques de leur sphère respective ;

— d’organiser la diffusion des statistiques, avec les structures concernées. * La direction des politiques budgétaires, chargée :

— de proposer les éléments nécessaires à la définition de la politique budgétaire ;

— de veiller à la maîtrise de la structure des dépenses budgétaires et à la cohérence de leur répartition ;

— d’évaluer la politique budgétaire.

Elle est composée de deux (2) sous-directions : .

La sous-direction des équilibres budgétaires, chargée :

— de participer à la définition des politiques budgétaires ;

— de mettre en œuvre le suivi des politiques budgétaires et d’en évaluer les impacts. 2 décembre 2007 .

La sous-direction de l’action économique et sociale de l’Etat, chargée :

— d’élaborer les éléments nécessaires à la détermination des actions économiques et sociales de l’Etat ;

— d’assurer le suivi et l’évaluation des impacts de l’action économique et sociale de l’Etat. * La direction de la politique fiscale, chargée :

— de proposer une stratégie fiscale visant à moderniser, à simplifier le système fiscal et à améliorer son rendement ;

— de veiller à la cohérence des instruments fiscaux et parafiscaux ;

— d’orienter la stratégie en matière de relations fiscales internationales ;

— de définir la fiscalité en matière de revenus, de consommation et d’épargne ;

— d’orienter la stratégie en matière de fiscalité spécifique ;

— de suivre et d’évaluer les politiques fiscales et les équilibres des régimes sociaux.

Elle est composée de trois (3) sous-directions : . La sous-direction de la politique de la fiscalité des revenus, de la consommation et de l’épargne, chargée :

— de proposer et de recommander les mesures fiscales relatives aux revenus des particuliers et des entreprises ainsi que celles relatives à la consommation et à l’épargne ;

— d’assurer l’étude et la rationalisation des techniques d’imposition des revenus, de la consommation et de l’épargne. .

La sous-direction des régimes sociaux, chargée :

— de proposer les mesures fiscales d’exonération et d’abattement pour régimes sociaux ;

— de proposer les mesures parafiscales pour régimes sociaux ;

— d’évaluer la fiscalité et la parafiscalité liées aux régimes sociaux. . La sous-direction de la fiscalité spécifique, chargée :

— de proposer les mesures relatives aux régimes fiscaux spécifiques ;

— de suivre et d’évaluer les effets induits par les régimes fiscaux spécifiques.

Le directeur général de la prévision et des politiques est assisté par un directeur d’études.

La direction générale du budget est chargée :

— de participer, en relation avec les structures et institutions concernées, à l’élaboration de la politique budgétaire ; 22 Dhou El Kaada 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 2 décembre 2007

— d’initier tout texte législatif ou réglementaire relevant de son domaine de compétence ;

— d’étudier et de proposer toute mesure nécessaire à la normalisation des dépenses de l’Etat et à l’amélioration de leur efficacité ;

— d’élaborer le projet de budget ;

— d’assurer la mise en œuvre et le suivi de l’exécution du budget, de son contrôle et de son évaluation ;

— de procéder à l’ouverture, à la transformation, à l’annulation et au redéploiement des postes budgétaires des institutions et administrations publiques ;

— de participer, en ce qui la concerne, à l’étude, à la préparation et à la mise en œuvre des conventions et accords internationaux ayant une incidence financière sur le budget de l’Etat ;

— de suivre la réforme budgétaire et de la mettre en œuvre.

Elle est composée de cinq (5) divisions dont quatre (4) exerçant des missions communes :

— La division du développement humain ;

— La division du développement de l’action économique et sociale ;

— La division du développement administratif et de la régulation ;

— La division du développement des infrastructures.

Chargées, chacune en ce qui la concerne :

— d’élaborer les projets de budgets annuels et pluriannuels ;

— de proposer toute mesure de rationalisation des dépenses publiques ;

— de mettre en œuvre et de suivre l’exécution des budgets ;

— d’évaluer l’exécution du budget.

Ces divisions comprennent des directions exerçant des missions communes, chargées chacune en ce qui la concerne :

— de proposer, après arbitrage, les projets de budget ;

— de participer à la définition, à la mise en œuvre et au suivi des politiques budgétaires des secteurs ;

— de suivre l’exécution du budget et d’en faire l’évaluation ;

— de représenter le ministre des finances au sein des organismes disposant de ressources découlant de la mise en œuvre du budget de l’Etat.

Ces directions comprennent des sous-directions exerçant des missions communes, chargées chacune en ce qui la concerne :

— de préparer les éléments nécessaires à l’élaboration des projets de budget ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75 7

— de collecter les informations nécessaires au suivi et à l’évaluation de l’exécution des budgets ;

— de suivre et de mettre à jour les nomenclatures des programmes et projets bénéficiant de financements budgétaires.

Ces quatre divisions sont organisées comme suit :

— La division du développement humain, composée de deux (2) directions : * La direction des secteurs de l’éducation, de la formation et de la recherche scientifique, composée de : . La sous-direction de l’éducation ; .

La sous-direction de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; .

La sous-direction de la formation et de l’enseignement professionnels. * La direction des secteurs socio-culturels, composée de : .

La sous-direction de la santé ; .

La sous-direction de la jeunesse et des sports, des affaires religieuses et de la culture.

— La division du développement de l’action économique et sociale, composée de trois (3) directions : * La direction de l’habitat, composée de : . La sous-direction du logement et de l’urbanisme ; . La sous-direction du développement du cadre de vie. * La direction des transferts sociaux et de la protection sociale, composée de : .

La sous-direction des pensions et de la solidarité ; .

La sous-direction de la sécurité sociale, des retraites et des allocations chômage ; .

La sous-direction des régimes indemnitaires. * La direction de l’action économique, composée de : .

La sous-direction de l’agriculture et du développement rural, .

La sous-direction des autres secteurs économiques.

— La division du développement administratif et de la régulation, composée de deux (2) directions : * La direction des secteurs de souveraineté, composée de : .

La sous-direction de la défense ; . La sous-direction des autres secteurs de souveraineté. * La direction des institutions nationales et des administrations de régulation, composée de : . La sous-direction des institutions nationales ; . La sous-direction des administrations de régulation.

— La division du développement des infrastructures, composée de trois (3) directions : * La direction des secteurs des transports, des télécommunications et des travaux publics, composée de : . La sous-direction des travaux publics ; . La sous - direction des transports et des télécommunications. * La direction du développement des ressources en eau composée de : .

La sous-direction des programmes de mobilisation des ressources en eau, .

La sous-direction des programmes d’alimentation en eau potable et de l’assainissement, .

La sous-direction des programmes d’hydraulique agricole. * La direction de l’aménagement du territoire, de l’environnement et des programmes déconcentrés, outre les missions communes sus-citées, est également chargée :

— de participer à l’évaluation financière de la politique d’aménagement du territoire et de développement régional ;

— d’analyser les programmes proposés et d’en évaluer les impacts.

Elle est composée de deux (2) sous-directions : . La sous-direction de l’aménagement du territoire et de l’environnement, outre les missions communes sus citées, est également chargée :

— de suivre et d’évaluer les opérations relevant de l’amélioration du cadre de vie des populations ;

— de participer à l’amélioration des mécanismes de protection de l’environnement et d'équilibre du territoire. .

La sous-direction des programmes locaux, outre les missions communes sus-citées, est également chargée :

— d’établir et de gérer le dispositif décisionnel des programmes locaux ;

— de participer aux travaux des différents conseils des fonds de soutien au développement local ;

— de recueillir les données nécessaires à l’évaluation des programmes locaux, y compris ceux financés par les budgets locaux.

— La division de la synthèse budgétaire, chargée :

— d’élaborer la synthèse des données budgétaires ;

— de formaliser et de diffuser les documents relatifs au projet de budget de l’Etat ;

— d’élaborer les textes réglementaires portant répartition des crédits prévus par la loi de finances ; 2 décembre 2007

— d’assurer, en relation avec les divisions sectorielles, la mise en place des crédits et des programmes prévus par la loi de finances ;

— d’élaborer les instruments méthodologiques liés à la répartition du budget ;

— d’élaborer la composante budgétaire de la loi de finances.

Elle est composée de trois (3) directions : * La direction de l’élaboration du budget chargée :

— de proposer les éléments nécessaires à la préparation du budget ;

— d’assurer la gestion des supports liés à l’exécution du budget ;

— d’assurer l’élaboration des synthèses budgétaires.

Elle est composée de deux (2) sous-directions : . La sous-direction de la préparation du budget consolidé, chargée :

— de concevoir les supports d’information liés à la préparation du budget ;

— de préparer la synthèse budgétaire ;

— de finaliser et de diffuser les documents budgétaires. .

La sous-direction des procédures et de la codification budgétaire, chargée :

— de normaliser les documents budgétaires ;

— d’adapter les procédures budgétaires ;

— de suivre et d’analyser l’évaluation des indicateurs, normes budgétaires et coûts. * La direction de la mise en place et du suivi du budget, chargée :

— de mettre en œuvre les décisions liées à l’exécution du budget ;

— d’assurer le suivi de l’exécution du budget ;

— d’évaluer périodiquement l’état d’exécution du budget.

Elle est composée de deux (2) sous-directions : .

La sous-direction de la mise en place du budget, chargée :

— de mettre en œuvre et de notifier les actes budgétaires ;

— d’enregistrer, de diffuser et d’archiver les actes budgétaires ;

— de proposer et d’élaborer les décrets de transferts. .

La sous-direction du suivi de l’exécution budgétaire, chargée :

— d’établir les états de synthèse périodiques en matière d’affectation de ressources ;

— de mettre en place une base de données budgétaires. 22 Dhou El Kaada 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 2 décembre 2007 * La direction des statistiques et de l’équilibre régional, chargée :

— d’élaborer un fichier des statistiques régionales et d’en assurer la diffusion ;

— de participer au système d’information du ministère des finances ;

— d’élaborer un fichier cartographique ;

— de suivre l’évolution de l’équilibre régional.

Elle est composée de deux (2) sous-directions : .

La sous-direction des statistiques régionales, chargée :

— de participer à la mise en place d’un système d’information et de suivi sur le développement local et régional ;

— de mettre en place une base de données portant sur les principaux paramètres d’évaluation de la situation socio-économique et financière des secteurs et des collectivités locales ;

— de promouvoir la diffusion de l’information sur les secteurs et les collectivités locales. .

La sous-direction des équilibres régionaux, chargée :

— de constituer des fichiers cartographiques par wilaya ;

— de suivre et d’analyser l’évolution du développement régional ; outre les structures sus-citées, la direction générale du budget comprend : * La direction de la réglementation budgétaire et du contrôle préalable de la dépense, chargée :

— de proposer et de participer à la formalisation de toute disposition législative et réglementaire relative au budget et notamment aux contrôles des dépenses engagées par les institutions et administrations publiques ;

— de veiller au respect de la législation et de la réglementation budgétaires, notamment celles relatives aux dépenses engagées par les institutions et administrations publiques ;

— d’assurer l’animation du réseau des contrôleurs financiers et de veiller à la supervision et à la coordination de leurs activités ;

— d’établir une évaluation annuelle de l’activité des contrôleurs financiers.

Elle est composée de trois (3) sous-directions : .

La sous-direction de la réglementation, chargée :

— d’initier et de proposer toute disposition législative et réglementaire applicable à la mise en œuvre du budget et relative au contrôle des dépenses engagées ;

— de procéder ou de participer à l’élaboration et la diffusion aux administrations, organismes et structures concernés, des recueils de textes régissant les domaines d’action précités.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75 9 . La sous-direction du contrôle, chargée :

— d’exercer et de faire exercer, conformément aux lois et règlements en vigueur, le contrôle préalable des actes d’engagement des dépenses présentés par les ordonnateurs ;

— d’encadrer, d’animer les activités des services extérieurs relevant du contrôle financier ;

— d’exploiter, de concert avec les services et institutions concernés, les rapports de contrôle établis par ses services ou par les structures et organismes légalement habilités. .

La sous-direction des études juridiques, chargée :

— de coordonner les études relevant de la direction générale et d’analyser les textes juridiques ayant un impact sur le budget de l’Etat. * La direction de l’informatique, chargée :

— de mettre en œuvre le schéma directeur informatique de la direction générale ;

— d’assurer le développement des applications informatiques ;

— d’assurer la maintenance des équipements informatiques.

Elle est composée de trois (3) sous-directions : .

La sous-direction du développement des systèmes informatiques, chargée :

— d’assurer le développement des applications spécifiques aux structures de la direction générale. .

La sous-direction du développement des réseaux, chargée :

— de concevoir et de développer la plate-forme réseau ;

— d’administrer les bases de données et de gérer le réseau de la direction générale. .

La sous-direction de la maintenance des équipements et des logiciels, chargée :

— de configurer et d’assurer la maintenance des logiciels et des équipements ;

— d’évaluer les besoins en fournitures informatiques. * La direction de l’administration des moyens et des finances, en relation avec les structures centrales du ministère chargées des moyens et des ressources humaines, est chargée :

— d’assurer la gestion des personnels de la direction générale ;

— d’assurer la gestion des budgets et des moyens de la direction générale ;

— de mettre en œuvre les budgets des services extérieurs ;

— d’encadrer, de coordonner la gestion des budgets, des moyens et des personnels des services extérieurs ;

— d’assurer la mise en œuvre et l’exécution des programmes de formation destinés aux personnels de la direction générale dans le cadre de la stratégie de formation du ministère.

Elle est composée de trois (3) sous-directions : . La sous-direction du personnel, chargée :

— de gérer les personnels des structures centrales de la direction générale ;

— d’encadrer la gestion des personnels des services extérieurs, d’en assurer le suivi et l’évaluation. .

La sous-direction des moyens et du budget, chargée :

— de gérer les moyens financiers et matériels des structures centrales de la direction générale ;

— d’élaborer les prévisions budgétaires de la direction générale ;

— de mettre en œuvre les budgets alloués aux services extérieurs, d’en assurer le suivi et l’évaluation ;

— d’assurer la gestion de la documentation et la conservation des archives. . La sous-direction de la formation, chargée :

— de participer à la définition des programmes de formation nécessaires aux personnels de la direction générale ;

— de mettre en œuvre, en relation avec la structure du ministère chargée des ressources humaines, et d’exécuter les programmes de formation destinés aux personnels de la direction générale. * La direction de la modernisation des systèmes budgétaires, chargée de :

— suivre le projet de modernisation du processus budgétaire ;

— proposer tout texte à caractère législatif et réglementaire lié aux réformes du processus budgétaire ;

— mettre en œuvre et suivre les recommandations issues du projet de modernisation du processus budgétaire ;

— vulgariser le contenu de la réforme budgétaire.

Elle est composée de (3) trois sous-directions : .

La sous-direction de la mise en œuvre des nouvelles procédures, chargée :

— d’adapter les procédures, les normes et les instruments techniques (nomenclature) ;

— d’expliquer et de vulgariser le contenu de la réforme budgétaire. . La sous-direction de la mise en œuvre de la composante informatique liée à la réforme, chargée :

— de participer à la conception des outils informatiques liés a la modernisation des systèmes budgétaires ;

— de mettre en œuvre les applicatifs liés à la réforme budgétaire. 2 décembre 2007 .

La sous-direction de la coordination des réformes budgétaires, chargée :

— de coordonner, en relation avec les autres structures, les actions de la réforme ;

— de veiller au respect du calendrier arrêté pour le déroulement de la réforme;

— de prendre en charge les aspects liés à la documentation et à la communication dans le domaine de la réforme budgétaire.

La direction générale du budget dispose d’une inspection des services du budget régie par un texte particulier.

Le directeur général du budget est assisté de deux (2) directeurs d’études et d’un chef d’études.

La direction générale du Trésor est chargée :

— d’initier tout texte législatif ou réglementaire relevant de son champ de compétence ;

— de contribuer à la définition des politiques de gestion d’intervention du Trésor dans le secteur économique et d’en assurer le suivi et l’évaluation ;

— d’assurer le suivi et l’évaluation des participations de l’Etat dans le secteur public économique non financier ;

— de proposer les éléments concourant à la définition d’une politique des participations externes de l’Etat, d’en assurer la gestion, le suivi et l’évaluation ;

— de participer, avec les administrations concernées, à la définition des mesures à caractère financier liées à la restructuration du secteur public économique et d’en assurer la gestion et le suivi ;

— de préparer les éléments de définition de la politique de la dette publique et des engagements financiers internes et externes de l’Etat ;

— de prendre toute mesure se rapportant aux engagements du Trésor et à la gestion, en ressources et en emplois, de la trésorerie de l’Etat ;

— de développer les actions de collecte des ressources financières et des moyens de paiement, nécessaires à la couverture des besoins financiers liés à l’exécution du budget et des engagements financiers de l’Etat ;

— de déterminer les conditions de rémunération des valeurs émises par le Trésor et des fonds qui y sont déposés ;

— de contribuer au développement des institutions et des instruments des marchés financiers ;

— de contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre des projets de modernisation du système bancaire et financier ;

— de veiller au suivi et à l’évaluation des compagnies d’assurances publiques ; 22 Dhou El Kaada 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 2 décembre 2007

— de mettre en œuvre les dotations de base aux établissements publics à caractère industriel et commercial et aux centres de recherche et de développement ;

— d’établir la situation résumée des opérations du Trésor (SROT).

Elle est composée de cinq (5) directions : * La direction de la dette publique, chargée :

— de participer à la détermination de la politique de la dette publique interne et externe et d’en assurer la mise en œuvre ;

— de veiller au développement des actions et instruments de collecte des ressources financières nécessaires au respect des équilibres du Trésor ;

— d’engager toute opération d’emprunt sur le marché national des capitaux, en liaison avec les besoins de financement de l’Etat ;

— de déterminer les conditions de rémunération des valeurs émises par le Trésor et des fonds qui y sont déposés ;

— de concevoir et de mettre en œuvre les mesures de gestion dynamique des différentes formules d’intervention du Trésor sur les marchés financiers ;

— d’initier toute disposition relative aux conditions d’octroi éventuel de la garantie de l’Etat.

Elle est composée de deux (2) sous-directions : .

La sous-direction de la dette publique interne, chargée :

— de proposer les conditions de rémunération des valeurs émises par le Trésor public et des fonds qui y sont déposés ;

— de développer les instruments et les actions de collecte de ressources financières nécessaires au renforcement des moyens de financement du Trésor et d’engager toute opération d’emprunt sur le marché national ;

— d’encadrer, d’organiser et de réguler les marchés primaire et secondaire des valeurs d’Etat et de diffuser les données et informations s’y rapportant ;

— de suivre, d’évaluer et de contrôler l’activité des spécialistes en valeurs du Trésor (SVT). .

La sous-direction de la dette publique externe, chargée :

— de veiller à l’application des accords et des conventions de prêts internationaux et à la mise en œuvre des mesures relatives à la concrétisation des engagements souscrits par le Trésor ;

— d’élaborer et d’actualiser les modèles d’évaluation et de suivi de la dette publique externe ;

— d’analyser la structure et le volume de la dette publique extérieure et de proposer toute action tendant à la maîtriser et en améliorer le profil ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75 11

— d’élaborer et de fournir un rapport périodique sur la gestion et l’utilisation des prêts ;

— de veiller au remboursement, à bonne date, des échéances dues au titre de la dette publique externe ;

— de proposer toute action tendant à une gestion active de la dette publique externe en vue de la réduction de son encours et de son coût ;

— de déterminer les modalités et conditions d’octroi éventuel de la garantie de l’Etat. * La direction de la trésorerie de l’Etat, chargée :

— de participer à toute opération impliquant une intervention du Trésor, en matière d’avances, de prêts et de créances ;

— d’établir le plan prévisionnel des ressources et emplois et des flux de trésorerie, de veiller à sa mise en œuvre et d’en suivre l’exécution ;

— d’établir en relation avec les structures concernées la situation résumée des opérations du Trésor (SROT) et les documents annexes ;

— d’effectuer les travaux relatifs à l’analyse et à l’évaluation de la situation des opérations du Trésor et du solde d’exécution de la loi de finances ;

— d’assurer, en relation avec les institutions et structures concernées la gestion et le suivi des créances du Trésor sur le reste du monde ;

— d’étudier et de proposer les mesures relatives à l’élaboration et à l’exécution des programmes d’intervention du Trésor transitant par les comptes spéciaux du Trésor ;

— d’assurer la fonction d’ordonnateur sur les crédits du budget d’équipement au titre des opérations en capital et destinés à doter les comptes d’affectation spéciale ;

— d’établir la situation résumée des opérations du Trésor et les prévisions à court et moyen terme en matière de financement des opérations du Trésor, sur la base de la SROT.

Elle est composée de deux (2) sous-directions : . La sous-direction des interventions financières, chargée :

— d’étudier et de proposer les mesures nécessaires à l’élaboration et à l’exécution des programmes d’intervention du Trésor en matière de prêts et d’avances ;

— de suivre la réalisation des opérations internes et externes des prêts et avances et autres créances du Trésor ;

— d’établir les décisions de prêts et avances du Trésor ainsi que les mandatements y afférents ;

— de la gestion des comptes spéciaux du Trésor dont elle a la charge ;

— d’assurer la gestion du portefeuille des titres et le suivi des opérations de recouvrement, et d’en faire un rapport périodique ;

— de réaliser les mandatements des opérations sur comptes d’affectation et comptes de commerce. . La sous-direction de la gestion de la trésorerie, chargée :

— d’établir le plan prévisionnel des ressources et emplois et des flux de trésorerie du Trésor et d’en assurer la mise en œuvre et le suivi de l’exécution ;

— de suivre les mouvements de fonds et les numéraires des comptables publics et d’arrêter les normes et règles de gestion ;

— d’assurer le suivi et l’analyse des mouvements de fonds et de leurs rémunérations, notamment avec le service des postes ;

— d’établir la situation résumée des opérations du Trésor ;

— d’élaborer des données statistiques conformément aux normes spéciales ou système général de diffusion des données (SGDD). * La direction des participations, chargée :

— de contribuer à l’élaboration de la politique relative aux participations de l’Etat, dans le secteur public économique non financier ;

— de définir les modalités et procédures d’intervention du Trésor, dans le cadre de la restructuration des entreprises publiques, du partenariat et de la privatisation ;

— d’organiser et d’assurer en relation avec les institutions concernées le suivi des participations de l’Etat dans le secteur public économique non financier ;

— d’organiser et d’assurer la gestion et le suivi des participations externes de l’Etat et de veiller à la représentation du ministère des finances dans les institutions concernées ;

— de développer les capacités techniques d’analyse et d’évaluation des entreprises publiques du secteur non financier, en rapport avec les exigences du processus de partenariat et de privatisation.

Elle est composée de quatre (4) sous-directions : .

La sous-direction des participations à caractère industriel, . La sous-direction des participations à caractère non industriel.

Ces deux sous-directions exercent, chacune dans son champ de compétence respectif, des missions communes, et sont chargées :

— de proposer les instruments institutionnels et organisationnels nécessaires à la représentation de l’Etat, au titre de ses participations ;

— de participer aux actions de réorganisation, de restructuration ou de redéploiement des entreprises publiques ; 2 décembre 2007

— de définir, lorsque l’intervention de l’Etat est décidée par les instances habilitées, les programmes, modalités et conditions d’intervention du Trésor dans le cadre des opérations de réorganisation, de restructuration et de redéploiement des entreprises publiques, et de formaliser les mesures à caractère financier mises à la charge du Trésor public ;

— d’assurer, en relation avec la sous-direction de l’analyse et de l’évaluation financière, le suivi des participations internes de l’Etat ;

— de proposer toute mesure visant à garantir momentanément des opérations à caractère financier reconnues pour leur urgence et leur intérêt ;

— de participer à la définition de la stratégie et de la politique de l’Etat, en matière de privatisation des entreprises publiques ;

— de participer au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation des opérations de privatisation des entreprises publiques ;

— d’instruire les demandes de dotations de base des établissements publics à caractère industriel et commercial et de centres de recherche de développement. . La sous-direction de l’analyse et de l’évaluation financière, chargée :

— de recueillir auprès des institutions concernées les éléments d’information ;

— d’assurer l’organisation et le traitement des informations recueillies, afin de constituer une banque de données statistiques pouvant servir à l’élaboration d’études, d’analyses et de notes sur les entreprises et les établissements publics ;

— d’élaborer, en concertation avec les structures concernées, les supports et modèles de présentation de l’information économique et financière relative à l’activité des entreprises et établissements publics et d’assurer une diffusion périodique ;

— de suivre l’évaluation, la situation économique et financière des entreprises et établissements publics. .

La sous-direction des participations externes, chargée :

— de contribuer à la définition et à l’élaboration de la politique relative aux participations externes de l’Etat ;

— de proposer les modes d’organisation et de gestion des participations externes de l’Etat ;

— d’assurer le suivi des participations externes de l’Etat, à travers la mise en place des instruments et des outils appropriés. * La direction des banques publiques et du marché financier, chargée :

— de recueillir et d’analyser toute information et donnée se rapportant à l’évolution des marchés et de participer à tous travaux visant le développement et la modernisation du système bancaire et financier ; 22 Dhou El Kaada 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 2 décembre 2007

— d’organiser le suivi, l’analyse et l’évaluation des banques publiques et autres institutions financières publiques ;

— d’organiser le suivi, l’analyse et l’évaluation des participations de l’Etat dans les banques et institutions financières ;

— de promouvoir les mécanismes nouveaux de financement de l’économie par les marchés financiers ;

— d’évaluer périodiquement le fonctionnement et les performances des institutions du marché et de proposer toute mesure visant l’amélioration de leur efficience ;

— de se prononcer sur tout texte initié par les autorités du marché financier ;

— de proposer toute mesure visant la mobilisation de l’épargne et le développement de l’intermédiation financière.

Elle est composée de trois (3) sous-directions : . La sous-direction des institutions bancaires, chargée :

— d’évaluer périodiquement la situation financière et l’activité des banques ;

— d’assurer la gestion des participations de l’Etat dans le secteur bancaire dans le cadre de l’exercice, par le ministre des finances, des pouvoirs et attributions d’assemblée générale par la préparation et la tenue des assemblées générales ordinaires et extraordinaires ainsi que le suivi de la mise en œuvre des résolutions de ces assemblées ;

— d’initier et de participer à toute action de nature à permettre la mise à niveau institutionnelle et la modernisation des banques publiques ;

— de proposer toute mesure visant à améliorer la gouvernance des banques publiques ;

— de proposer toute action de réforme institutionnelle du secteur bancaire et de participer à sa mise en œuvre ;

— d’élaborer tout document de synthèse annuel sur la situation et les perspectives de développement du secteur bancaire. . La sous-direction du marché financier, chargée :

— de proposer toute mesure visant la dynamisation des marchés financiers, le développement de nouveaux produits financiers et l’organisation et le développement institutionnel du marché des capitaux ;

— d’évaluer périodiquement le cadre institutionnel de l’intermédiation financière et de proposer les mesures de nature à en renforcer l’efficacité ;

— de proposer, en relation avec les structures concernées, toutes mesures de nature à encourager l’investissement de l’épargne dans les marchés financiers ;

— d’élaborer tout document de synthèse annuel sur la situation et les perspectives de développement du marché financier.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75 13 .

La sous-direction de la modernisation et de l’intégration des marchés, chargée :

— de recueillir, d’élaborer et de mettre à jour des indicateurs économiques et financiers ;

— d’établir des analyses quantitatives et qualitatives à partir des indicateurs économiques et financiers ;

— d’analyser les conditions de financements de l’économie par l’intermédiaire des marchés financiers ;

— de proposer toute mesure visant le décloisonnement des marchés financiers sur le plan de la couverture de l’ensemble des maturités des produits (court, moyen et long terme) ainsi qu’au niveau de l’harmonisation de leurs règles de fonctionnement. * La direction des assurances, chargée :

— d’étudier et de proposer les mesures nécessaires à une couverture appropriée en matière d’assurance du patrimoine national économique et social ;

— d’étudier et de proposer les mesures destinées à réguler et à promouvoir l’épargne des organismes d’assurance et de réassurance ;

— d’étudier et de mettre en œuvre les mesures susceptibles de favoriser le développement de l’assurance, sous toutes ses formes ;

— de superviser la gestion des organismes exerçant des missions liées à l’activité d’assurance et placés sous l’autorité du ministre des finances ;

— de suivre et d’évaluer les participations de l’Etat dans les compagnies d’assurances publiques et de proposer toute mesure visant à améliorer leur gouvernance ;

— de veiller à la solvabilité des sociétés et mutuelles d’assurance et de réassurance ;

— d’instruire les dossiers de demandes d’agrément des sociétés des mutuelles d’assurance et de réassurance et des intermédiaires d’assurance ;

— de procéder à la centralisation, à la consolidation et à la synthèse des opérations comptables et financières de l’activité d’assurance et de réassurance et d’en établir des bilans périodiques.

Elle est composée de trois (3) sous-directions : .

La sous-direction de la réglementation, chargée :

— d’examiner les conditions générales et spéciales des polices d’assurance et généralement tout document destiné à être distribué au public ;

— de gérer le contentieux en matière d’assurance ;

— d’instruire les dossiers de demandes d’agrément de sociétés, mutuelles et intermédiaires d’assurance et de réassurance. .

La sous-direction du suivi et de l’analyse, chargée :

— de procéder à la centralisation, à la consolidation et à la synthèse des opérations comptables et financières du secteur de l’assurance et de la réassurance ;

— d’analyser les opérations comptables et financières ;

— d’élaborer des prévisions sur les perspectives de développement des activités du secteur des assurances ;

— d’étudier et de présenter des mesures nécessaires à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives aux normes de tarification des risques. .

La sous-direction du contrôle, chargée :

— de veiller à la régularité des opérations d’assurance et de réassurance ;

— d’effectuer des contrôles et vérifications, sur place, sur les opérations comptables et financières des sociétés, mutuelles et intermédiaires d’assurance et de réassurance ;

— de synthétiser les rapports de missions et procès-verbaux et de les transmettre aux instances concernées ;

— de suivre la gestion des différents fonds d’indemnisations.

Le directeur général du Trésor est assisté de deux (2) directeurs d’études.

La direction générale des impôts est chargée :

— de veiller à l'étude, à la proposition et à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ainsi qu’à la mise en œuvre des mesures nécessaires pour l’établissement de l'assiette, la liquidation et le recouvrement des impôts, droits, taxes fiscales et parafiscales ;

— de veiller à la préparation et à la négociation des conventions fiscales internationales et des accords internationaux comportant des dispositions fiscales ou parafiscales ;

— de mettre en œuvre les mesures nécessaires de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ;

— de veiller à la prise en charge du contentieux administratif et judiciaire concernant les impôts, droits et taxes de toute nature ;

— de mettre en œuvre les instruments d’analyse, de contrôle de gestion et de rendement des services de l’administration fiscale, notamment les indicateurs de performance des services fiscaux ;

— de veiller à l'amélioration des relations des services fiscaux avec les contribuables.

Elle est composée de huit (8) directions : * La direction de la législation et de la réglementation fiscales, chargée

— de mettre en application la politique fiscale ;

— de réaliser les travaux d’élaboration des textes législatifs et réglementaires de fiscalité ;

— de préparer les propositions de mesures de lois de finances et de tous les textes d’application y afférents ainsi que les conventions et accords internationaux. 2 décembre 2007 Elle est composée de quatre (4) sous-directions : . La sous-direction de la législation, de la réglementation et des procédures fiscales, chargée :

— d’étudier et d'élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à tous impôts, droits et taxes de toute nature, y compris les taxes parafiscales dont la perception relève de l'administration fiscale et de l'administration douanière ;

— de coordonner les travaux préparatoires des projets de lois des finances ;

— d’étudier, d'élaborer et de proposer tous textes, circulaires et notes d'application se rapportant à la législation et à la réglementation fiscales ou ayant un rapport avec celles-ci. . La sous-direction des études de fiscalité, chargée :

— d'accomplir toutes études nécessaires à la mise en œuvre de la politique fiscale et parafiscale ;

— de suivre les expériences en matière fiscale notamment au niveau régional et international en vue de procéder à des études comparatives ;

— d'analyser et d'évaluer le dispositif législatif ou réglementaire relatif aux activités pétrolières et minières. .

La sous-direction des relations fiscales internationales, chargée :

— de participer à l'étude,à l'élaboration et aux négociations des projets de conventions et accords fiscaux internationaux ainsi qu'à la préparation des mesures et méthodes préalables qui s'y rapportent ;

— de régler les questions relatives à l'application des privilèges et immunités diplomatiques ou consulaires en matière fiscale et des dispositions fiscales contenues dans les autres accords de coopération ;

— de participer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant l'intervention des entreprises étrangères et des personnes non résidentes en Algérie. .

La sous-direction des incitations fiscales et des régimes fiscaux spécifiques, chargée :

— de recenser, tenir à jour et évaluer les avantages fiscaux accordés en vertu soit des lois de finances, soit de textes particuliers ;

— de veiller à l’application et au suivi des exonérations et des avantages fiscaux octroyés ;

— de participer à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires comportant des dispositions fiscales applicables à des régimes fiscaux spécifiques. * La direction du contentieux, chargée :

— de veiller à la bonne application de la législation et de la réglementation fiscales dans le traitement des affaires contentieuses. 22 Dhou El Kaada 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 2 décembre 2007 Elle est composée de quatre (4) sous-directions : .

La sous-direction du contentieux de l’impôt sur le revenu, chargée :

— de veiller à l’application de la législation et de la réglementation en vigueur dans le traitement de toutes affaires contentieuses soumises aux services extérieurs et relatives aux impôts directs et taxes assimilées ;

— d’émettre un avis conforme sur les affaires contentieuses issues de vérification de comptabilité et vérification approfondie de la situation fiscale d’ensemble (VASFE) effectuées par les services de recherches et vérifications ;

— d’émettre un avis conforme sur les recours contentieux introduits par les contribuables relevant de la direction des grandes entreprises (DGE). . La sous-direction du contentieux de la TVA, chargée :

— de veiller à l’application de la législation et de la réglementation en vigueur dans le traitement de toutes affaires contentieuses soumises aux services extérieurs et relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et aux impôts indirects ;

— de suivre et de traiter, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, les dossiers de remboursement de la TVA présentés par les assujettis y ouvrant droit ;

— de suivre les autorisations d’achats en franchise délivrées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur par les services extérieurs. .

La sous-direction du contentieux administratif et judiciaire, chargée :

— de suivre l’évolution des contentieux soumis aux autorités judiciaires ;

— d’élaborer les procédures relatives au dépôt et au suivi des plaintes pour fraude fiscale et d’en évaluer les résultats ;

— de veiller à l’application de la législation et de la réglementation en vigueur dans le traitement des recours gracieux relatifs à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances de toute nature relevant de la compétence de l’administration. .

La sous-direction des commissions de recours, chargée :

— de suivre et d’instruire le contentieux soumis à l’examen de la commission centrale de recours des impôts directs et taxes assimilées ;

— de préparer les réunions de travail de la commission centrale des recours (CCR), d’en élaborer les procès-verbaux, de notifier aux directions des impôts de wilayas dans les délais légaux, les avis rendus, et de s’assurer de leur exécution ;

— de centraliser et d’analyser les décisions rendues par les commissions de recours en vue de s’assurer de leur conformité au regard des dispositions légales et réglementaires.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75 15 * La direction des opérations fiscales et du recouvrement, chargée :

— de concevoir et de suivre les directives opérationnelles applicables en matière d’assiette, de liquidation et de recouvrement de l’impôt.

Elle est composée de quatre (4) sous-directions : . La sous-direction du recouvrement, chargée :

— de définir les modalités de prise en charge des rôles, des titres de recettes, titres de perception et tout autre support administratif constatant la créance du Trésor ;

— de définir et vulgariser les modalités de comptabilisation des produits pris en charge par les receveurs des impôts en relation, en cas de besoin, avec la structure chargée de la comptabilité publique et du suivi des opérations de comptabilité ;

— d’animer et vulgariser les procédures de recouvrement, de suivre l’apurement des dettes fiscales des contribuables récalcitrants et de traiter les requêtes relatives aux difficultés de recouvrement ;

— d’établir les synthèses périodiques portant sur le niveau et les conditions de recouvrement de la fiscalité affectée aux collectivités locales. .

La sous-direction des évaluations fiscales chargée, en matière d’assiette, au titre des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires :

— de veiller à l’application, par les services déconcentrés, des dispositions législatives et réglementaires, ainsi que des procédures fiscales ;

— d’animer, analyser et évaluer l’activité des services déconcentrés notamment, les résultats des travaux liés au recensement et au contrôle des déclarations;

— de suivre et contrôler les avantages fiscaux accordés dans le cadre des régimes privilégiés ;

— de mettre en place, suivre, analyser et enrichir les indicateurs de gestion. .

La sous-direction des statistiques et synthèses, chargée :

— de collecter, de centraliser, d’interpréter et de diffuser l’information statistique touchant au domaine fiscal et parafiscal et la réalisation de tous travaux de recherche et prospective en la matière et, d’une manière générale, toute analyse et synthèse des données ;

— d’établir les prévisions des recettes fiscales, leur analyse et l’étude de toute méthode pouvant améliorer la gestion des prévisions ;

— de suivre la réalisation des recettes fiscales de toute nature y compris la fiscalité pétrolière, d’établir les situations périodiques, d’analyser leur évolution et de participer à la recherche des causes qui en modifient le profil ;

— de gérer les statistiques du dispositif d’évaluation des services extérieurs sur la base de contrats de performance, dont les termes portent sur la réalisation d’objectifs arrêtés d’une manière contradictoire et périodique et adossés d’un panel d’indicateurs de gestion. .

La sous-direction de la garantie et des régimes fiscaux particuliers, chargée :

— de suivre et de contrôler l’application de la législation et de la réglementation concernant les essais et la garantie des ouvrages en métaux précieux ;

— de suivre et de contrôler l’application, par les services extérieurs, de la législation et de la réglementation relatives à la fiscalité des carburants ;

— de suivre et de contrôler l’application de la législation et la réglementation relatives à la fabrication, au commerce et au mouvement des tabacs, vins, alcools, viticulture, culture du tabac, droit de timbre, fiscalité immobilière et des droits d’enregistrement;

— de veiller au bon fonctionnement, par un suivi régulier, du laboratoire des finances et du service des alcools. * La direction des recherches et vérifications, chargée :

— de réaliser les vérifications de comptabilité des entreprises ne relevant pas du périmètre de compétence de la direction des grandes entreprises (DGE) ;

— de mettre en œuvre le droit d’enquête et de visite dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale avec l’assistance des services de la justice et de la sûreté nationale ;

— de contrôler les revenus des personnes physiques (contrôle de la situation personnelle) à travers les signes extérieurs de richesse, le train de vie et le patrimoine, dans le cadre de la fiscalisation des revenus occultes ;

— de suivre l’assistance internationale mutuelle prévue par les conventions fiscales internationales.

Elle est composée de quatre (4) sous-directions : .

La sous-direction des recherches et enquêtes fiscales, chargée :

— de définir les procédures de collecte, d’exploitation, de conservation et du contrôle de l’utilisation de l’information fiscale ;

— de veiller à la mise en œuvre permanente du droit de communication, d’enquête et de visite et de s’assurer de l’application correcte des dispositions légales les régissant ;

— de programmer et de réaliser en tout point du territoire national, toute investigation, enquête ou recherche liées au suivi de la situation fiscale des contribuables. .

La sous-direction des contrôles fiscaux, chargée :

— de suivre, de coordonner et d’animer les activités des services de vérifications comptable et fiscale implantés au niveau régional et local ;

— de veiller au respect des règles de procédure régissant les opérations de contrôle ;

— de définir les conditions de mise en œuvre de contrôle sur pièces et d’en assurer le suivi. 2 décembre 2007 .

La sous-direction de la programmation, chargée :

— de concevoir les instruments permettant d’assurer une meilleure sélection des dossiers pour contrôle en matière de vérification de comptabilité, de vérification approfondie de situation fiscale d’ensemble, de contrôle de transactions immobilières et du contrôle sur pièces ;

— d’établir les programmes de vérifications de comptabilité et du contrôle des revenus et de suivre leur exécution. . La sous-direction de la lutte contre la fraude, chargée :

— de coordonner les actions s’inscrivant dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ;

— d’harmoniser et de normaliser les techniques et procédés utilisés lors de la mise en œuvre du droit de contrôle ;

— de gérer le fichier des fraudeurs ;

— d’initier et de coordonner, avec les autres administrations et institutions publiques habilitées, les actions tendant à circonscrire le phénomène de la fraude fiscale. * La direction de l’information et de la documentation fiscales, chargée :

— de coordonner, avec les autres structures de la direction générale des impôts (DGI), les missions de collecte de l’information au niveau local en vertu des dispositions du droit de communication par voie de demande préalable ;

— d’assurer l’interface des liaisons avec le centre national de l’informatique et des statistiques des douanes , l’office national des statistiques, le centre national du registre de commerce et les caisses de sécurité sociale ;

— de consolider les informations relatives à la formation des patrimoines et des revenus de toute personne immatriculée.

Elle est composée de trois (3) sous-directions : . La sous-direction de la recherche de l’information et de la documentation, chargée :

— de coordonner, avec les autres structures de la direction générale des impôts (DGI), les missions de collecte de l’information au niveau local en vertu des dispositions du droit de communication par voie de demande préalable ;

— d’assurer l’interface des liaisons avec le centre national de l’informatique et des statistiques des douanes et l’office national des statistiques sur la base de l’utilisation du numéro d’identification statistique comme identifiant commun, le centre national du registre de commerce et les caisses de sécurité sociale. .

La sous-direction du traitement et de l’analyse de l’information, chargée :

— de mettre en œuvre les procédés complétant les dispositifs de collecte de l’information et les procédures d’échange de données informatisées ; 22 Dhou El Kaada 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 2 décembre 2007

— de créer et de mettre à jour les fichiers nationaux corrélatifs aux éléments définis aux articles 98 et 180 du code des impôts directs ;

— d’élaborer des passerelles entre le numéro d’identification statistique des personnes morales et ceux des personnes physiques y détenant des intérêts. . La sous-direction de l’organisation du circuit de l’information, chargée:

— de mettre en place les circuits de communication ;

— de respecter les contraintes de sécurité ;

— de contrôler les accès différenciés des sites ;

— de protéger les banques de données. * La direction de l’informatique et de l’organisation, chargée :

— de concevoir la stratégie du système d’information, interfaces et outils de communication ainsi que de la maîtrise d’ouvrage des référentiels majeurs en matière des TIC.

Elle est composée de trois (3) sous-directions : . La sous-direction de l’organisation et des méthodes, chargée :

— de procéder aux études relatives à la modernisation, l’organisation, les attributions et la compétence des services fiscaux, ainsi que l’élaboration des textes réglementaires y afférents ;

— de mettre à jour la nomenclature des imprimés et l’exploitation des statistiques de consommation. . La sous-direction du développement des systèmes informatiques, chargée :

— de concevoir et de mettre en place les plans opérationnels des projets inscrits au schéma directeur informatique de la direction générale des impôts (DGI) ;

— de procéder au choix des solutions logicielles en conformité des options stratégiques définies dans le schéma directeur informatique ;

— d’appliquer les normes en matière de conception et de programmation, de documentation technique et de sécurité des informations. . La sous-direction de l’application des systèmes informatiques, chargée :

— de concevoir et de mettre en place le dispositif assurant un service continu des applications en exploitation ;

— de maintenir en condition l’infrastructure de traitement et de communication ;

— d’assurer le support technique aux services déconcentrés. * La direction des relations publiques et de la communication, chargée :

— d’étudier et de prendre les mesures appropriées pour améliorer les relations entre l’administration fiscale et les contribuables et de veiller à leur mise en œuvre effective par l’ensemble des services.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75 17 Elle est composée de trois (3) sous-directions : .

La sous-direction des relations publiques et de la communication, chargée :

— d’élaborer et de diffuser les informations et avis en direction des contribuables leur rappelant leurs droits et obligations en matière fiscale ;

— d’étudier les mesures appropriées pour améliorer les relations entre l’administration fiscale et les contribuables et de veiller à leur mise en œuvre effective par l’ensemble des services ;

— de développer les rapports avec les associations et unions professionnelles représentatives des différentes catégories de contribuables. .

La sous-direction des publications à caractère fiscal, chargée :

— d’établir le programme des publications en relation avec les services de l’administration fiscale ;

— d’assurer la mise à jour de tous les textes législatifs et réglementaires concernant la fiscalité et de veiller à leur disponibilité dans les services ;

— d’élaborer et de diffuser les documents tendant à la vulgarisation de la législation et de la réglementation fiscales en direction des publics internes et externes de la direction générale des impôts. . La sous-direction des requêtes fiscales, chargée :

— de veiller à l’application de la législation et de la réglementation en vigueur dans le traitement du courrier transmis par le public et des services centraux ou extérieurs de la direction générale des impôts relatif à l’impôt sur le revenu, aux taxes sur le chiffre d’affaires et à l’impôt sur le capital ;

— d’élaborer et de diffuser des notes d’interprétation de portée générale en direction des services centraux ou extérieurs de la direction générale des impôts. * La direction de l’administration des moyens et des finances, en relation avec la structure centrale du ministère chargée des moyens et des ressources humaines, chargée :

— d’assurer la gestion des personnels, des budgets, des moyens, de la direction générale des impôts ;

— de mettre en œuvre les budgets des services extérieurs ;

— de mettre en œuvre et d’exécuter les programmes de formation destinés aux personnels de la direction générale des impôts ;

— de gérer la réalisation des programmes d’infrastructure de la direction générale des impôts.

Elle est composée de cinq (5) sous-directions : .

La sous-direction du personnel, chargée :

— de gérer les personnels des structures centrales de la direction générale ;

— d’encadrer la gestion des personnels des services extérieurs, d’en assurer le suivi et l’évaluation ;

— de mettre en place les organes consultatifs et les commissions liées aux œuvres sociales des structures relevant de la direction générale des impôts ;

— de tenir un fichier central des agents sujets à des sanctions disciplinaires et de prendre en charge les contentieux administratifs ;

— de prendre en charge les doléances du partenaire social et de traiter les dossiers d’agrément des conseils fiscaux. .

La sous-direction du budget chargée :

— de gérer les moyens financiers et matériels des structures centrales de la direction générale ;

— d’élaborer les prévisions budgétaires de la direction générale ;

— de mettre en œuvre les budgets alloués aux services extérieurs, d’en assurer le suivi et l’évaluation. .

La sous-direction des moyens chargée :

— d'assurer la gestion et l'entretien du matériel et mobilier ainsi que des immeubles abritant les services des directions régionales des impôts et des centres informatiques ;

— de gérer, en collaboration avec les services extérieurs, les stocks des imprimés fiscaux et de centraliser les besoins pour suivre les commandes et l'exécution des marchés y afférents ;

— d’assurer la gestion de la documentation et la conservation des archives. .

La sous-direction de la formation, chargée :

— de participer à la définition des programmes de formation nécessaires aux personnels de la direction générale ;

— de mettre en œuvre, en relation avec la structure du ministère chargée des ressources humaines, et d’exécuter les programmes de formation destinés aux personnels de la direction générale. .

La sous-direction des infrastructures, chargée :

— de proposer la politique immobilière de l’administration fiscale ;

— d’assurer la maîtrise d’ouvrage et le suivi de la réalisation des projets d’infrastructure de la direction générale des impôts ;

— d’assurer l’exploitation, la maintenance et l’entretien des infrastructures et des équipements relevant de l’administration fiscale ;

— d’assurer la sécurité des personnes et des biens à l’intérieur de ces infrastructures.

La direction générale des impôts dispose d’une inspection générale des services fiscaux, régie par un texte particulier. 2 décembre 2007 Le directeur général des impôts est assisté de quatre (4) directeurs d’études.

La direction générale de la comptabilité, est chargée :

— d’élaborer les règles et les procédures relatives à la comptabilité ;

— d’entreprendre toute action, étude ou recherche visant à développer et à moderniser les services du Trésor et à normaliser les systèmes comptables ;

— de centraliser, de consolider et de produire les informations financières, comptables et budgétaires ;

— de concevoir et de gérer le système d’information du Trésor ;

— d’assurer l’animation et l’évaluation de l’activité de ses services extérieurs ;

— d’initier et de proposer tout texte législatif ou réglementaire relevant de son domaine de compétence.

Elle est composée de cinq (5) directions : * La direction de la réglementation et de l’exécution comptable des budgets, chargée :

— d’initier et de veiller à la mise en application de tout texte législatif ou réglementaire relatif aux conditions d’exécution des opérations financières de l’Etat, des collectivités administratives, des comptes spéciaux du Trésor et des établissements publics à caractère administratif (EPA) et organismes assimilés ;

— de suivre l’apurement des opérations comptables des trésoreries ;

— de préparer le projet de loi de règlement budgétaire ;

— de traiter les dossiers contentieux nés de l’exécution des opérations financières et comptables de l’Etat, des collectivités administratives et des établissements publics à caractère administratif et organisme assimilés ;

— d’initier et de participer à toutes mesures et actions liées à son domaine de compétence ;

— de participer, en relation avec les structures concernées, à toute mesure d’ordre général en matière de comptabilité publique.

Elle est composée de quatre (4) sous-directions : .

La sous-direction de la réglementation comptable de l’Etat, chargée :

— d’élaborer tout texte à caractère réglementaire portant application des mesures édictées par les lois de finances en matière de gestion comptable des opérations financières de l’Etat et des comptes spéciaux du Trésor ;

— d’initier tout texte à caractère législatif ou réglementaire relatif à l’exécution des dépenses publiques, au recouvrement et à l’affectation des recettes publiques et de façon générale à la comptabilité financière de l’Etat ;

— d’étudier et de proposer toute mesure tendant à l’organisation de la comptabilité du Trésor et des comptes de gestion et à la conservation des archives comptables de l’Etat ; 22 Dhou El Kaada 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 2 décembre 2007

— de mettre en œuvre les mesures d’ordre comptable relatives à la gestion des opérations des titres et portefeuilles des actions et autres valeurs du Trésor, en relation avec les autres structures habilitées ;

— d’assurer la mise à jour et la conservation des données relatives à la réglementation en matière de comptabilité publique ;

— de mettre en œuvre la codification des ordonnateurs et des postes comptables. . La sous-direction de la réglementation comptable des collectivités administratives, des établissements publics à caractère administratif et organismes assimilés, chargée :

— d’élaborer tout texte à caractère réglementaire en matière de gestion comptable et de mouvements de fonds des collectivités administratives, des établissements publics à caractère administratif et organismes assimilés ;

— d’élaborer les synthèses financières et comptables des budgets des collectivités administratives et des établissements publics à caractère administratif ;

— d’exploiter les rapports de réquisition émanant des comptables publics et des rapports de vérification des établissements publics à caractère administratif et des trésoreries des communes, des secteurs sanitaires et des centres hospitalo-universitaires ;

— de traiter les litiges d’ordre comptable relevant de son domaine de compétence. .

La sous-direction de la loi de règlement budgétaire, chargée :

— d’exploiter les documents comptables et budgétaires des ordonnateurs du budget de l’Etat et des comptables publics assignataires ;

— de réunir tout document statistique et comptable nécessaire à la préparation du projet de loi de règlement budgétaire ;

— d’initier l’avant-projet de loi portant règlement budgétaire. .

La sous-direction du contentieux, chargée :

— d’examiner et de traiter les litiges relatifs à l’exécution des décisions de justice et des marchés publics ;

— de suivre l’apurement des opérations comptables des trésoreries ;

— d’émettre les arrêtés de débet, de les notifier aux services concernés et de suivre leur recouvrement ;

— de traiter tout dossier contentieux lié à l’exécution des opérations financières de l’Etat, des collectivités administratives et des établissements publics à caractère administratif et des organismes assimilés ;

— d’instruire et de suivre les demandes de décharge de responsabilité ou de remise gracieuse présentées par les comptables publics et les régisseurs.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75 19 * La direction de la modernisation et de la normalisation comptables, chargée :

— de définir et de mettre en œuvre les normes comptables et d’en assurer le suivi ;

— d’initier et de proposer toute disposition législative et réglementaire en matière de normalisation comptable ;

— de participer aux travaux de normalisation menés par les institutions et organismes compétents en la matière ;

— de mener toute étude de modernisation des services du Trésor ;

— de participer à la modernisation des procédures des systèmes budgétaires et d’en assurer la mise en œuvre et le suivi.

Elle est composée de trois (3) sous-directions : .

La sous-direction de la modernisation et de la normalisation de la comptabilité de l’Etat, chargée :

— d’initier, de suivre, de coordonner et de mettre en œuvre les actions entreprises dans le domaine de la normalisation des systèmes comptables applicables à l’Etat ;

— de participer aux travaux menés par les institutions et organismes en matière de normalisation de la comptabilité de l’Etat ;

— de mener toute étude de modernisation des services du Trésor ;

— de participer à la modernisation des procédures des systèmes budgétaires et d’en assurer la mise en œuvre et le suivi ;

— d’initier, de suivre et de mettre en œuvre les actions entreprises en matière de modernisation de la gestion financière et comptable de l’Etat. . La sous-direction de la modernisation et de la normalisation des collectivités administratives,des établissements publics à caractère administratif et des organismes assimilés, chargée :

— d’initier, de suivre, de coordonner et de mettre en œuvre les actions entreprises dans le domaine de la normalisation des systèmes comptables applicables aux collectivités administratives, aux établissements publics à caractère administratif et aux organismes assimilés ;

— de participer aux travaux menés par les institutions et organismes en matière de normalisation de la comptabilité des collectivités administratives, des établissements publics à caractère administratif et des organismes assimilés ;

— de participer à la modernisation des procédures des systèmes budgétaires et d’en assurer la mise en œuvre et le suivi ;

— d’initier, de suivre et de mettre en œuvre les actions entreprises en matière de modernisation de la gestion financière et comptable des collectivités administratives, des établissements publics à caractère administratif et des organismes assimilés. .

La sous-direction de la normalisation de la comptabilité commerciale, chargée :

— d’initier, de suivre et de mettre en œuvre les actions entreprises dans le domaine de la normalisation des systèmes comptables applicables aux entreprises et organismes régis par le droit commercial et de participer aux travaux menés dans ce domaine ;

— de participer aux travaux entrepris par les institutions et organismes en matière de normalisation de la comptabilité commerciale ;

— d’étudier, de préparer et de proposer les mesures relatives à l’exercice des professions comptables, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. * La direction des consolidations comptables et financières, chargée :

— de mettre au point des méthodes de centralisation et de traitement des informations financières, comptables et budgétaires ;

— de produire les comptes de l’Etat issus de la comptabilité générale et de la comptabilité budgétaire ;

— de produire et de traiter les statistiques des finances publiques ;

— d’assurer la diffusion à l’ensemble des structures, services et organismes concernés, des documents de synthèse, financiers et comptables.

Elle est composée de trois (3) sous-directions : .

La sous-direction des consolidations comptables et financières de l’Etat, chargée :

— de collecter et d’exploiter les informations financières et comptables de l’Etat et d’en produire des états consolidés mensuels et annuels ;

— d’élaborer des rapports, selon les périodicités retenues, relatifs aux opérations financières et comptables de l’Etat. .

La sous-direction des consolidations comptables et financières des collectivités administratives, des établissements publics à caractère administratif et des organismes publics spécifiques, chargée :

— de collecter et d’exploiter les informations financières et comptables des collectivités administratives, des établissements publics à caractère administratif et des organismes publics spécifiques et d’en produire des états consolidés mensuels et annuels ;

— d’élaborer des rapports, selon les périodicités retenues, relatifs aux opérations financières et comptables des collectivités administratives, des établissements publics à caractère administratif et des organismes publics spécifiques . .

La sous-direction des statistiques des finances publiques, chargée :

— de mettre en place les instruments nécessaires à l’élaboration des statistiques normalisées des finances publiques ; 2 décembre 2007

— de constituer la banque de données des statistiques des finances publiques ;

— de préparer les rapports périodiques se rapportant aux opérations financières et comptables ;

— de normaliser les supports et les contenus des opérations financières et comptables. * La direction de l’informatique, chargée :

— d’élaborer, de mettre en place et de gérer les systèmes informatiques du réseau des comptables du Trésor ;

— d’initier, de suivre et de coordonner les projets de développement de l’informatique et des technologies de l’information et de la communication dans le cadre du schéma directeur informatique du ministère des finances ;

— de planifier, de gérer, de maintenir les infrastructures technologiques communes et de définir les normes et méthodes informatiques.

Elle est composée de deux (2) sous-directions : . La sous-direction des infrastructures technologiques, chargée :

— d’entreprendre toute étude visant l’acquisition d’équipements informatiques ;

— d’assurer la sécurité des équipements et des réseaux ;

— de gérer et de maintenir les infrastructures technologiques, de mettre en œuvre et d’administrer les réseaux ;

— de développer et de soutenir les fonctions bureautiques ;

— d’installer et de maintenir les systèmes d’exploitation. .

La sous-direction des systèmes et des réseaux informatiques, chargée :

— de mener des études spécifiques visant le développement et l’amélioration des réseaux informatiques ;

— de concevoir, de développer et de maintenir les systèmes d’information et d’assurer la sécurité des données et des applications ;

— de suivre et de mettre en œuvre les projets de développement des nouvelles technologies de l’information ;

— de promouvoir les actions de formation et de perfectionnement liées à ses activités. * La direction de l’administration des moyens et des finances, en relation avec les structures centrales du ministère, chargées des moyens et des ressources humaines, est chargée :

— d’assurer la gestion des personnels de la direction générale ;

— d’assurer la gestion des budgets et des moyens de la direction générale ; 22 Dhou El Kaada 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 2 décembre 2007

— de mettre en œuvre les budgets des services extérieurs ;

— d’encadrer, de coordonner la gestion des budgets, des moyens et des personnels des services extérieurs ;

— d’assurer la mise en œuvre et l’exécution des programmes de formation destinés aux personnels de la direction générale dans le cadre de la stratégie de formation du ministère.

Elle est composée de trois (3) sous-directions : . La sous-direction du personnel, chargée :

— de gérer les personnels des structures centrales de la direction générale ;

— d’encadrer la gestion des personnels des services extérieurs, d’en assurer le suivi et l’évaluation. . La sous-direction des moyens et du budget, chargée :

— de gérer les moyens financiers et matériels des structures centrales de la direction générale ;

— d’élaborer les prévisions budgétaires de la direction générale ;

— de mettre en œuvre les budgets alloués aux services extérieurs, d’en assurer le suivi et l’évaluation ;

— d’assurer la gestion de la documentation et la conservation des archives. .

La sous-direction de la formation, chargée :

— de participer à la définition des programmes de formation nécessaires aux personnels de la direction générale ;

— de mettre en œuvre en relation avec la structure du ministère chargée des ressources humaines et d’exécuter les programmes de formation destinés aux personnels de la direction générale.

La direction générale de la comptabilité publique dispose d’une inspection des services comptables régie par un texte particulier.

Le directeur général de la comptabilité est assisté de deux (2) directeurs d’études.

La direction générale des relations économiques et financières extérieures, en relation avec les institutions, organismes et structures concernés et selon les procédures établies, est chargée :

— de proposer les éléments nécessaires à la définition de la stratégie d’endettement et du traitement des créances ;

— d'examiner les demandes de financement émanant des secteurs, d’en étudier l’opportunité, de rechercher et de sélectionner les meilleures opportunités de financement et de mener la négociation des accords d'emprunts ;

— de promouvoir les relations de coopération financière ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75 21

— de mener la négociation des accords et conventions relatifs à la promotion et la protection réciproque des investissements ;

— de mener la négociation des accords de prêts et de dons dans le cadre de la coopération internationale ;

— de la mise en vigueur, de la mise en œuvre et du suivi des accords signés ;

— de représenter le ministère des finances aux commissions mixtes de coopération et autres organes bilatéraux de concertation et de consultation ;

— d'assurer, au titre des relations avec les institutions et organisations financières internationales, la préparation des assemblées annuelles ou périodiques, l'examen de toute modification de statut ou de capital, l'étude de tout nouveau projet d’adhésion ainsi que la fonction d’ordonnateur pour le règlement des participations et contributions mises à la charge de l'Algérie ;

— de participer aux négociations des accords traitant des relations économiques avec les grands ensembles économiques régionaux et les organisations économiques et de développement ;

— d’organiser et de suivre, les missions d’évaluation, ainsi que les revues initiées par les pays et les institutions et organisations financières internationales.

Elle est composée de deux (2) directions : * La direction des financements extérieurs, chargée :

— de traiter les demandes émanant des secteurs pour le financement de projets éligibles au financement extérieur ;

— de procéder à la recherche et à l’évaluation des ressources mobilisables ;

— de mener la négociation avec les bailleurs de fonds, d’engager la procédure de ratification ou d’approbation, selon le cas, des accords de financements signés, de suivre leur mise en vigueur et de veiller à la mise en œuvre des conditionnalités contenues dans lesdits accords ;

— de suivre la situation des engagements et des mobilisations des emprunts extérieurs contractés, ainsi que l’évolution physique et financière des projets financés sur emprunts extérieurs ;

— de recueillir, de traiter et de diffuser, les informations statistiques, concernant les engagements et les mobilisations des financements extérieurs.

Elle est composée de trois (3) sous-directions : .

La sous-direction des financements bilatéraux, .

La sous-direction des financements des institutions internationales, .

La sous-direction des financements des institutions régionales.

Elles sont chargées, chacune en ce qui la concerne :

— de participer à l’identification des programmes et projets éligibles à financements extérieurs,

— à la définition des conditions et modalités d’utilisation des financements extérieurs mis en place,

— à la levée des contraintes relatives à l’établissement et au maintien des relations financières,

— à la confection des tableaux de bord et autres instruments d’information sur les conditions d’octroi des crédits extérieurs,

— de préparer et de présenter les analyses et les synthèses ayant trait à l’exécution des différentes dispositions des protocoles, conventions et accords. * La direction de la coopération et des relations économiques internationales, chargée :

— d’assurer la représentation du ministère des finances au sein des commissions mixtes de coopération et autres organes bilatéraux de concertation et de consultation mis en place avec les différents pays ;

— d'identifier les activités éligibles à financements extérieurs de type concessionnel, de contribuer à la définition des conditions et modalités d'utilisation des emprunts extérieurs mis en place et à la levée des contraintes relatives à l'établissement et au maintien des relations économiques avec les partenaires étrangers ;

— de veiller à la mise en œuvre des résolutions et décisions prises lors des assemblées des institutions et organisations financières internationales ;

— de veiller au respect des engagements financiers pris par l’Algérie dans le cadre des participations et contributions vis-à-vis des institutions et organisations financières internationales ;

— d'assurer le suivi des relations avec les organes multilatéraux de garantie des investissements et spécialisés des opérations de commerce extérieur ;

— de recueillir, d’exploiter, et de diffuser les informations à caractère économique et financier publiées par les organismes et institutions spécialisées ;

Elle est composée de quatre (4) sous-directions : .

La sous-direction de la coopération et des relations économiques bilatérales, chargée :

— d’assurer, le suivi et la centralisation des dons obtenus auprès des bailleurs de fonds ;

— de recueillir, auprès des structures et institutions financières nationales concernées, les données relatives à la mobilisation de crédits extérieurs de type gouvernemental et bancaire et d’en établir les situations périodiques ;

— de participer à la gestion dynamique de la balance des paiements globale et par pays. .

La sous-direction de la coopération et des relations économiques avec les ensembles régionaux, chargée :

— de suivre les accords et instruments traitant des relations économiques de l’Algérie avec les grands ensembles économiques régionaux et de contribuer à leur mise en œuvre ; 2 décembre 2007

— d’assurer le suivi des aspects économiques liés aux relations de l’Algérie avec les grands ensembles économiques nationaux et internationaux ;

— de suivre l’évolution de l’environnement international et d’évaluer son impact sur l’économie nationale. . La sous-direction de la coopération et des relations économiques avec les organismes multilatéraux spécialisés ou de développement, chargée :

— de suivre la mise en œuvre des résolutions et décisions prises lors des assemblées des organismes multilatéraux spécialisés ou de développement ;

— d’élaborer annuellement, en relation avec les structures, institutions et organismes concernés, l’état prévisionnel des dépenses relatives aux contributions et participations de l’Etat aux organismes multilatéraux spécialisés ou de développement et d’en assurer la mise en œuvre et le suivi ;

— d’assurer le suivi des projets financés par les organisations du système des Nations Unies ;

— de traiter et de diffuser, aux structures compétentes concernées, les informations à caractère économique et financier émanant de ces organismes ;

— de participer et de contribuer à la détermination du ratio d’endettement extérieur devant fixer le niveau des emprunts extérieurs en fonction des besoins de financement. . La sous-direction de la coopération et des relations économiques avec les institutions financières internationales, chargée :

— de suivre la mise en œuvre des résolutions et décisions prises lors des assemblées des institutions financières internationales ;

— d’élaborer annuellement, en relation avec les structures, institutions et organismes concernés, l’état prévisionnel des dépenses relatives aux participations de l’Etat aux institutions financières internationales et d’en assurer la mise en œuvre et le suivi ;

— de traiter et de diffuser, aux structures compétentes concernées, les informations à caractère économique et financier émanant de ces organismes.

Le directeur général des relations économiques et financières extérieures est assisté par un directeur d’études.

La direction générale du domaine national est chargée :

— d’élaborer et de proposer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs au domaine national, au cadastre, à la publicité foncière et de veiller à leur bonne application ;

— de prendre toute mesure visant à valoriser et sauvegarder les propriétés publiques et de contrôler les conditions de leur utilisation ; 22 Dhou El Kaada 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 2 décembre 2007

— de mener les actions d’établissement du cadastre général et de procéder à l’institution et la conservation du livre foncier ;

— d’orienter, d’animer, de coordonner les activités des services déconcentrés .

Elle est composée de quatre (4) directions : * La direction des domaines, chargée :

— de mettre en œuvre les actions relatives à la gestion des biens immobiliers et mobiliers du domaine privé et à la protection des dépendances du domaine public ;

— de constituer et de mettre à jour l’inventaire général des propriétés du domaine national ;

— de veiller à l’organisation et à la coordination du traitement des affaires contentieuses à caractère domanial.

Elle est composée de quatre (4) sous-directions : . La sous-direction de la réglementation domaniale, chargée :

— d’élaborer les instruments d’application des dispositions législatives ou réglementaires se rapportant aux affaires domaniales ;

— de faire connaître ses observations et avis sur les projets de textes législatifs ou réglementaires qui lui sont soumis et relevant de son domaine de compétence. . La sous-direction du domaine public, chargée :

— de tenir l’inventaire des dépendances du domaine public de l’Etat ;

— de veiller en relation avec les services de l’Etat concernés, à la mise oeuvre des dispositions législatives et réglementaires se rapportant aux procédures de délimitation, d’incorporation, de classement et déclassement et de transfert de gestion des dépendances du domaine public ;

— de proposer les mesures relatives aux modalités de détermination des redevances et produits revenant au budget de l’Etat au titre de l’occupation et l’exploitation du domaine public ;

— d’exercer le contrôle sur les conditions dans lesquelles sont utilisés les biens relevant du domaine public. .

La sous-direction de la gestion domaniale, chargée :

— d’élaborer les mesures d’application des dispositions législatives et réglementaires concernant les activités domaniales, notamment les procédures domaniales relatives :

— aux affectations, aux désaffectations, aux échanges, aux partages, aux locations d’immeubles domaniaux et aux successions en déshérence ;

— aux réformes et aux transferts de gestion d’objets mobiliers et matériels divers dépendant du domaine privé de l’Etat ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75 23

— de proposer les mesures relatives à la gestion et à la tenue à jour des dotations aux institutions et administrations publiques ;

— de fixer les modalités de confection des inventaires des biens immobiliers affectés aux institutions et administrations publiques et leur consolidation en un inventaire général par la constitution, la tenue à jour et la gestion informatisée du tableau général des propriétés du domaine national ;

— de procéder à la refonte et l’actualisation des sommiers de consistance des biens domaniaux, tenus par les services extérieurs des domaines ;

— d’exercer le contrôle sur les conditions dans lesquelles sont utilisés, occupés et entretenus, les biens du domaine privé de l’Etat. .

La sous-direction du contentieux domanial, chargée :

— d’instruire devant les juridictions compétentes les affaires contentieuses domaniales et d’apurer, dans le cadre du recours administratif, les dossiers précontentieux à caractère domanial relevant de la compétence de l’administration du domaine national ;

— de veiller à l’organisation et la coordination du traitement des affaires contentieuses domaniales par les services extérieurs des domaines. * La direction de la valorisation du domaine de l’Etat, chargée :

— d’harmoniser les méthodes d’évaluation immobilières et mobilières et de contrôler les expertises et opérations immobilières domaniales ;

— d’encadrer et de valoriser les opérations de cession et de concession des biens immobiliers bâtis et non bâtis du domaine privé de l’Etat ainsi que celles se rapportant au foncier agricole et non agricole ;

— d’élaborer et de diffuser toute statistique se rapportant aux activités de l’administration du domaine national ;

— de suivre le recouvrement des produits et revenus du domaine national.

Elle est composée de quatre (4) sous-directions : . La sous-direction des opérations immobilières, chargée :

— de valoriser les immeubles à usage d’habitation, professionnel ou commercial et les fonds de commerce demeurés propriété de l’Etat ;

— de contrôler, en relation avec les services publics concernés, les opérations immobilières poursuivies par l’Etat et les établissements publics à caractère administratif ;

— de mener les opérations d’assainissement des patrimoines détenus en jouissance par les entreprises et organismes publics ainsi que des opérations de liquidation des entreprises publiques dissoutes ;

— d’harmoniser et de perfectionner les méthodes d’évaluation immobilières et mobilières ;

— de contrôler les évaluations et expertises domaniales. .

La sous-direction des patrimoines publics agricoles, chargée :

— de fixer les modalités de confection des inventaires des patrimoines publics agricoles et de leur consolidation en un inventaire général national ;

— d’harmoniser et de perfectionner les méthodes d’évaluation des terres agricoles ;

— de contrôler les évaluations portant sur les patrimoines agricoles de l’Etat. .

La sous-direction du foncier non agricole, chargée :

— de valoriser les terrains nus non affectés demeurés propriété de l’Etat, et destinés à l’investissement, à la promotion foncière et immobilière, aux logements sociaux, aux équipements publics et aux activités touristiques ;

— de mener les opérations d’assainissement du foncier urbain et industriel ;

— d’harmoniser et perfectionner les méthodes d’évaluation du foncier industriel et urbain. . La sous-direction du suivi du recouvrement et des statistiques, chargée :

— d’animer, d’orienter et d’encadrer les activités des services domaniaux en matière de modalités de fixation des produits et revenus du domaine national;

— d’établir les prévisions budgétaires domaniales et foncière, d’en suivre et d’en évaluer la réalisation ;

— d’élaborer en relation avec l’administration chargée de la comptabilité publique, les conditions et modalités de tenue des écritures comptables par les receveurs du domaine national ;

— de recueillir, traiter et diffuser les informations et données statistiques se rapportant aux activités des services domaniaux et fonciers. * La direction de la conservation foncière et du cadastre, chargée :

— de mettre en œuvre les actions relatives au cadastre général, au livre foncier et à la publicité foncière ;

— de veiller à l’organisation et à la coordination du traitement des affaires contentieuses à caractère domanial.

Elle est composée de trois (3) sous-directions : .

La sous-direction de la publicité foncière, chargée :

— d’élaborer les instruments d’application des dispositions législatives et réglementaires se rapportant à la publicité foncière ;

— de faire connaître ses observations et avis sur les projets de textes législatifs ou réglementaires qui lui sont soumis et relevant de son domaine de compétence ;

— de recueillir, d’analyser et de diffuser les informations techniques et juridiques nécessaires aux activités des conservations foncières. 2 décembre 2007 .

La sous-direction du cadastre et de la documentation foncière, chargée :

— d’élaborer les instruments techniques relatifs à l’opération d’établissement du cadastre général ;

— de veiller à l’exécution des programmes de travaux de toute nature concourant à l’institution et à la mise à jour du livre foncier ;

— de suivre l’évolution des travaux d’établissement de la documentation foncière générale et de sa conservation. . La sous-direction du contentieux foncier et cadastral, chargée :

— d’instruire, devant les juridictions compétentes, les affaires contentieuses se rapportant à la publicité et aux immatriculations foncières et d’apurer, dans le cadre du recours administratif, les dossiers pré-contentieux à caractère foncier relevant de la compétence de l’administration du domaine national ;

— de veiller à l’organisation et à la coordination du traitement des affaires contentieuses par les services extérieurs de la conservation foncière. * La direction de l’administration des moyens et des finances, en relation avec les structures centrales du ministère chargées des moyens et des ressources humaines, chargée :

— d’assurer la gestion des personnels de la direction générale du domaine national ;

— d’assurer la gestion des budgets et des moyens de la direction générale ;

— de mettre en œuvre les budgets des services extérieurs ;

— d’encadrer, de coordonner la gestion des budgets, des moyens et des personnels des services extérieurs ;

— d’assurer la mise en œuvre et l’exécution des programmes de formation destinés aux personnels de la direction générale du domaine national dans le cadre de la stratégie de formation du ministère ;

— d’assurer la prise en charge de la fonction informatique de la direction générale.

Elle est composée de quatre (4) sous-directions : . La sous-direction du personnel, chargée :

— de gérer les personnels des structures centrales de la direction générale ;

— d’encadrer la gestion des personnels des services extérieurs, d’en assurer le suivi et l’évaluation. . La sous-direction des moyens et du budget, chargée :

— de gérer les moyens financiers et matériels des structures centrales de la direction générale ;

— d’élaborer les prévisions budgétaires de la direction générale ;

— de mettre en œuvre les budgets alloués aux services extérieurs, d’en assurer le suivi et l’évaluation ;

— d’assurer la gestion de la documentation et la conservation des archives. 22 Dhou El Kaada 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 2 décembre 2007 .

La sous-direction de la formation, chargée :

— de participer à la définition des programmes de formation nécessaires aux personnels de la direction générale ;

— de mettre en œuvre, en relation avec la structure du ministère chargée des ressources humaines et d’exécuter les programmes de formation destinés aux personnels de la direction générale. . La sous-direction de l’organisation et de l’informatique, chargée :

— d’effectuer les analyses conceptuelles, fonctionnelles et organiques du système d’information de l’administration des domaines ;

— de concevoir et développer les applications informatiques des activités domaniales et foncières ;

— d’assurer la maintenance et la sécurité des logiciels et équipements informatiques de l’administration des domaines ;

— de proposer les méthodes de travail adéquates et de procéder à la refonte de la nomenclature des imprimés et registres ;

— de participer à l’organisation des services déconcentrés des domaines et à leur bon fonctionnement.

La direction générale du domaine national dispose d’une inspection des services des domaines et de la conservation foncière, régie par un texte particulier.

Le directeur général du domaine national est assisté de deux (2) directeurs d’études.

La division des marchés publics est chargée ;

— de participer à la programmation et à l’orientation des commandes publiques, conformément à la politique définie par le Gouvernement ;

— de participer à l’élaboration de la réglementation des marchés publics ;

— de veiller à l’établissement et à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires pour une meilleure utilisation des deniers publics ;

— d’assurer le secrétariat de la commission nationale des marchés, en matière de contrôle de la régularité des procédures de passation et d’attribution des marchés relevant de la compétence de cette commission ;

— de mettre en œuvre les instruments d’analyse et de contrôle de la dépense publique en relation avec les marchés publics ;

— d’œuvrer pour la modernisation des procédures de passation, d’exécution et de gestion des marchés publics.

Elle est composée de deux (2) directions : * La direction des marchés publics, chargée :

— d’assurer, conformément à la réglementation en vigueur, le secrétariat permanent de la commission nationale des marchés ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75 25

— de veiller à l’application uniforme des règles édictées par la réglementation des marchés publics ;

— de contrôler tout marché d’importance nationale, conformément au seuil fixé par la réglementation en vigueur.

Elle est composée de deux (2) sous-directions : . La sous-direction des marchés, chargée :

— d’assurer l’ensemble des tâches matérielles liées à la réception et à la programmation des projets de marchés publics ;

— de proposer toute mesure de nature à améliorer les conditions de passation des marchés publics ;

— de formuler tout avis sur les projets d’homologation des indices portant salaires et matières utilisés dans les formules de révision des prix. .

La sous-direction des cahiers des charges et des recours, chargée :

— d’assurer l’ensemble des tâches matérielles liées à la réception et à la programmation des projets des cahiers des charges et des recours introduits auprès de la commission nationale des marchés publics ;

— de réceptionner, préalablement à leur adoption, les cahiers des clauses générales, les cahiers de prescriptions communes et les modèles des marchés-types de travaux, fournitures, d’études et de services, ainsi que les cahiers des charges des appels d’offres relevant de sa compétence ;

— d’examiner les recours préalables introduits auprès da la commission nationale des marchés et les litiges nés de l’exécution des marchés publics. * La direction du contrôle de la régularité des marchés publics, chargée :

— de veiller et de proposer toute disposition législative et réglementaire applicable en matière de marchés contractés par les institutions, les administrations publiques, organismes publics assimilés et les entreprises publiques économiques ;

— de veiller à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de marchés publics.

Elle est composée de deux (2) sous-directions : .

La sous-direction de la réglementation, chargée :

— d’initier et de proposer toute disposition législative et règlementaire en matière de marchés publics et de veiller à leur mise en œuvre. . La sous-direction des études et de la synthèse, chargée :

— d’entreprendre les études et les travaux de synthèse relatifs aux marchés publics et leur exploitation.

La direction des opérations budgétaires et des infrastructures, chargée :

— d’élaborer le projet du budget de l’administration centrale en coordination avec les autres structures ;

— d’assurer l’exécution du budget alloué à l’administration centrale ;

— de se prononcer sur les opérations d’infrastructure et d’équipement du ministère des finances, d’en suivre la mise en œuvre et l’exécution.

Elle est composée de trois (3) sous-directions : .

La sous-direction du budget et de la comptabilité, chargée :

— d’élaborer, de mettre en œuvre les budgets de l’administration centrale et d’en faire l’évaluation de l’exécution.

— de traiter et d’exécuter les opérations budgétaires et comptables relatives au budget de l’administration centrale. .

La sous-direction des équipements et des infrastructures, chargée :

— de participer à la définition des programmes d’infrastructure et d’équipement du ministère des finances ;

— d’émettre un avis préalable à tout projet de réalisation d’infrastructures ou d’acquisition d’équipements et d’en assurer le suivi de l’exécution. . La sous-direction des marchés, chargée :

— d’assurer le secrétariat des commissions ministérielles des marchés, d’ouverture des plis et d’évaluation des offres relatives aux marché publics ;

— d’étudier et de présenter les contrats d’équipement et de fonctionnement devant la commission des marchés publics ;

— de traiter et d’exécuter l’ensemble des opérations relatives à la passation des marchés publics ;

— d’assister les structures du ministère des finances dans la préparation et l’élaboration des cahiers des charges.

La direction de la maintenance et des moyens, chargée :

— de gérer l’entretien et la maintenance des immeubles et des installations techniques de l’administration centrale ;

— de gérer les moyens matériels nécessaires au bon fonctionnement des structures de l’administration centrale qui lui sont rattachées ;

— d’assurer l’organisation matérielle des conférences et séminaires ainsi que la prise en charge des dépenses des délégations étrangères ;

— d’assurer l’organisation des missions effectuées par les agents et cadres du ministère dont elle a la charge ;

— de gérer les dispositifs d’entretien du site de l’administration centrale. 2 décembre 2007 Elle est composée de trois (3) sous-directions : .

La sous-direction des moyens de fonctionnement et de la documentation, chargée :

— d’identifier et d’évaluer, en relation avec les structures et organes concernés, les besoins en matériels, en équipements et fournitures nécessaires au bon fonctionnement des services et d’en assurer l’acquisition et la gestion ;

— d’élaborer les cahiers des charges et de conclure les contrats de prestations ;

— d’assurer la diffusion de la documentation et la conservation des archives. .

La sous-direction de la maintenance des équipements techniques, chargée :

— de veiller à l’entretien et à la maintenance des équipements et réseaux techniques de l’immeuble ;

— d’élaborer les cahiers des charges et de conclure les contrats de prestations portant, sur l’entretien et la maintenance des équipements confiés en sous-traitance. . La sous-direction de l’entretien et de l’environnement du site, chargée :

— d’élaborer et d’assurer l’exécution d’un plan de maintenance et de sauvegarde de l’environnement du site ;

— d’élaborer les cahiers des charges et de conclure les contrats de prestations liés à l’entretien du site.

La direction des ressources humaines, chargée :

— de promouvoir, de conduire et de coordonner la politique de modernisation de la gestion et de la valorisation des ressources humaines du ministère ;

— d’évaluer, en relation avec les structures du ministère, les besoins en moyens humains nécessaires au fonctionnement des services et à la réalisation des objectifs qui leur sont assignés ;

— d’élaborer et de conduire, en coordination avec ces structures, la politique de formation du ministère et d’en assurer la mise en œuvre et l’évaluation ;

— de représenter le ministère des finances auprès des instances nationales chargées de la politique de gestion des ressources humaines.

Elle est composée de quatre (4) sous-directions : .

La sous-direction de la gestion des personnels de l’administration centrale, chargée :

— d’assurer la gestion des carrières des personnels des structures de l’administration centrale qui lui sont rattachées et de participer à celles des autres personnels en tenant compte des compétences propres à chaque structure ; 22 Dhou El Kaada 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 2 décembre 2007

— de déterminer, en relation avec les structures concernées, les effectifs nécessaires au fonctionnement de l’administration centrale ;

— d’élaborer, d’analyser et de diffuser les informations et données relatives au personnel du ministère ;

— de prendre en charge les contentieux liés à la gestion des personnels relevant de sa compétence. . La sous-direction de la gestion des cadres et des compétences, chargée :

— d’assurer la gestion de carrière de l’ensemble des cadres supérieurs du ministère et assimilés ;

— de proposer et mettre en œuvre les procédures de sélection et de recrutement des cadres ;

— de tenir et mettre à jour le fichier ministériel des compétences. .

La sous-direction de la formation, chargée :

— de mettre en place le schéma directeur de formation du ministère, de coordonner et d’évaluer sa mise en œuvre ;

— de conduire , d’animer , de coordonner et d’évaluer l’action des structures de formation sous tutelle du ministère des finances conformément au schéma directeur de formation arrêté ;

— de veiller à la mise en place des outils nécessaires à la satisfaction qualitative des besoins de formation du ministère ;

— de concevoir et de mettre en œuvre, en relation avec les structures concernées, des actions de formation pour les personnels de l’administration centrale. .

La sous-direction de la valorisation des ressources humaines, chargée :

— de définir et d’élaborer un modèle de planification des ressources humaines et de maîtrise des effectifs ;

— de mener toute étude prospective sur l’évolution des métiers et des compétences ;

— de proposer et d’élaborer, en relation avec les autres structures, les référentiels de métiers, les filières professionnelles et les cheminements de carrières ;

— d’assister les structures du ministère dans l’analyse des besoins de formation, de conduite des plans et leur mise en œuvre ;

— d’entretenir et de développer des relations de coopération et d’échange de programmes pédagogiques, de documentation et d’information avec les institutions et les organismes de formation ;

— de mener périodiquement des audits internes des pratiques de gestion des ressources humaines.

La direction du système d’information est chargée :

— de coordonner et suivre la mise en œuvre du schéma directeur informatique et mettre en place une gestion de programme ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75 27

— de permettre un pilotage réel de l’évolution du système d’information dans le temps, en sorte qu’il reste à la fois cohérent à l’échelle du ministère et aligné sur sa stratégie ;

— d’assurer l’adéquation entre les effectifs, les compétences et la structure des entités informatiques avec les nouveaux choix d’applications et de technologies ;

— d’assurer l’ensemble des fonctions mutualisées : veille technologique, normes, achats, architectures informatiques, assistance utilisateurs ;

— de piloter le centre de compétences qui regroupe l’ensemble des applications transverses et le système intégré de gestion budgétaires.

Elle est composée de trois (3) sous-directions : . La sous-direction de l’organisation, de l’analyse et de la modernisation, chargée :

— de suivre la mise en œuvre du schéma directeur informatique en réalisant la nouvelle cartographie proposée ;

— de répercuter l’état d’avancement du projet sur le comité stratégique tout en soulevant les contraintes rencontrées ;

— d’assurer la modernisation et l’urbanisation des systèmes d’information en intégrant les derniers développements technologiques ;

— d’intégrer les nouveaux besoins chaque fois que cela s’avère nécessaire. .

La sous-direction des fonctions mutualisées, chargée :

— d’assurer la veille technologique dans les principaux domaines des systèmes, des serveurs applicatifs, des réseaux, de la bureautique, des postes de travail, de l’éditique ;

— de mettre en œuvre la gestion et le suivi des normes et référentiels dans différents domaines, sécurité technique, méthodes de conduite et réalisation de projets ;

— d’assurer la gestion des architectures techniques qui couvre l’ensemble des activités relatives à la mise en œuvre, au déploiement, à l’hébergement et à l’administration de l’ensemble des technologies ;

— d’apporter une assistance aux utilisateurs. .

La sous-direction du centre de compétences, chargée :

— de développer les nouveaux systèmes d’information budgétaires, financiers et comptables de l’Etat ;

— d’exploiter et de maintenir les systèmes centraux mis en place ;

— d’informer et de déployer, dans les services de l’Etat, le système intégré de gestion budgétaire ;

— d’assurer le contrôle du centre de compétences pour les autres applications transverses du ministère.

La direction de l'agence judiciaire du Trésor, chargée :

— d'exercer le mandat légal de représentation de l'Etat devant les juridictions dans toute action tendant à le faire déclarer créancier ou débiteur ;

— de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sauvegarde des intérêts matériels et moraux du Trésor public et des agents publics ;

— d'instruire et de présenter, au ministre des finances, après avis des organes consultatifs compétents, les demandes de décharge de responsabilité et de remise gracieuse de dettes introduites par les comptables publics et les débiteurs du Trésor public ;

— d'instruire les demandes de consultation juridique soumises à la direction de l'agence judiciaire du trésor ; ;

— d'instruire les demandes de transaction transmises au comité national des transactions par les auteurs d'infractions de change.

Elle est composée de cinq (5) sous-directions : .

La sous-direction de la sauvegarde des deniers de l'Etat et des services déconcentrés, chargée :

— d'instruire les dossiers relatifs aux infractions pénales commises au préjudice du Trésor public, notamment à la suite de détournements de deniers publics, vols et dégradations ;

— de saisir les juridictions pénales compétentes, par voie de constitution de partie civile, pour la réparation du préjudice subi par le Trésor public ;

— de suivre le déroulement des procédures judiciaires, en liaison avec les avocats et les administrations concernées, jusqu'à l'aboutissement des actions engagées. .

La sous-direction de la protection des agents de l'Etat et des services déconcentrées, chargée :

— d'assurer la représentation de l'Etat partie civile, et la défense de ses agents victimes de violences, outrages, voies de fait ou diffamations dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ;

— d'assurer la représentation de l'Etat, civilement responsable, à raison de faits dommageables commis par ses agents à l'égard de tiers dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ;

— de suivre le déroulement des procédures judiciaires, en liaison avec les avocats et les administrations concernées, jusqu'à l'aboutissement des actions engagées. . La sous-direction des affaires civiles, chargée :

— de prendre en charge le contentieux des accidents de la circulation causés ou subis par les agents de l’Etat et mettant en cause des véhicules administratifs ;

— d’assister et de défendre les agents de l’Etat, auteurs ou victimes d’accidents de la circulation ;

— de veiller, par voie de constitution de partie civile ou d’émission d’états exécutoires, à la réparation du préjudice subi par l’Etat ainsi qu’à l’exercice d’actions récursoires à l’encontre des agents de l’Etat auteurs de fautes lourdes dans l’exercice de leurs fonctions ; 2 décembre 2007

— d’exploiter les décisions de justice portant condamnation de l’Etat à des réparations civiles en exerçant les voies de recours appropriées ;

— de prescrire le règlement des réparations mises à la charge de l’Etat. . La sous-direction des études juridiques, chargée :

— de participer à l'étude, à l'élaboration et au suivi des procédures d'adoption des projets de textes législatifs ou règlementaires en rapport avec les missions de la direction de l'agence judiciaire du Trésor ;

— d'instruire les demandes de consultation juridique soumises à la direction de l'agence judiciaire du Trésor ;

— d'assurer une veille juridique générale et spécialisée concernant la législation, la réglementation et la jurisprudence ;

— d'instruire les demandes de transaction transmises au comité national des transactions par les auteurs d'infractions à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger et de veiller à l'exécution des décisions rendues. .

La sous-direction des affaires générales, chargée :

— d'assurer la gestion des dossiers de remise gracieuse de dettes et des dossiers de décharge de responsabilité ;

— d'assurer la gestion des affaires générales.

La direction de la communication est chargée :

— d’élaborer, en relation avec les structures concernées, la stratégie de communication du ministère, de la mettre en œuvre et de suivre son exécution ;

— d’organiser la communication avec l’extérieur et à l’intérieur du ministère ;

— de promouvoir les actions du ministère liées à la communication ;

— de veiller à la cohérence des publications du ministère.

Elle est composée de deux (2) sous-directions : .

La sous-direction de l’information et de la normalisation des méthodes de communication, chargée :

— de définir les stratégies de communication ;

— de collecter l’information financière utile pour l’aide à la décision ;

— de suivre les événements relatifs au secteur des finances ;

— d’élaborer une charte de communication du ministère des finances ;

— d’introduire et moderniser les supports de communication ;

— de concevoir les supports de publicité et de vulgarisation. 22 Dhou El Kaada 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 2 décembre 2007 . La sous-direction de la publication et des archives, chargée :

— de proposer les supports de communication adéquats ;

— de proposer des chartes graphiques uniformes ;

— de suivre les actions de publication avec les partenaires de la presse et de la publicité ;

— d’archiver toutes les communications et les documents du ministère des finances, sous toutes les formes.

L’organisation de l’administration centrale en bureaux est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Les dispositions du décret exécutif n° 95-55 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995, modifié et complété, susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 28 novembre 2007.

Abdelaziz BELKHADEM. ————★————