Décret exécutif n° 06-481 du 28 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 19 décembre 2006 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat

Il est annulé, sur 2006, un crédit de dix-huit millions cinq cent mille dinars (18.500.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat et au chapitre n° 36-01 « Subventions aux centres de facilitation des petites et moyennes entreprises ».

Il est ouvert, sur 2006, un crédit de dix-huit millions cinq cent mille dinars (18.500.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 19 décembre 2006.

Abdelaziz BELKHADEM. ————★———— ETAT ANNEXE Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE ET DE L’ARTISANAT SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale — Remboursement de frais............................................ 7.500.000 34-02 Administration centrale — Matériel et mobilier................................................... 300.000 34-04 Administration centrale — Charges annexes........................................................ 7.800.000 34-90 Administration centrale — Parc automobile........................................................ 350.000 34-92 Administration centrale — Loyers........................................................................ 2.550.000 Total de la 4ème partie......................................................................... 18.500.000 Total du titre III................................................................................... 18.500.000 Total de la sous-section I..................................................................... 18.500.000 Total de la section I............................................................................... 18.500.000 Total des crédits ouverts.................................................................... 18.500.000