Décret exécutif n° 07-301 du 15 Ramadhan 1428 correspondant au 27 septembre 2007 modifiant et complétant le décret n° 80-184 du 19 juillet 1980 portant mise en place des organes de coordination des actions de protection des forêts
Article 1er
فتح المادةLe présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret n° 80-184 du 19 juillet 1980, susvisé.
Article 2
فتح المادةLes dispositions de l’article 2 du décret n° 80-184 du 19 juillet 1980, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : 25 Ramadhan 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA 7 octobre 2007
« Art. 2. — Le siège de la commission nationale de protection des forêts est fixé au ministère chargé des forêts ».
Article 3
فتح المادةLes dispositions de l’article 4 du décret n° 80-184 du 19 juillet 1980, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 4. — La commission nationale de protection des forêts comprend :
— le ministre chargé des forêts ou son représentant, président ;
— le représentant du ministre de la défense nationale ;
— le représentant du ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication ;
— le représentant du ministre des finances ;
— le représentant du ministre de la communication ;
— le représentant du ministre de la justice ;
— le représentant du ministre des affaires religieuses et des wakfs ;
— le représentant du ministre de l’éducation nationale ;
— le représentant du ministre des ressources en eau ;
— le représentant du ministre des travaux publics ;
— le représentant du ministre de l’aménagement du territoire, de l’environnement et du tourisme ;
— le représentant du ministre de la jeunesse et des sports ;
— le directeur général des forêts ;
— le commandant du groupement de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
— le directeur général de la sûreté nationale ou son représentant ;
— le directeur général de la protection civile ou son représentant ;
— le directeur général de la garde communale ou son représentant ;
— le directeur général des transmissions nationales ou son représentant ;
— le directeur général de l’aviation civile et de la météorologie au ministère des transports ou son représentant ;
— le directeur général de l’office national de la météorologie (ONM) ou son représentant ;
— un représentant de la société nationale des transports ferroviaires (SNTF) ;
— un représentant de la société nationale de l’électricité et du gaz (Sonelgaz) ;
REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 13
— un représentant de l’agence spatiale algérienne ;
— un représentant de l’agence nationale des changements climatiques.
La commission peut inviter à ses réunions toute personne susceptible de l’éclairer dans ses travaux ».
Article 4
فتح المادةLes dispositions de l’article 5 du décret n° 80-184 du 19 juillet 1980, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 5. — Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé des forêts ».
Article 5
فتح المادةLes dispositions de l’article 8 du décret n° 80-184 du 19 juillet 1980, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 8. — Présidée par le wali, la commission de protection des forêts de wilaya comprend :
— le chef de secteur militaire ;
— le président de l’assemblée populaire de wilaya (APW) ;
— le procureur général territorialement compétent ;
— le commandant du groupement de la gendarmerie nationale ;
— le chef de la sûreté de wilaya ;
— le conservateur des forêts de wilaya ;
— le directeur de la protection civile de wilaya ;
— le directeur des transmissions nationales au niveau de la wilaya ;
— le délégué de la garde communale ;
— les directeurs de l’exécutif de wilaya concernés, ou leurs représentants ;
— un représentant de la société nationale des transports ferroviaires (SNTF) ;
— un représentant de la société nationale de l’électricité et du gaz (Sonelgaz) ;
— le responsable de la station météorologique de wilaya ».
Article 6
فتح المادةLes dispositions de l’article 11 du décret n° 80-184 du 19 juillet 1980, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 11. — Présidé par le secrétaire général de la wilaya, le comité opérationnel permanent de wilaya comprend :
— le commandant du groupement de la gendarmerie nationale ;
— le chef de sûreté de wilaya ;
— le conservateur des forêts de wilaya ;
— le délégué de la garde communale de wilaya ;
— le directeur de la protection civile de wilaya ;
— le directeur des services agricoles de wilaya ;
— le directeur de la santé de wilaya ;
— le directeur des infrastructures de base de wilaya ;
— le directeur de l’environnement de wilaya ;
— le directeur des mines et de l’industrie de wilaya » ;
Article 7
فتح المادةLes dispositions de l’article 13 du décret n° 80-184 du 19 juillet 1980, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 13. — Présidé par le chef de daïra, le comité opérationnel de daïra comprend :
— le commandant de compagnie territoriale de la gendarmerie nationale ;
— le chef de sûreté de daïra ;
— le représentant de la garde communale ;
— le chef de circonscription des forêts ;
— le chef d’une unité de la protection civile ;
— le directeur du secteur sanitaire de daïra ;
— le subdivisionnaire des travaux publics ;
— le subdivisionnaire de l’agriculture ».
Article 8
فتح المادةLes dispositions de l’article 15 du décret n° 80-184 du 19 juillet 1980, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 15. — Présidé par le président de l’assemblée populaire communale, le comité opérationnel communal comprend :
— le chef de la gendarmerie nationale ;
— le chef de la sûreté de urbaine ;
— le chef de brigade de la garde communale ;
— le chef du district forestier ;
— le chef d’une unité de la protection civile ;
— les représentants des comités des riverains de la forêt désignés par l’administration des forêts territorialement compétente ».
Article 9
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Ramadhan 1428 correspondant au 27 septembre 2007.
Abdelaziz BELKHADEM. 7 octobre 2007
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