Décret exécutif n° 07-118 du 3 Rabie Ethani 1428 correspondant au 21 avril 2007 fixant les modalités de prélèvement et de reversement de la taxe sur les huiles, lubrifiants et préparations lubrifiantes, importés ou fabriqués localement

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de prélèvement et de reversement de la taxe sur les huiles, lubrifiants et préparations lubrifiantes, importés ou fabriqués localement et dont l’utilisation génère des huiles usagées, instituée par l’article 61 de la loi n° 05-16 du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006.

Les produits assujettis à la taxe sont ceux fixés par la liste annexée au présent décret, à l’exclusion des graisses.

La taxe est prélevée :

— pour les huiles, lubrifiants et préparations lubrifiantes fabriqués sur le territoire national, à la sortie usine, par les fabricants de ces produits ;

— à l’importation, par les services des douanes sur la valeur CAF des quantités importées.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 5

Le tarif et l’affectation du produit de la taxe en cause sont déterminés conformément aux dispositions de l’article 61 de la loi n° 05-16 du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005, susvisée.

Nonobstant les dispositions des articles 15 et 19 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, la taxe n’est pas comprise dans l’assiette de calcul de la TVA.

La taxe, qui est liquidée par les fabricants suivant le tarif légal visé à l’article 4 ci-dessus, doit apparaître de façon distincte sur les factures établies par ces derniers au profit des distributeurs.

Les fabricants, redevables de la taxe, sont tenus de remettre, dans les vingt (20) premiers jours qui suivent le mois de la collecte, au receveur des impôts compétent, un relevé indiquant les quantités de produits livrées à la distribution et de reverser, en même temps, le montant total recouvré.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Rabie Ethani 1428 correspondant au 21 avril 2007.

Abdelaziz BELKHADEM. ———————— ANNEXE NUMERO DESIGNATION DE LA SOUS-POSITION DES TARIFAIRE PRODUITS 2710.19.36 B Mazout de graissage. 2710.19.37 C Huile de laminage destinée à la sidérurgie, huile isolante pour transformateurs, disjoncteurs et contacteurs. 2710.19.39 E Autres, y compris les huiles de graissage et lubrifiants. 2710.19.46 M Mazout de graissage. 2710.19.49 R Autres, y compris les huiles de graissage et lubrifiants.

DECISIONS INDIVIDUELLES