Décret exécutif n° 05-38 du 16 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 26 janvier 2005 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2005, au ministre de la justice, garde des sceaux

Décret présidentiel n° 05-232 du 16 Joumada El Oula 1426 correspondant au 23 juin 2005 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice

Décret présidentiel n° 05-229 du 16 Joumada El Oula 1426 correspondant au 23 juin 2005 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de l’Etat

Décret exécutif n° 05-83 du 19 Moharram 1426 correspondant au 28 février 2005 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice