Décret exécutif n° 06-267 du 19 Rajab 1427 correspondant au 14 août 2006 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation du siège du ministère des affaires étrangères

En application des dispositions de l’article 12 bis de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, susvisée et conformément aux dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, susvisé, le présent décret a pour objet de déclarer d’utilité publique l’opération relative à la réalisation du siège du ministère des affaires étrangères, sur le plateau des Annassers - commune d’El Madania - Wilaya d’Alger, en raison du caractère d’infrastructure d’intérêt général, d’envergure nationale et stratégique de cette opération. 21 Rajab 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 16 août 2006

Le caractère d’utilité concerne les biens immobiliers et/ou les biens réels immobiliers servant d’emprise à la réalisation de l’opération visée à l’article 1er ci-dessus.

La superficie globale est de 26.210 m2 située sur le plateau des Annassers - commune d’El Madania - Wilaya d’Alger, et délimitée conformément au plan annexé à l’original du présent décret.

La consistance des travaux à engager concerne la réalisation des structures composées de :

— bâtiments administratifs ;

— un parking en sous-sol ;

— l’entrée principale et officielle du siège du ministère des affaires étrangères.

Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer, au profit des intéressés, pour les opérations d’expropriation des biens immobiliers et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l’opération visée à l’article 1er ci-dessus, doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Rajab 1427 correspondant au 14 août 2006.

Abdelaziz BELKHADEM. ————★————