Décret exécutif n° 06-316 du 17 Chaâbane 1427 correspondant au 10 septembre 2006 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2006, au ministre de la petite et moyenne entreprise et de l'artisanat

Décret exécutif n° 06-449 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat

Décret exécutif n° 06-481 du 28 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 19 décembre 2006 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat

Décret présidentiel n° 06-410 du 22 Chaoual 1427 correspondant au 14 novembre 2006 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat