Décret exécutif n° 05-83 du 19 Moharram 1426 correspondant au 28 février 2005 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice

Il est annulé, sur 2005, un crédit de cinquante millions de dinars (50.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et au chapitre n° 36-01 “ Subvention de fonctionnement à l’école supérieure de la magistrature (E.S.M)”. 6 mars 2005

Il est ouvert, sur 2005, un crédit de cinquante millions de dinars (50.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et au chapitre n° 37-10 “Administration centrale — Frais de mise en œuvre de la réforme de la justice”.

Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Moharram 1426 correspondant au 28 février 2005 Ahmed OUYAHIA. ————#————