Décret exécutif n° 07-301 du 15 Ramadhan 1428 correspondant au 27 septembre 2007 modifiant et complétant le décret n° 80-184 du 19 juillet 1980 portant mise en place des organes de coordination des actions de protection des forêts

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret n° 80-184 du 19 juillet 1980, susvisé.

Les dispositions de l’article 2 du décret n° 80-184 du 19 juillet 1980, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : 25 Ramadhan 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA 7 octobre 2007

« Art. 2. — Le siège de la commission nationale de protection des forêts est fixé au ministère chargé des forêts ».

Les dispositions de l’article 4 du décret n° 80-184 du 19 juillet 1980, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 4. — La commission nationale de protection des forêts comprend :

— le ministre chargé des forêts ou son représentant, président ;

— le représentant du ministre de la défense nationale ;

— le représentant du ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication ;

— le représentant du ministre des finances ;

— le représentant du ministre de la communication ;

— le représentant du ministre de la justice ;

— le représentant du ministre des affaires religieuses et des wakfs ;

— le représentant du ministre de l’éducation nationale ;

— le représentant du ministre des ressources en eau ;

— le représentant du ministre des travaux publics ;

— le représentant du ministre de l’aménagement du territoire, de l’environnement et du tourisme ;

— le représentant du ministre de la jeunesse et des sports ;

— le directeur général des forêts ;

— le commandant du groupement de la gendarmerie nationale ou son représentant ;

— le directeur général de la sûreté nationale ou son représentant ;

— le directeur général de la protection civile ou son représentant ;

— le directeur général de la garde communale ou son représentant ;

— le directeur général des transmissions nationales ou son représentant ;

— le directeur général de l’aviation civile et de la météorologie au ministère des transports ou son représentant ;

— le directeur général de l’office national de la météorologie (ONM) ou son représentant ;

— un représentant de la société nationale des transports ferroviaires (SNTF) ;

— un représentant de la société nationale de l’électricité et du gaz (Sonelgaz) ;

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 13

— un représentant de l’agence spatiale algérienne ;

— un représentant de l’agence nationale des changements climatiques.

La commission peut inviter à ses réunions toute personne susceptible de l’éclairer dans ses travaux ».

Les dispositions de l’article 5 du décret n° 80-184 du 19 juillet 1980, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 5. — Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé des forêts ».

Les dispositions de l’article 8 du décret n° 80-184 du 19 juillet 1980, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 8. — Présidée par le wali, la commission de protection des forêts de wilaya comprend :

— le chef de secteur militaire ;

— le président de l’assemblée populaire de wilaya (APW) ;

— le procureur général territorialement compétent ;

— le commandant du groupement de la gendarmerie nationale ;

— le chef de la sûreté de wilaya ;

— le conservateur des forêts de wilaya ;

— le directeur de la protection civile de wilaya ;

— le directeur des transmissions nationales au niveau de la wilaya ;

— le délégué de la garde communale ;

— les directeurs de l’exécutif de wilaya concernés, ou leurs représentants ;

— un représentant de la société nationale des transports ferroviaires (SNTF) ;

— un représentant de la société nationale de l’électricité et du gaz (Sonelgaz) ;

— le responsable de la station météorologique de wilaya ».

Les dispositions de l’article 11 du décret n° 80-184 du 19 juillet 1980, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 11. — Présidé par le secrétaire général de la wilaya, le comité opérationnel permanent de wilaya comprend :

— le commandant du groupement de la gendarmerie nationale ;

— le chef de sûreté de wilaya ;

— le conservateur des forêts de wilaya ;

— le délégué de la garde communale de wilaya ;

— le directeur de la protection civile de wilaya ;

— le directeur des services agricoles de wilaya ;

— le directeur de la santé de wilaya ;

— le directeur des infrastructures de base de wilaya ;

— le directeur de l’environnement de wilaya ;

— le directeur des mines et de l’industrie de wilaya » ;

Les dispositions de l’article 13 du décret n° 80-184 du 19 juillet 1980, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 13. — Présidé par le chef de daïra, le comité opérationnel de daïra comprend :

— le commandant de compagnie territoriale de la gendarmerie nationale ;

— le chef de sûreté de daïra ;

— le représentant de la garde communale ;

— le chef de circonscription des forêts ;

— le chef d’une unité de la protection civile ;

— le directeur du secteur sanitaire de daïra ;

— le subdivisionnaire des travaux publics ;

— le subdivisionnaire de l’agriculture ».

Les dispositions de l’article 15 du décret n° 80-184 du 19 juillet 1980, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 15. — Présidé par le président de l’assemblée populaire communale, le comité opérationnel communal comprend :

— le chef de la gendarmerie nationale ;

— le chef de la sûreté de urbaine ;

— le chef de brigade de la garde communale ;

— le chef du district forestier ;

— le chef d’une unité de la protection civile ;

— les représentants des comités des riverains de la forêt désignés par l’administration des forêts territorialement compétente ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Ramadhan 1428 correspondant au 27 septembre 2007.

Abdelaziz BELKHADEM. 7 octobre 2007