Décret exécutif n° 07-320 du 10 Chaoual 1428 correspondant au 22 octobre 2007 instituant une indemnité au profit des membres de la commission de l’aménagement des peines

Il est institué une indemnité forfaitaire spécifique au profit des membres de la commission de l’aménagement des peines, conformément aux dispositions du présent décret.

Le montant mensuel de cette indemnité est fixé à dix mille (10.000) DA.

L’indemnité prévue par le présent décret est imputable au budget du ministère de la justice.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Chaoual 1428 correspondant au 22 octobre 2007.

Abdelaziz BELKHADEM.