DECRETS

Décret présidentiel n° 05-85 du 20 Moharram 1426 correspondant au 1er mars 2005 fixant le régime indemnitaire applicable

aux membres du Haut Conseil islamique…………………………………………………………………………………………………………………. 3 Décret exécutif n° 05-82 du 19 Moharram 1426 correspondant au 28 février 2005 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2005………………………………………………………………………….. 3 Décret exécutif n° 05-83 du 19 Moharram 1426 correspondant au 28 février 2005 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice……………………………………………………………………………………………………………. 4 Décret exécutif n° 05-84 du 19 Moharram 1426 correspondant au 28 février 2005 portant création d’un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine…………………………………………………………… 4 Décret exécutif n° 05-86 du 24 Moharram 1426 correspondant au 5 mars 2005 fixant les conditions et modalités d’exercice de la plongée sous-marine professionnelle à des fins d’exploitation des ressources biologiques marines…………………………………. 6 Décret exécutif n° 05-87 du 24 Moharram 1426 correspondant au 5 mars 2005 fixant l’organisation et le fonctionnement des écoles de formation technique de pêche et d’aquaculture………………………………………………………….. 9

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DES TRANSPORTS

Arrêté interministériel du 8 Joumada Ethania 1425 correspondant au 26 juillet 2004 fixant les programmes des examens professionnels pour l’accès aux corps et grades techniques spécifiques de l’administration chargée des transports………… 12

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL

Arrêté du 20 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 30 janvier 2005 mettant fin aux fonctions d’un attaché de cabinet du ministre de l’agriculture et du développement rural………………………………………………………………………………………………. 24

MINISTERE DU TOURISME

Arrêté du 26 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 16 mai 2004 portant création de commissions paritaires compétentes à l’égard des fonctionnaires du ministère du tourisme……………………………………………………………………………………………….. 24 Arrêté du 26 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 16 mai 2004 fixant la composition des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère du tourisme………………………………………………………………………………….

ANNONCES ET COMMUNICATIONS

BANQUE D’ALGERIE

Réglement n° 05-01 du 24 Moharram 1426 correspondant au 5 mars 2005 portant création, émission et mise en circulation d’un billet de Banque commémoratif de mille (1000) dinars algériens………………………………………………………………………………. 27

25 Moharram 1426 6 mars 2005

DECRETS

Décret présidentiel n°°°° 05-85 du 20 Moharram 1426 correspondant au 1er mars 2005 fixant le régime indemnitaire applicable aux membres du Haut

Conseil islamique.

———— Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6°, 171 et 172; Vu le décret présidentiel n° 98-33 du 26 Ramadhan 1418 correspondant au 24 janvier 1998 relatif au Haut Conseil islamique; Vu le décret présidentiel du 4 Ramadhan 1418 correspondant au 2 janvier 1998 portant désignation des membres du Haut Conseil islamique;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de définir le régime indemnitaire applicable aux membres du Haut Conseil islamique.

Art. 2. — Il est attribué, à chaque membre du Haut Conseil islamique, une indemnité mensuelle répartie comme suit : — une partie forfaitaire de cinq mille dinars (5.000 DA); — une partie variable d’un montant maximum de dix mille dinars (10.000 DA), liée à la présence, à la participation effective aux réunions du Conseil et de ses commissions et à l’accomplissement des tâches dont le membre a la charge.

L’indemnité variable est réduite partiellement ou totalement dans des proportions et des conditions fixées par le règlement intérieur du Conseil.

Art. 3. — Il est alloué, en outre, une indemnité mensuelle de sujétion d’un montant de : — cinq mille dinars (5.000 DA) pour les membres du bureau, présidents de commissions permanentes; — trois mille dinars (3.000 DA) pour les rapporteurs desdites commissions. Art. 4. — Les indemnités sont versées trimestriellement. Art. 5. — L’indemnité forfaitaire prévue au 1er tiret de l’article 2 ci-dessus est attribuée à compter de la date d’installation des membres du Conseil. Le reste des indemnités est attribué à dater de la signature du présent décret. Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Moharram 1426 correspondant au 1er mars 2005. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

Décret exécutif n°°°° 05-82 du 19 Moharram 1426 correspondant au 28 février 2005 modifiant la répartition par secteur des dépenses

d’équipement de l’Etat pour 2005

Le Chef du Gouvernement,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 04-21 du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005;

Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, modifié et complété, relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur l’exercice 2005, un crédit de paiement de huit milliards neuf cent millions de dinars (8.900.000.000 DA) et une autorisation de programme de trois cent millions de dinars (300.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 04-21 du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005) conformément au tableau “A” annexé au présent décret.

Art. 2. — Il est ouvert, sur l’exercice 2005,un crédit de paiement de huit milliards neuf cent millions de dinars (8.900.000.000 DA) et une autorisation de programme de trois cent millions de dinars (300.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 04-21 du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005) conformement au tableau “B” annexé au présent décret

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Moharram 1426 correspondant au 28 février 2005.

Ahmed OUYAHIA.

25 Moharram 1426 6 mars 2005

ANNEXE Tableau “A” — Concours définitifs (En milliers de DA)

Agriculture et Hydraulique 300 000 300 000 Soutien à l’accès à l’habitat 2.000 000 — PCD 5 000 000 — Provision pour dépenses imprévues 1 600 000 — TOTAL 8 900 000 300 000

Tableau “B” — Concours définitifs (En milliers de DA)

Soutien aux services productifs 2.600 000 —

Infrastructures économiques / 300 000 300 000 administratives Education / Formation 3 000 000 — Infrastructures socio-culturelles 3 000 000 —

TOTAL 8 900 000 300 000

Décret exécutif n°°°° 05-83 du 19 Moharram 1426 correspondant au 28 février 2005 portant virement de crédits au sein du budget de

fonctionnement du ministère de la justice.

———— Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 04-21 du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005; Vu le décret exécutif n° 05-38 du 16 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 26 janvier 2005 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2005, au ministre de la justice, garde des sceaux; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2005, un crédit de cinquante millions de dinars (50.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et au chapitre n° 36-01 “ Subvention de fonctionnement à l’école supérieure de la magistrature (E.S.M)”.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2005, un crédit de cinquante millions de dinars (50.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et au chapitre n° 37-10 “Administration centrale — Frais de mise en œuvre de la réforme de la justice”. Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Moharram 1426 correspondant au 28 février 2005 Ahmed OUYAHIA. ———— ★————

Décret exécutif n°°°° 05-84 du 19 Moharram 1426 correspondant au 28 février 2005 portant création d’un chapitre et virement de crédits au

sein du budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine.

———— Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 04-21 du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005; Vu le décret exécutif n° 05-44 du 16 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 26 janvier 2005 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 2005, au ministre des moudjahidine;

Décrète :

Article 1er. — Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour l’année 2005 du ministère des moudjahidine, un chapitre n° 37-08 intitulé “Dépenses relatives à la commémoration du 50ème anniversaire de la guerre de libération nationale”. Art. 2. — Il est annulé, sur 2005, un crédit de deux cent quinze millions deux cent mille dinars (215.200.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. — Il est ouvert, sur 2005, un crédit de deux cent quinze millions deux cent mille dinars (215.200.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine et au chapitre n° 37-08 “ Dépenses relatives à la commémoration du 50ème anniversaire de la guerre de libération nationale”. Art. 4. — Le ministre des finances et le ministre des moudjahidine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Moharram 1426 correspondant au 28 février 2005 Ahmed OUYAHIA.

25 Moharram 1426 6 mars 2005

ETAT ANNEXE

os N DES CREDITS ANNULES L I B E L L E S CHAPITRES EN DA

MINISTERE DES MOUDJAHIDINE

SECTION I

SECTION UNIQUE

SOUS-SECTION I

SERVICES CENTRAUX

TITRE III

MOYENS DES SERVICES

6ème Partie

Subventions de fonctionnement

36-01 Administration centrale — Subvention de fonctionnement au centre national d’appareillage des invalides victimes de la guerre de libération nationale…….

70.000.000 36-02 Administration centrale —Subvention de fonctionnement au musée national du moudjahid……………………………………………………………………………………….. 100.000.000

Total de la 6ème partie……………………………………………………………… 170.000.000

Total du titre III……………………………………………………………………….. 170.000.000

TITRE IV

INTERVENTIONS PUBLIQUES

4ème Partie

Action économique — Encouragements et interventions

44-01 Contribution au centre national dՎtudes et de recherche sur le mouvement national et la révolution du 1er novembre 1954……………………………………….. 45.200.000

Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 45.200.000

Total du titre IV……………………………………………………………………….. 45.200.000

Total de la sous-section I…………………………………………………………… 215.200.000

Total de la section I………………………………………………………………….. 215.200.000

Total des crédits annulés ……………………………………………………….. 215.200.000

25 Moharram 1426

Décret exécutif n°°°° 05-86 du 24 Moharram 1426 correspondant au 5 mars 2005 fixant les conditions et modalités d’exercice de la plongée

sous-marine professionnelle à des fins d’exploitation des ressources biologiques

marines. ———— Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de la pêche et des ressources halieutiques, Vu la Constitution notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu l’ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, modifiée et complétée, portant code maritime; Vu la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998 relative à la protection du patrimoine culturel; Vu la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 relative à la pêche et à l’aquaculture; Vu la loi n° 02-02 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à la protection et à la valorisation du littoral; Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l’environnement dans le cadre du développement durable; Vu le décret présidentiel n° 04-136 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 04-138 du 6 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 26 avril 2004 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 03-481 du 19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la pêche;

Décrète :

CHAPITRE I DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 28 de la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités d’exercice de la plongée sous-marine professionnelle à des fins d’exploitation des ressources biologiques marines.

Art. 2. — Au sens du présent décret, il est entendu par :

— Bar : l’unité de mesure des pressions utilisées pour le calcul des pressions exercées sur les plongeurs lors de plongées sous-marines professionnelles à des fins d’exploitation des ressources biologiques marines, ainsi que pour l’air et les mélanges gazeux respirés par ces plongeurs, lors de leurs activités sous-marines.

6 mars 2005

— Pression atmosphérique : poids de l’air dont on admet, par commodité, une valeur égale à 1 bar au niveau de la mer. — Pression relative : pression régnant à une profondeur définie par rapport à la surface de la mer. — Pression absolue ou pression totale : C’est la somme de la pression relative et de la pression atmosphérique. — Pression d’intervention : C’est la pression totale au niveau des voies respiratoires du plongeur au moment où elle atteint sa valeur maximale pendant la durée du travail. — Hyperbare : Toute pression supérieure à la pression atmosphérique.

CHAPITRE II DES CONDITIONS D’EXERCICE DE LA PLONGEE SOUS-MARINE PROFESSIONNELLE A DES FINS D’EXPLOITATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES MARINES

Art. 3. — L’exercice de la plongée sous marine professionnelle à des fins d’exploitation des ressources biologiques marines s’effectue à l’un des trois (3) niveaux d’intervention hyperbare suivants définis en fonction de la pression d’intervention : — 1er niveau, pour une pression totale de 4 bars, soit à une profondeur n’excédant pas les trente (30 ) mètres. — 2ème niveau, pour une pression totale de 6 bars, soit à une profondeur n’excédant pas les cinquante (50) mètres. — 3ème niveau, pour une pression totale supérieure à 6 bars, soit à une profondeur supérieure à cinquante (50) mètres.

Art. 4. — L’exercice de la plongée sous-marine professionnelle à des fins d’exploitation des ressources biologiques marines ne peut être effectué que par des plongeurs titulaires d’un brevet de qualification et d’un certificat médical d’aptitude à l’hyperbarie.

Section 1 Du brevet de qualification

Art. 5. — Le brevet de qualification indique l’activité que le plongeur est habilité à exercer en hyperbarie ainsi que les niveaux d’intervention hyperbare pour lesquels il est qualifié.

Art. 6. — Les brevets de qualification cités à l’article 4 ci-dessus doivent être délivrés par des établissements de formation nationaux agréés ou, après validation du brevet, par des établissements de formation étrangers.

Art. 7. — Les conditions d’accès à la formation de plongeur pour l’exercice de la plongée sous-marine professionnelle à des fins d’exploitation des ressources biologiques marines, les conditions de la formation et les programmes d’études, ainsi que les modalités d’examen et d’octroi du brevet sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche, du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé de la marine marchande.

25 Moharram 1426 6 mars 2005

Section 2 Du certificat médical d’aptitude à l’hyperbarie

Art. 8. — Outre la détention du brevet de qualification, conformément aux dispositions de l’article 5 ci-dessus, l’exercice de la plongée sous-marine professionnelle à des fins d’exploitation des ressources biologiques marines en milieu hyperbare, ne peut être effectué que par un plongeur détenteur d’un certificat médical d’aptitude à l’hyperbarie, en cours de validité, et délivré par un médecin spécialiste en hyperbarie.

Art. 9. — Le certificat médical d’aptitude à l’hyperbarie mentionné à l’article 8 ci-dessus indique le niveau de pression auquel le plongeur a accès, ainsi que son délai de validité.

Art.10. — Les plongeurs professionnels exerçant à des fins d’exploitation des ressources biologiques marines ne peuvent être employés que dans la limite de leurs qualifications, telles que précisées par leur brevet de qualification et leur certificat médical d’aptitude à l’hyperbarie.

Art. 11. — Ne peuvent postuler au certificat médical d’aptitude à l’hyperbarie que les personnes âgées de dix huit (18) ans au moins.

Art. 12. — Les conditions d’aptitude physique requises, les conditions et modalités de délivrance du certificat médical d’aptitude à l’hyperbarie, son délai de validité, ainsi que les modalités de suivi médical des plongeurs, sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la pêche, de la santé et de la marine marchande.

CHAPITRE III DES MODALITES D’EXERCICE DE LA PLONGEE SOUS-MARINE PROFESSIONNELLE A DES FINS D’EXPLOITATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES MARINES

Art. 13. — Outre les conditions de détention du brevet de qualification et du certificat médical d’aptitude à l’hyperbarie prévues par les dispositions du présent décret, chaque opération de plongée sous-marine professionnelle à des fins d’exploitation des ressources biologiques marines ne peut être effectuée que selon les modalités suivantes portant sur : — le dispositif de sécurité de la plongée; — les équipements individuels et collectifs obligatoires; — l’autorisation d’exploitation de la ressource biologique marine.

Section 1 Du dispositif de sécurité de la plongée

Art. 14. — La durée d’immersion des plongeurs professionnels à des fins d’exploitation des ressources biologiques marines est déterminée sur la base de la quantité et de la composition de l’air ou des mélanges gazeux respirés en milieu hyperbare.

Le tableau des compositions de l’air ou des mélanges gazeux concernés, leurs quantités et les délais d’immersion, selon chaque cas, sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la pêche, de la santé, du travail et de la marine marchande.

Art. 15. — Les opérations de plongée professionnelle à des fins d’exploitation des ressources biologiques marines dans des profondeurs de premier niveau et de deuxième niveau doivent être dirigées par un chef de plongée qui est un moniteur de troisième niveau.

Art. 16. — Pour les opérations de plongée professionnelle à des fins d’exploitation des ressources biologiques marines dans des profondeurs de troisième niveau, outre la présence constante, à bord du navire de plongée, d’un plongeur de secours titulaire du brevet de qualification l’habilitant aux plongées de troisième niveau et d’un certificat médical d’aptitude à l’hyperbarie en cours de validité, les exercices de plongée doivent être dirigés par un chef de plongée titulaire du brevet de qualification l’habilitant aux plongées de troisième niveau et ayant une expérience dans le domaine du secourisme.

Art. 17. — Le navire de plongée utilisé pour l’exercice de la plongée sous-marine professionnelle, à des fins d’exploitation des ressources biologiques marines, doit disposer, à bord, d’un poste de suivi et de contrôle disposant de tous les moyens de communication, d’alerte et de secours, des renseignements sur les conditions techniques de la plongée ainsi que sur la nature des gaz utilisés et les stocks de gaz disponibles.

Les moyens de communication, d’alerte et de secours requis sont ceux fixés à l’annexe 1 du présent décret.

Art. 18. — Les plongeurs professionnels à des fins d’exploitation des ressources biologiques doivent signaler leurs positions par des bouées de signalisation ou pavillons alpha, dans la zone d’intervention.

Art. 19. — Toutes les plongées professionnelles à des fins d’exploitation des ressources biologiques marines doivent être couvertes par des polices d’assurances.

Section 2 Des équipements individuels et collectifs

Art. 20. — Les plongeurs professionnels à des fins d’exploitation des ressources biologiques doivent disposer d’équipements individuel et collectif, tels que définis à l’annexe 2 du présent décret.

Art. 21. — Le navire de plongée doit disposer d’un caisson de décompression doté d’un sas d’intervention et d’un sas de communication.

Art. 22. — La disponibilité et la qualité des équipements collectifs et les moyens de secours relèvent de la responsabilité de l’armateur.

25 Moharram 1426 6 mars 2005

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°°°° 17

Section 3 — Pavillon NC et rouge; De l’autorisation d’exploitation des ressources biologiques marines — Manche d’incendie et pompe d’incendie; — Pompe d’assèchement; Art. 23. — Outre les conditions de qualification à la — Gilets de sauvetage en nombre suffisant (n+2), plongée sous-marine professionnelle pour l’exercice de la pêche définies par les dispositions du présent décret, — Ancre de mouillage; l’exploitation des ressources biologiques marines ne peut — 2 haches de pompier; être effectuée que pour des prélèvements dûment autorisés. Art. 24. — Pour la mise en œuvre des dispositions de — Inhalateur d’oxygène; — Valise de réanimation; l’article 23 ci-dessus, il est institué une autorisation pour l’exploitation des ressources biologiques marines délivrée par l’administration chargée de la pêche et qui détermine : — la ou les espèces de ressources biologiques objet de — Radio de communication VHF. la pêche; — la période de pêche; EQUIPEMENTS INDIVIDUEL ET COLLECTIF — la zone de pêche ainsi qu’éventuellement I - Equipement individuel : la profondeur où les prélèvements sont autorisés; — Une combinaison de plongée, — la quantité globale et /ou périodique des — Un gilet de remontée, prélèvements autorisés; — Une ceinture de lestage à boucle largable, — toute prescription particulière liée aux techniques de — Des bouteilles d’air ou de mélange de gaz de nature prélèvement; et de quantité adaptées à la nature et au type de plongée, — toute autre prescription particulière liée à la protection des ressources biologiques marines. — Deux détendeurs à deux étages, — Un masque, Art. 25. — Le dossier de demande d’autorisation d’exploitation des ressources biologiques marines ainsi — Un tuba, que les modalités de son octroi sont fixés par arrêté du — Des palmes, ministre chargé de la pêche. — Des chaussons, Art. 26. — Les plongeurs professionnels à des fins — Une paire de gants, d’exploitation des ressources biologiques doivent se conformer aux règles de protection et de préservation du — Une lampe étanche, patrimoine culturel se trouvant dans le milieu marin, et ce, — Une montre étanche, conformément aux dispositions de la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998, susvisée. — Un compas, — Un profondimètre, Art. 27. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de République algérienne démocratique et — Un poignard, populaire. — Une table de décompression. Fait à Alger le 24 Moharram 1426 correspondant au 5 II - Equipement collectif : mars 2005. ———————— — Compresseur haute pression, — Analyseur de gaz, — Rampe de stockage d’air (Tampon), ANNEXE 1 — Station de mélange des gaz, MOYENS DE COMMUNICATION, D’ALERTE — Moyens de communication, ET DE SECOURS — Sonde, — Une (1) embarcation rapide à proximité immédiate du site de plongée; — Pavillon de repérage pour le navire de plongée, — Une corde de liaison entre le bord et le plongeur, — Deux (2) bouées couronne; — Un narghilé d’air et d’oxygène prévu pour — Deux (2) extincteurs de 6 Kgs à poudre et à mousse; les paliers, — Fusées de détresse réglementaire pyrotechniques; — Un parachute.

ANNEXE 2

Ahmed OUYAHIA.

25 Moharram 1426 6 mars 2005

Décret exécutif n°°°° 05-87 du 24 Moharram 1426 correspondant au 5 mars 2005 fixant l’organisation et le fonctionnement des écoles

de formation technique de pêche et d’aquaculture.

————

Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de la pêche et des ressources halieutiques, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu l’ordonnance n° 71-78 du 3 décembre 1971, complétée, fixant les conditions d’attribution de bourses, de présalaires et de traitements de stages; Vu l’ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, modifiée et complétée, portant code maritime; Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique; Vu la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 relative à la pêche et à l’aquaculture; Vu le décret n° 75-87 du 24 juillet 1975, modifié, portant organisation de l’enseignement maritime; Vu le décret n° 81-272 du 10 octobre 1981 portant organisation et fonctionnement des écoles de formation technique de pêcheurs du secrétariat d’Etat à la pêche; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret présidentiel n° 04-136 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 04-138 du 6 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 26 avril 2004 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-311 du 7 septembre 1991, complété, relatif à la nomination et à l’agrément des comptables publics; Vu le décret exécutif n° 91-313 du 7 septembre 1991, modifié et complété, fixant les procédures, les modalités et le contenu de la comptabilité des ordonnateurs et des comptables publics; Vu le décret exécutif n° 96-92 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996, modifié et complété, relatif à la formation, au perfectionnement et au recyclage des fonctionnaires; Vu le décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 fixant les modalités d’affectation des revenus provenant des travaux et prestations effectués par les établissements publics en sus de leur mission principale; Vu le décret exécutif n° 02-143 du 3 Safar 1423 correspondant au 16 avril 2002 fixant les titres, brevets et certificats de la navigation maritime et les conditions de leur délivrance;

Décrète :

TITRE I DENOMINATION ET OBJET

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de fixer l’organisation et le fonctionnement des écoles de formation technique de pêche et d’aquaculture.

Art. 2. — Les écoles de formation technique de pêche et d’aquaculture par abréviation « EFTPA », ci-après désignées “ écoles “ sont des établissements publics à caractère administratif dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elles sont placées sous la tutelle du ministre chargé de la pêche.

Art. 3. — Les écoles sont créées par décret pris sur rapport du ministre chargé de la pêche, en conformité avec les objectifs du plan national de développement de la pêche et de l’aquaculture. Le décret de création de l’école fixe son siège.

Art. 4. — Sur la base de la localisation des besoins en formation, les écoles peuvent comporter des annexes.

Les annexes sont créées par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Art. 5. — Les écoles sont chargées :

1. d’assurer la formation : — du personnel chargé de la conduite des navires de pêche côtière, — des marins-pêcheurs, — des agents de maîtrise et des techniciens dans le domaine de la pêche et de l’aquaculture;

2. d’organiser : — toutes les actions de formation et notamment celles destinées à la reconversion des travailleurs dans le domaine de la pêche et de l’aquaculture, — les stages de perfectionnement et de recyclage des travailleurs dans le domaine de la pêche et de l’aquaculture, — les stages pour l’obtention des certificats exigés pour la délivrance de brevet de la navigation à la pêche dans les conditions fixées par les dispositions de l’article 87 du décret exécutif n° 02-143 du 3 Safar 1423 correspondant au 16 avril 2002, susvisé.

Art. 6. — Les formations dispensées par les écoles sont sanctionnées par des diplômes et les cycles de perfectionnement donnent lieu à la délivrance d’une attestation de stage. TITRE II ORGANISATION DE LA FORMATION Art. 7. — Les études ou les stages se déroulent selon un cycle propre à chaque type de formation. La nomenclature des spécialités et filières de la formation assurée par les écoles est définie par arrêté du ministre chargé de la pêche.

25 Moharram 1426 6 mars 2005

Art. 8. — Le régime des études de chaque filière de formation à la pêche est défini par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche et du ministre chargé de la marine marchande. Le régime des études de chaque filière de formation à l’aquaculture est défini par arrêté du ministre chargé de la pêche.

TITRE III ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Art. 9. — L’école de formation est administrée par un conseil d’orientation et dirigée par un directeur.

Elle est dotée d’un conseil pédagogique.

CHAPITRE 1 LE CONSEIL D’ORIENTATION

Art. 10. — Le conseil d’orientation est présidé par le représentant du ministre chargé de la pêche, il comprend :

— un représentant du ministre de la défense nationale; — un représentant du ministre chargé de la marine marchande; — un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle; — un représentant du ministre chargé des finances; — un représentant élu des personnels administratifs et techniques; — un représentant élu des enseignants; — un représentant de la chambre de la pêche et de l’aquaculture de wilaya ou interwilaya du siège de l’école.

Le directeur et l’agent comptable assistent aux réunions du conseil avec voix consultative.

Le conseil d’orientation de l’école peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne, qui en raison de ses compétences sur les questions inscrites à l’ordre du jour, est susceptible de l’éclairer dans ses délibérations.

Art. 11. — Dans le cadre de la réglementation en vigueur, le conseil d’orientation délibère sur :

— le programme et le bilan annuel d’activités de l’école;

— le projet de budget et les comptes de l’école;

— l’approbation du rapport annuel d’activités;

— l’acceptation ou le refus des dons et legs.

Le conseil d’orientation étudie et propose toute mesure propre à améliorer le fonctionnement de l’école et à favoriser la réalisation de ses objectifs.

Art. 12. — Les membres du conseil d’orientation sont désignés pour une durée de trois (3) années renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la pêche, sur proposition des autorités dont ils relèvent.

En cas de vacance d’un siège, le nouveau membre achève la période du mandat de son prédécesseur.

Art. 13. — Le conseil d’orientation se réunit au moins deux (2) fois par an, en session ordinaire sur convocation de son président.

Il peut se réunir, en session extraordinaire à la demande, soit de l’autorité de tutelle, soit du directeur de l’école, ou à la demande des deux tiers ( 2/3 ) de ses membres. Le président du conseil d’orientation fixe l’ordre du jour des réunions sur proposition du directeur de l’école. Des convocations individuelles précisant l’ordre du jour sont adressées par le président du conseil d’orientation quinze jours (15) au moins avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires. Le conseil d’orientation ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres assiste à la séance. A défaut de ce quorum, une nouvelle réunion a lieu à l’issue d’un délai de huit (8) jours, après une deuxième convocation et délibère valablement quel que soit le nombre de ses membres présents.

Art. 14. — Toutes les délibérations sont soumises à l’approbation de l’autorité de tutelle dans un délai de quinze (15) jours.

Art. 15. — Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 16. — Le secrétariat du conseil d’orientation est assuré par le directeur de l’école.

Art. 17. — Les délibérations sont constatées au moyen de procès-verbaux inscrits sur un registre signé par le président du conseil d’orientation et le secrétaire de séance. Chapitre II Le directeur

Art. 18. — Le directeur de l’école est nommé par arrêté du ministre chargé de la pêche.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Art. 19. — Le directeur de l’école est l’ordonnateur chargé d’assurer le fonctionnement et la gestion de l’école, à ce titre, il : — élabore le projet de budget de l’école; — passe tout marché, convention, contrat et accord dans le cadre de la réglementation en vigueur; — représente l’école en justice et dans tous les actes de la vie civile; — exerce l’autorité hiérarchique sur l’ensemble des personnels; — nomme, dans le cadre des statuts les régissant, les personnels pour lesquels un autre mode de nomination n’est pas prévu; — prépare les réunions du conseil d’orientation et assure l’exécution de ses délibérations; — établit les rapports annuels d’activités qu’il adresse au ministre de tutelle après approbation du conseil d’orientation.

25 Moharram 1426 6 mars 2005

Art. 20. — Le directeur est assisté d’un sous-directeur TITRE IV

des études et des stages et d’un sous-directeur ORGANISATION FINANCIERE administratif et financier. Chapitre 1 Les sous-directeurs sont nommés par arrêté du ministre Le budget de lՎcole chargé de la pêche sur proposition du directeur de l’école. Art. 27. — Le budget de l’école comporte un titre de ressources et un titre de dépenses. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes. Les ressources comprennent : Art. 21. — Le sous-directeur des études et des stages — les ressources d’équipement et de fonctionnement est chargé, sous l’autorité du directeur de l’école, de allouées par l’Etat, par les collectivités locales et par les l’application des programmes ainsi que de l’organisation établissements ou organismes publics; pédagogique des études, des stages, des travaux pratiques — le produit de prestations réalisées par l’école; et des examens. — les dons et legs. Art. 22. — Le sous-directeur administratif et financier Les dépenses comprennent : est chargé, sous l’autorité du directeur de l’école, — les dépenses de fonctionnement, d’assurer la gestion administrative et comptable de lՎcole. — les dépenses d’équipement; — toutes dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs de lՎcole. Art. 28. — Le budget de l’école est préparé par le directeur de l’école et soumis à délibérations du conseil Art. 23. — Un conseil pédagogique est institué auprès d’orientation. de l’école, il est présidé par le directeur de l’école et Le budget adopté par le conseil d’orientation est soumis comprend : pour approbation au ministre chargé de la pêche et au ministre chargé des finances, au moins quatre (4) mois — le sous-directeur des études et des stages; avant la clôture de l’exercice budgétaire en cours. — un représentant de la chambre de la pêche et de Chapitre II l’aquaculture de la wilaya; Exécution et contrôle du budget — un représentant des enseignants par spécialité, Art. 29. — La comptabilité de l’école est tenue selon les désigné par ses pairs pour une durée de deux (2) années; règles de la comptabilité publique. — un représentant élu des élèves. Art. 30. — Le compte administratif établi par l’ordonnateur et adopté par le conseil d’orientation est Art. 24. — Le conseil pédagogique est habilité à donner transmis pour approbation au ministre chargé de la pêche. son avis et faire des propositions sur : Art. 31. — Le contrôle financier de l’école est exercé — l’organisation générale des formations; par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé des finances. — l’organisation des études et des stages; Il exerce sa mission conformément à la réglementation — l’étude et la sélection des candidatures pour la en vigueur. formation; TITRE V — les conditions générales d’organisation des examens DISPOSITIONS DIVERSES et concours et les modalités d’évaluation; Art. 32. — L’organisation interne des écoles est fixée — le choix des thèmes des stages des étudiants en par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la formation; fonction publique. — la composition des jurys des concours et des Art. 33. — La classification des écoles est fixée par examens. arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche, du ministre Le conseil est consulté, en outre, sur les projets de chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique. recrutement des enseignants et des consultants associés. Art. 34. — Le règlement intérieur de l’école est fixé par Art. 25. — Le conseil pédagogique de l’école peut faire décision du ministre chargé de la pêche. appel, à titre consultatif, à toute personne qui en raison de Art. 35. — Sont abrogées toutes les dispositions ses compétences sur les questions inscrites à l’ordre du contraires au présent décret notamment celles du décret jour est susceptible de l’éclairer dans ses délibérations. n° 81-272 du 10 octobre 1981, susvisé. Art. 26. — Le conseil pédagogique se réunit trois (3) officiel de la République algérienne démocratique et Art. 36. — Le présent décret sera publié au Journal fois par an. populaire. Il peut toutefois se réunir autant que de besoin en Fait à Alger, le 24 Moharram 1426 correspondant au 5 session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres. mars 2005.

Chapitre III Le conseil pédagogique

Ahmed OUYAHIA.

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 25 Moharram 1426 °°°° 17 6 mars 2005

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MIINISTERE DES TRANSPORTS Arrêté interministériel du 8 Joumada Ethania 1425 correspondant au 26 juillet 2004 fixant les programmes des examens professionnels pour l’accès aux corps et grades techniques spécifiques de l’administration chargée des transports. ———— Le Chef du Gouvernement, Le ministre des transports, Vu la loi n° 91-05 du 16 janvier 1991, modifiée et complétée, portant généralisation de l’utilisation de la langue arabe; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire et individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret présidentiel n° 04-136 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 04-138 du 6 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 26 avril 2004 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative à l’égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes, ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant; Vu le décret exécutif n° 90 -201 du 30 juin 1990, modifié et complété, portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des transports; Vu le décret exécutif n° 95-293 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995 relatif aux modalités d’organisation des concours, examens et tests professionnels au sein des institutions et administrations publiques; Vu l’arrêté interministériel du 20 Ramadhan 1418 correspondant au 18 janvier 1998 fixant les modalités d’organisation des concours sur titres et examens professionnel pour l’accès aux corps et grades techniques spécifiques de l’administration chargée des transports; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 24 du décret exécutif n ° 95-293 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les programmes des examens professionnels pour l’accès aux corps et grades techniques spécifiques de l’administration chargée des transports, à savoir : — ingénieur principal des transports, branches : aviation civile; météorologie; marine marchande et ports; transports terrestres; transports urbains et prévention routière; — ingénieur d’Etat des transports, branches : aviation civile; météorologie; marine marchande et ports; transports terrestres; transports urbains et prévention routière; — ingénieur d’application des transports, branches :aviation civile; météorologie; marine marchande et ports; transports terrestres; transports urbains et prévention routière; — technicien supérieur des transports, branches : aviation civile; météorologie; marine marchande et ports; transports terrestres; transports urbains et prévention routière; — technicien des transports, branches : aviation civile; météorologie; marine marchande et ports; transports terrestres; transports urbains et prévention routière; — inspecteur divisionnaire des transports terrestres; — inspecteur principal des transports terrestres; — examinateur principal des permis de conduire; — administrateur principal des affaires maritimes; — administrateur des affaires maritimes; — contrôleur de la navigation et du travail maritime; — capitaine de port; — syndic des gens de mer. Art. 2. — Les programmes prévus à l’article 1er ci-dessus sont annexés au présent arrêté. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Joumada Ethania 1425 correspondant au 26 juillet 2004. Le ministre Pour le Chef du Gouvernement des transports et par délégation Le directeur général Mohamed MAGHLAOUI de la fonction publique Djamel KHARCHI

25 Moharram 1426 6 mars 2005

A N N E X E 1

Programme de l’examen professionnel pour l’accès au grade d’ingénieur principal des transports,

branches : aviation civile; météorologie; marine marchande et ports; transports terrestres;

transports urbains et prévention routière.

A/ Epreuves écrites d’admissibilité : 1/ Culture générale : — les organisations non-gouvernementales; — l’Etat de Droit et la justice sociale; — le multipartisme et la démocratie en Algérie; — développement des pays en voie de développement; — les institutions politiques et financières en Algérie; — l’économie de marché; — la mondialisation; — les grands défis du troisième millénaire; — les nouvelles technologies; — les institutions monétaires internationales; — l’endettement des pays en voie de développement; — l’organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP) : enjeux politiques et économiques; — la protection de l’environnement; — l’agriculture saharienne; — le rôle des collectivités locales en Algérie; — chômage et politique de l’emploi en Algérie; — l’information et la communication.

2/ Thème scientifique ou technique : 2/1 -Branche aviation civile : — utilisation de l’espace aérien national; — le transport aérien de passagers et de marchandises; — la conduite des aéronefs; — la construction et la maintenance des aéronefs; — le contrat de concession; — le plan des servitudes aéronautiques; — protection du domaine aéroportuaire; — aviation civile et environnement; — accidents d’aéronefs et assistance aux aéronefs en détresse; — contrôle et inspection technique; — la gestion de la navigation aérienne; — le contrôle de la sécurité de la navigation aérienne; — droit international aérien; — les institutions et les conventions internationales relatives à l’aviation civile.

2/2 -Branche météorologie : — la thermodynamique appliquée à l’atmosphère et les diagrammes thermodynamiques; — méthodologie d’élaboration et objectifs de la climatologie aéronautique; — les phénomènes dangereux pour la navigation aérienne; — l’assistance dans le domaine du transport; — fichiers climatologiques, facteurs de climat, les grands bilans naturels et analyse de séries climatologiques; — les classifications climatiques et traitement de l’information climatologique; — les instruments météorologiques conventionnels; — les mesures satellitaires et les nouvelles techniques de mesure des paramètres météorologiques; — les stations automatiques et le principe de la télémesure; — application des télécommunications dans le domaine de la météorologie; — les institutions et les conventions internationales relatives au domaine de la météorologie; — rôle et organisation du système mondial des télécommunications.

2/3 -Branche marine marchande et ports : — l’organisation administrative et territoriale de la marine marchande; — le statut juridique du navire; — responsabilité du pilote; — la gestion de la navigation maritime; — conditions et sécurité de la navigation maritime et inspection; — événements en mer : abordage, avaries,sauvetage des épaves; — obligations réciproques des gens de mer et de l’armement; — économie des transports de marchandises; — domaine public maritime : composition,délimitation, utilisation; — les différentes activités portuaires : la manutention portuaire, l’acconage; — développement et entretien des ports; — la police portuaire; — les assurances maritimes; — droit international maritime; — les institutions et les conventions internationales maritimes.

25 Moharram 1426

2/4 -Branche transports terrestres : — les principes généraux régissant l’activité du transport terrestre de personnes et de marchandises; — schéma directeur de transports et plans d’investissements de transports; — transport et développement durable; — économie des transports; — plans des transports de wilaya et urbain: élaboration et application; — les infrastructures relatives aux transports; — exploitation du réseau de transport et octroi de concession; — transport routier de personnes et de marchandises; — les techniques d’exploitation de transport terrestre; — contrats de transport; — hygiène, sécurité en environnement; — prévisions de trafic en transport; — élaboration des cahiers des charges. 2/5 -Branche transports urbains et prévention routière : — la gestion du transport des voyageurs, du transport ferroviaire et du transport de matières dangereuses; — sécurité et fiabilité des systèmes de transport; — psychosociologie de la sécurité et de la communication; — la notion de risque; — l’insécurité routière : constat et analyse; — schéma directeur de transports et plans d’investissements de transports; — les coûts de transport et principes de tarification; — la protection environnementale urbaine; — la congestion et sa gestion; — les équipements d’exploitation; — les assurances dans les transports; — hygiène, sécurité en environnement; — prévisions de trafic en transport; — élaboration des cahiers des charges. 3/ Thème administratif : — notion de droit administratif; — les sources de droit administratif; — les actes et les contrats administratifs; — l’organisation des institutions administratives; — le principe de centralisation et de décentralisation; — notion de service public; — mode de gestion du service public : la régie, la concession; — la police administrative; — le contrôle et le contentieux administratifs. 4/ Langue nationale : Cette épreuve est destinée aux candidats ne composant pas dans cette langue. Elle consiste en une étude de texte suivie de questions. B -Epreuve orale d’admission définitive : Cette épreuve consiste en un entretien d’une durée de trente (30) minutes maximum avec un jury et porte sur le programme.

6 mars 2005

ANNEXE 2 Programme de l’examen professionnel pour l’accès au grade d’ingénieur d’Etat des transports :

branche : aviation civile; météorologie; marine marchande et ports; transports terrestres;

transports urbains et prévention routière.

A -Epreuves écrites d’admissibilité : 1/ Culture générale : — les organisations non-gouvernementales; — l’Etat de Droit et la justice sociale; — le multipartisme et la démocratie en Algérie; — développement des pays en voie de développement; — les institutions politiques et financières en Algérie; — l’economie de marché; — la mondialisation; — les grands défis du troisième millénaire; — les nouvelles technologies; — les institutions monétaires internationales; — l’endettement des pays en voie de développement; — l’organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP) : enjeux politiques et économiques; — la protection de l’environnement; — l’agriculture saharienne; — le rôle des collectivités locales en Algérie; — chômage et politique de l’emploi en Algérie; — l’information et la communication. 2/ Thème scientifique ou technique : 2/1 -Branche aviation civile : — utilisation de l’espace aérien national; — le transport aérien de passagers, de marchandises; — la conduite des aéronefs; — la construction et la maintenance des aéronefs; — le contrat de concession; — le plan des servitudes aéronautiques; — protection du domaine aéroportuaire; — aviation civile et environnement; — accidents d’aéronefs et assistance aux aéronefs en détresse; — contrôle et inspection technique; — la gestion de la navigation aérienne; — le contrôle de la sécurité de la navigation aérienne; — droit international aérien; — les institutions et les conventions internationales relatives à l’aviation civile.

25 Moharram 1426 6 mars 2005

2/2 -Branche météorologie : — la thermodynamique appliquée à l’atmosphère et les diagrammes thermodynamiques; — le rayonnement solaire, le rayonnement terrestre et l’équilibre radiatif du système terre- atmosphère; — l’assistance dans le domaine du transport; — les phénomènes dangereux pour la navigation aérienne; — la climatologie aéronautique : méthodologie dՎlaboration et objectifs; — analyse et interprétation statistique des séries climatologiques; — fichiers climatologiques, facteurs du climat, les grands bilans naturels; — les classifications climatiques, traitement et interprétation de l’information climatologique; — les instruments météorologiques conventionnels; — les satellites : les orbites et les capteurs de mesure; — les stations automatiques et le principe de la télémesure; — les nouvelles technologies utilisées en transmission de l’information climatologique; — application des télécommunications dans la météorologie; — les institutions et les conventions internationales relatives au domaine de la météorologie; — procédures applicables aux transmissions de données météorologiques.

2/3 -Branche marine marchande et ports : — l’organisation administrative et territoriale de la marine marchande; — le statut juridique du navire; — responsabilité du pilote; — la gestion de la navigation maritime; — conditions et sécurité de la navigation maritime et inspection; — événements en mer : abordage, avaries, sauvetage des épaves; — obligations réciproques des gens de mer et de l’armement; — économie des transports de marchandises; — domaine public maritime : composition, délimitation, utilisation; — les différentes activités portuaires: la manutention portuaire, l’acconage; — développement et entretien des ports; — la police portuaire; — les assurances maritimes; — droit international maritime; — les institutions et les conventions internationales maritimes.

2/4 -Branche transports terrestres : — les principes généraux régissant l’activité de transport terrestre de personnes et de marchandises; — schéma directeur de transports et plans d’investissements de transports; — transport et développement durable; — économie des transports; — plans des transports de wilaya et urbain : élaboration et application; — les infrastructures relatives aux transports; — exploitation du réseau de transport et octroi de concession; — transport routier de personnes et de marchandises; — les techniques d’exploitation de transport terrestre; — contrats de transport; — hygiène, sécurité en environnement; — prévisions de trafic en transport; — élaboration des cahiers des charges. 2/5 -Branche transports urbains et prévention routière : — les facteurs générateurs du risque des accidents de la route; — l’insécurité routière en milieu urbain; — les enquêtes et études sur les accidents et lՎlaboration de diagnostics; — la sécurité routière et sa relation avec la conduite, exploitation des routes et véhicules; — schéma directeur de transports et plans d’investissements de transports; — l’infrastructure routière et la circulation; — les transports en commun urbains; — organisation et contrôle de flux; — techniques de coordination des signaux lumineux; — programmes d’investissements en milieu urbain; — moyens d’évaluation et techniques de mesure dans le transport; — plans des transports et circulation routière; — hygiène, sécurité en environnement; — prévisions de trafic en transport; — élaboration des cahiers des charges. 3/ Thème administratif : — notion de droit administratif; — les sources du droit administratif; — les actes et les contrats administratifs; — l’organisation des institutions administratives; — le principe de centralisation et de décentralisation; — notion de service public; — mode de gestion du service public : la régie, la concession; — la police administrative; — le contrôle et le contentieux administratifs.

25 Moharram 1426

4/ Langue nationale : Cette épreuve est destinée aux candidats ne composant pas dans cette langue. Elle consiste en une étude de texte suivie de questions. B/ Epreuve orale d’admission définitive : Cette épreuve consiste en un entretien d’une durée de trente (30) minutes maximum avec un jury et porte sur le programme. —————————

ANNEXE 3 Programme de l’examen professionnel pour l’accès au grade d’ingénieur d’application des transports,

branches : aviation civile; météorologie; marine marchande et ports; transports terrestres;

transports urbains et prévention routière.

A/ Epreuves écrites d’admissibilité : 1/ Culture générale : — les organisations non-gouvernementales; — l’Etat de Droit et la justice sociale; — le multipartisme et la démocratie en Algérie; — développement des pays en voie de développement; — les institutions politiques et financières en Algérie; — l’économie de marché; — la mondialisation; — les nouvelles technologies; — les institutions monétaires internationales; — l’endettement des pays en voie de développement; — l’organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP) : Enjeux politiques et économiques; — la protection de l’environnement; — l’agriculture saharienne; — chômage et politique de l’emploi en Algérie; — l’information et la communication.

2 -Thème scientifique ou technique : 2/1-Branche aviation civile : — utilisation de l’espace aérien national; — le transport aérien de passager et de marchandises; — la conduite des aéronefs; — la construction et la maintenance des aéronefs; — le contrat de concession; — le plan des servitudes aéronautiques; — protection du domaine aéroportuaire; — aviation civile et environnement; — accidents d’aéronefs et assistance aux aéronefs en détresse; — contrôle et inspection technique; — la gestion de la navigation aérienne; — le contrôle de la sécurité de la navigation aérienne; — droit international aérien; — les institutions et les conventions internationales relatives à l’aviation civile.

6 mars 2005

2/2-Branche météorologie : — notion de thermodynamique appliquée à l’atmosphère; — les projections : projection de “ Lambert ”, “ Mercator ”, “ stéréographique ” et “ polaire ”; — les masses d’air, les cartes utilisées en prévision; — les cartes météorologiques et principes et utilisation de l’altimétrie; — les messages météorologiques destinés à l’aéronautique; — fichiers climatologiques : constitution de banques de données; — assistance climatologique : traitement et adaptation de l’information climatologique; — les instruments météorologiques conventionnels; — les stations automatiques et le principe de la télémesure; — télécommunications : définition, application à la météorologie; — les institutions et les conventions internationales relatives au domaine de la météorologie; — téléinformatique : constitution d’une liaison téléinformatique, codage informations.

2/3 -Branche marine marchande et ports : — l’organisation administrative et territoriale de la marine marchande; — le statut juridique du navire; — responsabilité du pilote; — la gestion de la navigation maritime; — conditions et sécurité de la navigation maritime et inspection; — événements en mer : abordage, avaries,sauvetage des épaves; — obligations réciproques des gens de mer et de l’armement; — économie des transports de marchandises; — domaine public maritime : composition,délimitation, utilisation; — les différentes activités portuaires : la manutention portuaire, l’acconage; — développement et entretien des ports; — la police portuaire; — les assurances maritimes; — droit international maritime; — les institutions et les conventions internationales maritimes.

2/4 -Branche transports terrestres : — les principes généraux régissant l’activité de transport terrestre de personnes et de marchandises; — schéma directeur de transports et plans d’investissements de transports; — transport et développement durable;

25 Moharram 1426 6 mars 2005

— économie des transports; — plans des transports de wilaya et urbain: élaboration et application; — les infrastructures relatives aux transports; — exploitation du réseau de transport et octroi de concession; — transport routier de personnes et de marchandises; — les techniques d’exploitation de transport terrestre; — contrats de transport; — hygiène, sécurité en environnement; — prévisions de trafic en transport; — élaboration des cahiers des charges.

2/5 -Branche transports urbains et prévention routière : — la perception du risque; — l’insécurité routière en milieu urbain; — causes et analyse de l’insécurité et les facteurs de risque; — sécurité et fiabilité des systèmes de transport; — définition et classification des véhicules; — la sécurité dans l’automobile; — structure des carrosseries; — notion d’aérodynamique des véhicules; — la géométrie de direction dans un véhicule; — le système de contrôle technique des véhicules; — organisation et contrôle de flux; — contrôle des carrefours et signalisation routière; — hygiène, sécurité dans l’environnement; — prévisions de trafic en transport; — élaboration des cahiers des charges.

3/ Thème administratif : — notion de droit administratif; — les sources du droit administratif; — les actes et les contrats administratifs; — l’organisation des institutions administratives; — le principe de centralisation et de décentralisation; — notion de service public; — mode de gestion du service public : la régie, la concession; — la police administrative; — le contrôle et le contentieux administratifs.

4/ Langue nationale : Cette épreuve est destinée aux candidats ne composant pas dans cette langue. Elle consiste en une étude de texte suivie de questions.

B/ Epreuve orale d’admission définitive : Cette épreuve consiste en un entretien d’une durée de trente (30) minutes maximum avec un jury et porte sur le programme.

ANNEXE 4

Programme de l’examen professionnel pour l’accès au grade de technicien supérieur des transports,

branches : aviation civile; météorologie; marine marchande et ports; transports terrestres;

transports urbains et prévention routière.

A/ Epreuves écrites d’admissibilité : 1/ Culture générale : — l’Etat de Droit et la justice sociale; — l’expression démocratique en Algérie; — l’économie de marché; — la mondialisation; — les nouvelles technologies; — la protection de l’environnement; — le rôle du syndicalisme; — les associations civiles en Algérie; — le phénomène de la bureaucratie; — chômage et politique de l’emploi en Algérie; — l’outil informatique; — l’information et la communication.

2/ Thème scientifique ou technique :

2/1-Branche aviation civile : — les règles générales de l’aviation civile; — utilisation de l’espace aérien national; — le transport aérien de passagers et de marchandises; — accidents d’aéronefs et assistance aux aéronefs en détresse; — la gestion de la navigation aérienne; — le contrôle de la sécurité de la navigation aérienne; — contrôle et inspection technique; — rôle des institutions internationales relatives à l’aviation civile.

2/2 -Branche météorologie : — l’atmosphère : généralités sur la terre et l’atmosphère, composition de l’air sec; — théorie du psychromètre; — pratiques de l’observation en surface et les codes météorologiques; — tenue des documents; — les fondements de la climatologie : notion du climat, les grands bilans naturels, les différents ordres du climat; — les méthodes d’analyse climatologique; — les projections : projection de “Lambert”, “Mercator”, “stéréographique” et “polaire”; — pointage des observations météorologiques, principales cartes établies; — les caractéristiques d’un instrument de mesure en météorologie;

25 Moharram 1426

— les satellites : les orbites et les capteurs de mesure; — télécommunications : définition, application à la météorologie; — définition, buts des institutions internationales relatives au domaine de la météorologie; — système mondial de télécommunications : principe et organisation.

2/3 -Branche marine marchande et ports : — l’organisation administrative et territoriale de la marine marchande; — le statut juridique du navire; — titre de navigation et documents de bord; — conditions et sécurité de la navigation maritime et inspection; — événements en mer : abordage, avaries, sauvetage des épaves; — économie des transports de marchandises; — les différentes activités portuaires : la manutention portuaire, l’acconage; — la police portuaire; — les assurances maritimes; — rôle des institutions internationales maritimes.

2/4 -Branche transports terrestres : — les principes généraux régissant l’activité de transport terrestre de personnes et de marchandises; — économie des transports; — plans des transports de wilaya et urbain: élaboration et application; — les infrastructures relatives aux transports; — transport routier de personnes et de marchandises; — les techniques d’exploitation de transport terrestre; — contrats de transport; — l’hygiène dans les moyens de transports; — prévisions de trafic en transport; — élaboration des cahiers des charges.

2/5 -Branche transports urbains et prévention routière : — les facteurs générateurs du risque des accidents de la route; — types de sécurité routière; — la sécurité du système routier urbain; — classification des véhicules; — structure des carrosseries; — les organes de transmission du mouvement et leurs fonctions; — le contrôle technique des véhicules; — organisation et contrôle de flux; — modes d’organisation de la circulation routière dans un carrefour; — techniques de coordination des signaux lumineux; — l’hygiène dans les moyens de transports.

6 mars 2005

3/ Thème administratif : — notion de droit administratif; — les sources du droit administratif; — les actes et les contrats administratifs; — l’organisation de l’administration algérienne; — les différents régimes de la relation de travail dans la fonction publique; — les droits et les obligations du fonctionnaire; — le système disciplinaire dans la fonction publique.

4/ Langue nationale : Cette épreuve est destinée aux candidats ne composant pas dans cette langue. Elle consiste en la rédaction d’un procès-verbal de réunion, d’un compte rendu de mission ou d’un rapport de situation.

B/ Epreuve orale d’admission définitive : Cette épreuve consiste en un entretien d’une durée de trente (30) minutes maximum avec un jury et porte sur le programme. ————————

ANNEXE 5 Programme de l’examen professionnel pour l’accès au grade de technicien des transports, branches

aviation civile; météorologie; marine marchande et ports; transports terrestres;

transports urbains et prévention routière.

A/ Epreuves écrites d’admissibilité :

1 -Culture générale : — l’Etat de Droit et la justice sociale; — l’expression démocratique en Algérie; — l’économie de marché; — la mondialisation; — les nouvelles technologies; — la protection de l’environnement; — le rôle du syndicalisme; — les associations civiles en Algérie; — le phénomène de la bureaucratie; — chômage et politique de l’emploi en Algérie; — l’outil informatique; — l’information et la communication.

2 -Thème scientifique ou technique :

2/1 -Branche aviation civile : — les règles générales de l’aviation civile; — utilisation de l’espace aérien national; — le transport aérien de passagers et de marchandises; — accidents d’aéronefs et assistance aux aéronefs en détresse;

25 Moharram 1426 6 mars 2005

— la gestion de la navigation aérienne; — le contrôle de la sécurité de la navigation aérienne; — contrôle et inspection technique; — rôle des institutions internationales relatives à l’aviation civile.

2/2 -Branche météorologie : — l’atmosphère : généralités, la température de l’atmosphère; — la pression et l’altitude; — observation en surface et observation en altitude; — généralités sur les différentes cartes utilisées en météorologie; — pointage des observations météorologiques : schéma de pointage, données en surface, données en altitude; — dépouillement et étalement des messages d’observation en altitude; — notions en instrumentation météorologique; — télécommunications : définition, organisation, application à la météorologie; — rôle des institutions internationales relatives au domaine de la météorologie.

2/3 -Branche marine marchande et ports : — l’organisation administrative et territoriale de la marine marchande; — le statut juridique du navire; — titre de navigation et documents de bord; — conditions et sécurité de la navigation maritime et inspection; — événements en mer : abordage, avaries,sauvetage des épaves; — économie des transports de marchandises; — les différentes activités portuaires: la manutention portuaire, l’acconage; — la police portuaire; — les assurances maritimes; — rôle des institutions internationales maritimes.

2/4 -Branche transports terrestres : — les principes généraux régissant l’activité de transport terrestre de personnes et de marchandises; — économie des transports; — plans des transports de wilaya et urbain : élaboration et application; — les infrastructures relatives aux transports; — transport routier de personnes et de marchandises; — les techniques d’exploitation de transport terrestre; — contrats de transport; — l’hygiène dans les moyens de transports; — prévisions de trafic en transport; — élaboration des cahiers des charges.

2/5 -Branche transports urbains et prévention routière : — les facteurs générateurs du risque des accidents de la route; — types de sécurité routière; — la sécurité du système routier urbain; — classification des véhicules; — structure des carrosseries; — les organes de transmission du mouvement et leurs fonctions; — le contrôle technique des véhicules; — organisation et contrôle de flux; — modes d’organisation de la circulation routière dans un carrefour; — techniques de coordination des signaux lumineux; — l’hygiène dans les moyens de transports.

3/ Thème administratif : — notion de droit administratif; — les sources du droit administratif; — les actes et les contrats administratifs; — l’organisation de l’administration algérienne; — les différents régimes de la relation de travail dans la fonction publique; — les droits et les obligations du fonctionnaire; — le système disciplinaire dans la fonction publique.

4/ Langue nationale : Cette épreuve est destinée aux candidats ne composant pas dans cette langue. Elle consiste en la rédaction d’un procès-verbal de réunion, d’un compte rendu de mission ou d’un rapport de situation.

B/ Epreuve orale d’admission définitive : Cette épreuve consiste en un entretien d’une durée de trente (30) minutes maximum avec un jury et porte sur le programme. ————————

ANNEXE 6

Programme de l’examen professionnel pour l’accès au grade d’inspecteur divisionnaire des transports

terrestres

A/ Epreuves écrites d’admissibilité : 1/ Culture générale : — les organisations non-gouvernementales; — l’Etat de Droit et la justice sociale; — le multipartisme et la démocratie en Algérie; — développement des pays en voie de développement; — les institutions politiques et financières en Algérie;

25 Moharram 1426

— l’économie de marché; — la mondialisation; — les grands défis du troisième millénaire; — les nouvelles technologies; — les institutions monétaires internationales; — l’endettement des pays en voie de développement; — l’organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP) : enjeux politiques et économiques; — la protection de l’environnement; — l’agriculture saharienne; — le rôle des collectivités locales en Algérie; — chômage et politique de l’emploi en Algérie; — l’information et la communication.

2/ Thème scientifique ou technique : — la gestion de transport de marchandises, de transport ferroviaire, et de transport de matières dangereuses; — élaboration des plans de transport; — la perception du risque en transport; — les enquêtes et études sur les accidents et lՎlaboration de diagnostics; — causes et analyse de l’insécurité et les facteurs de risque; — les moyens techniques de prévention dans la sécurité routière; — la constitution d’une banque de données dans la sécurité routière; — plans d’investissements dans le domaine des transports; — mesure de la rentabilité économique dans le domaine des transports; — tarification et coût de transport; — prévisions de trafic en transport; — les contrats des transports; — les assurances dans les transports; — hygiène, sécurité dans l’environnement; — les infractions et les sanctions relatives à l’activité du transport.

3/ Thème administratif : — notion de droit administratif; — les sources du droit administratif; — les actes et les contrats administratifs; — l’organisation des institutions administratives; — le principe de centralisation et de décentralisation; — notion de service public; — mode de gestion du service public: la régie, la concession; — la police administrative; — le contrôle et le contentieux administratifs.

6 mars 2005

4/ Langue nationale : Cette épreuve est destinée aux candidats ne composant pas dans cette langue. Elle consiste en une étude de texte suivie de questions.

B/ Epreuve orale d’admission définitive : Cette épreuve consiste en un entretien d’une durée de trente (30) minutes maximum avec un jury et porte sur le programme. ————————

ANNEXE 7

Programme de l’examen professionnel pour l’accès au grade d’inspecteur principal des transports terrestres.

A/ Epreuves écrites d’admissibilité : 1/ Culture générale : — les organisations non-gouvernementales; — l’Etat de Droit et la justice sociale; — le multipartisme et la démocratie en Algérie; — développement des pays en voie de développement; — les institutions politiques et financières en Algérie; — l’économie de marché; — la mondialisation; — les grands défis du troisième millénaire; — les nouvelles technologies; — les institutions monétaires internationales; — l’endettement des pays en voie de développement; — l’organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP) : enjeux politiques et économiques; — la protection de l’environnement; — l’agriculture saharienne; — le rôle des collectivités locales en Algérie; — chômage et politique de l’emploi en Algérie; — l’information et la communication.

2/ Thème scientifique ou technique : — les facteurs générateurs du risque des accidents de la route; — les enquêtes et études sur les accidents et lՎlaboration de diagnostics; — la sécurité du système routier urbain; — l’infrastructure routière et la circulation; — le transport en commun urbain; — organisation et contrôle de flux; — technique de coordination des signaux lumineux; — hygiène, sécurité en environnement; — prévisions de trafic en transport; — les infractions et les sanctions relatives à l’activité du transport.

25 Moharram 1426 6 mars 2005

3/ Thème administratif : — notion de droit administratif; — les sources du droit administratif; — l’organisation des institutions administratives; — le principe de centralisation et de décentralisation; — notion de service public; — mode de gestion du service public : la régie, la concession; — la police administrative; — le contrôle et le contentieux administratifs.

4/ Langue nationale : Cette épreuve est destinée aux candidats ne composant pas dans cette langue. Elle consiste en une étude de texte suivie de questions.

B/ Epreuve orale d’admission définitive : Cette épreuve consiste en un entretien d’une durée de trente (30) minutes maximum avec un jury et porte sur le programme. ————————

ANNEXE 8

Programme de l’examen professionnel pour l’accès au grade d’examinateur principal des permis de

conduire.

A/ Epreuves écrites d’admissibilité :

1/ Culture générale : — les organisations non-gouvernementales; — l’Etat de Droit et la justice sociale; — le multipartisme et la démocratie en Algérie; — développement des pays en voie de développement; — les institutions politiques et financières en Algérie; — l’économie de marché; — la mondialisation; — les grands défis du troisième millénaire; — les nouvelles technologies; — les institutions monétaires internationales; — l’endettement des pays en voie de développement; — l’organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP) : enjeux politiques et économiques; — la protection de l’environnement; — l’agriculture saharienne; — le rôle des collectivités locales en Algérie; — chômage et politique de l’emploi en Algérie; — l’information et la communication.

2/ Thème scientifique ou technique : — les aspects techniques de la conduite; — les règles administratives et techniques de la circulation routière; — visites techniques des véhicules; — les accidents de la route : comportement, constat, assurance, peines; — la perception du risque en transport; — les causes de l’insécurité et les facteurs de risque; — la carrosserie automobile : dénomination normalisée; — les moteurs et leurs composants; — l’entretien des véhicules; — hygiène, sécurité dans l’environnement; — prévisions de trafic en transport; — secourisme.

3/ Thème administratif : — notion de droit administratif; — les sources du droit administratif; — les actes et les contrats administratifs; — l’organisation des institutions administratives; — le principe de centralisation et de décentralisation; — notion de service public; — mode de gestion du service public : la régie, la concession; — la police administrative; — le contrôle et le contentieux administratifs.

4/ Langue nationale : Cette épreuve est destinée aux candidats ne composant pas dans cette langue. Elle consiste en une étude de texte suivie de questions.

B/ Epreuve orale d’admission définitive : Cette épreuve consiste en un entretien d’une durée de trente (30) minutes maximum avec un jury et porte sur le programme. ————————

ANNEXE 9

Programme de l’examen professionnel pour l’accès au grade d’administrateur principal des affaires

maritimes

A/ Epreuves écrites d’admissibilité : 1/ Culture générale : — les organisations non-gouvernementales; — l’Etat de Droit et la justice sociale; — le multipartisme et la démocratie en Algérie; — développement des pays en voie de développement; — les institutions politiques et financières en Algérie; — l’économie de marché;

25 Moharram 1426

— la mondialisation; — les grands défis du troisième millénaire; — les nouvelles technologies; — les institutions monétaires internationales; — l’endettement des pays en voie de développement; — l’organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP) : enjeux politiques et économiques; — la protection de l’environnement; — l’agriculture saharienne; — le rôle des collectivités locales en Algérie; — chômage et politique de l’emploi en Algérie; — l’information et la communication.

2/ Thème scientifique ou technique : — l’organisation administrative et territoriale de la marine marchande; — le statut juridique du navire; — responsabilité du pilote; — la gestion de la navigation maritime; — conditions et sécurité de la navigation maritime et inspection; — évenèments en mer : abordage, avaries, sauvetage des épaves; — obligations réciproques des gens de mer et de l’armement; — économie des transports de marchandises; — domaine public maritime : composition, délimitation, utilisation; — les différentes activités portuaires : la manutention portuaire, l’acconage; — développement et entretien des ports; — la police portuaire; — les assurances maritimes; — droit international maritime; — les institutions et les conventions internationales maritimes.

3/ Thème administratif : — notion de droit administratif; — les sources du droit administratif; — les actes et les contrats administratifs; — l’organisation des institutions administratives; — notion de service public; — mode de gestion du service public : la régie, la concession; — le code de marchés publics; — la police administrative; — le contrôle et le contentieux administratifs.

6 mars 2005

4/ Langue nationale : Cette épreuve est destinée aux candidats ne composant pas dans cette langue. Elle consiste en la rédaction d’un procès-verbal de réunion, d’un compte rendu de mission ou d’un rapport de situation.

B/ Epreuve orale d’admission définitive : Cette épreuve consiste en un entretien d’une durée de trente (30) minutes maximum avec un jury et porte sur le programme. ————————

ANNEXE 10

Programme de l’examen professionnel pour l’accès au grade d’administrateur des affaires maritimes.

A/ Epreuves écrites d’admissibilité : 1/ Culture générale : — les organisations non-gouvernementales; — l’Etat de Droit et la justice sociale; — le multipartisme et la démocratie en Algérie; — développement des pays en voie de développement; — les institutions politiques et financières en Algérie; — l’économie de marché; — la mondialisation; — les grands défis du troisième millénaire; — les nouvelles technologies; — les institutions monétaires internationales; — l’endettement des pays en voie de développement; — l’organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP) : enjeux politiques et économiques; — la protection de l’environnement; — l’agriculture saharienne; — le rôle des collectivités locales en Algérie; — chômage et politique de l’emploi en Algérie; — l’information et la communication.

2/ Thème scientifique ou technique : — l’organisation administrative et territoriale de la marine marchande; — le statut juridique du navire; — responsabilité du pilote; — la gestion de la navigation maritime; — conditions et sécurité de la navigation maritime et inspection; — évenements en mer : abordage, avaries,sauvetage des épaves; — obligations réciproques des gens de mer et de l’armement; — économie des transports de marchandises; — domaine public maritime : composition,délimitation, utilisation;

25 Moharram 1426 6 mars 2005

— les différentes activités portuaires: la manutention portuaire, l’acconage; — développement et entretien des ports; — la police portuaire; — droit international maritime; — droit des assurances maritimes; — les institutions et les conventions internationales maritimes.

3/ Thème administratif : — notion de droit administratif; — les sources du droit administratif; — les actes et les contrats administratifs; — l’organisation des institutions administratives; — notion de service public; — mode de gestion du service public : la régie, la concession; — le code de marchés publics; — la police administrative; — le contrôle et le contentieux administratifs.

4/ Langue nationale : Cette épreuve est destinée aux candidats ne composant pas dans cette langue. Elle consiste en la rédaction d’un procès-verbal de réunion, d’un compte rendu de mission ou d’un rapport de situation.

B/ Epreuve orale d’admission définitive : Cette épreuve consiste en un entretien d’une durée de trente (30) minutes maximum avec un jury et porte sur le programme. ———————— ANNEXE 11 Programme de l’examen professionnel pour l’accès au grade de contrôleur de la navigation et du travail

maritimes

A/ Epreuves écrites d’admissibilité : 1/ Culture générale : — l’Etat de Droit et la justice sociale; — l’expression démocratique en Algérie; — l’économie de marché; — la mondialisation; — les nouvelles technologies; — la protection de l’environnement; — le rôle du syndicalisme; — les associations civiles en Algérie; — le phénomène de la bureaucratie; — chômage et politique de l’emploi en Algérie; — l’outil informatique; — l’information et la communication.

2/ Thème scientifique ou technique : — l’organisation administrative et territoriale de la navigation maritime; — économie des transports maritimes et portuaires; — règles de barre;

— astronomie nautique, calculs nautiques; — instruments de navigation; — météorologie maritime; — matelotage; — plotting /simulateur; — la sécurité dans les ports et la lutte contre l’incendie; — avaries; — moyens de sauvetage; — soins d’urgence. 3/ Thème administratif : — notion de droit administratif; — les sources du droit administratif; — les actes et les contrats administratifs; — l’organisation de l’administration algérienne; — les différents régimes de la relation de travail dans la fonction publique; — les droits et les obligations du fonctionnaire; — le système disciplinaire dans la fonction publique. 4/ Langue nationale : Cette épreuve est destinée aux candidats ne composant pas dans cette langue. Elle consiste en une étude de texte suivie de questions. B/ Epreuve orale d’admission définitive : Cette épreuve consiste en un entretien d’une durée de trente (30) minutes maximum avec un jury et porte sur le programme. ———————— ANNEXE 12 Programme de l’examen professionnel pour l’accès au grade de capitaine de port

A/ Epreuves écrites d’admissibilité : 1/ Culture générale : — l’Etat de Droit et la justice sociale; — l’expression démocratique en Algérie; — l’économie de marché; — la mondialisation; — les nouvelles technologies; — la protection de l’environnement; — le rôle du syndicalisme; — les associations civiles en Algérie; — le phénomène de la bureaucratie; — chômage et politique de l’emploi en Algérie; — l’outil informatique; — l’information et la communication. 2/ Thème scientifique ou technique : — l’importance et le rôle des ports dans le développement de l’économie nationale; — les différents types de ports : port de commerce, port spécialisé et étranger; — économie des transports maritimes et portuaires; — le navire et la navigation; — responsabilité du pilote de navire; — l’entreprise maritime;

25 Moharram 1426 6 mars 2005

— navigation maritime; — le fascicule de la navigation maritime; — exploitation du navire; — placement et enrôlement des gens de mer; — règles de barre; — droits et obligations réciproques des gens de mer; — signalisation maritime; — les auxiliaires de l’armement; — astronomie nautique, calculs nautiques; — le régime disciplinaire des gens de mer. — matelotage; 3/ Thème administratif : — plotting / simulateur; — notion de droit administratif; — ouvrage et outil portuaire; — les sources du droit administratif; — la sécurité dans les ports et la lutte contre l’incendie. — les actes et les contrats administratifs; 3/ Thème administratif : — l’organisation de l’administration algérienne; — notion de droit administratif; — les différents régimes de la relation de travail dans la — les sources du droit administratif; fonction publique; — les actes et les contrats administratifs; — les droits et les obligations du fonctionnaire; — l’organisation de l’administration algérienne; — le système disciplinaire dans la fonction publique. — les différents régimes de la relation de travail dans la 4/ Langue nationale : fonction publique; Cette épreuve est destinée aux candidats ne composant — les droits et les obligations du fonctionnaire; pas dans cette langue. — le système disciplinaire dans la fonction publique. Elle consiste en une étude de texte suivie de questions. 4/ Langue nationale : B/ Epreuve orale d’admission définitive : Cette épreuve est destinée aux candidats ne composant Cette épreuve consiste en un entretien d’une durée de pas dans cette langue. trente (30) minutes maximum avec un jury et porte sur le programme. Elle consiste en une étude de texte suivie de questions. B/ Epreuve orale d’admission définitive : ET DU DEVELOPPEMENT RURAL MINISTERE DE L’AGRICULTURE Cette épreuve consiste en un entretien d’une durée de trente (30) minutes maximum avec un jury et porte sur le Arrêté du 20 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 30 programme. janvier 2005 mettant fin aux fonctions d’un attaché de cabinet du ministre de l’agriculture et du développement rural. Programme de l’examen professionnel pour l’accès au Par arrêté du 20 Dhou El Hidja 1425 correspondant au grade de syndic des gens de mer 30 janvier 2005 du ministre de l’agriculture et du A/ Epreuves écrites d’admissibilité : développement rural, il est mis fin, à compter du 19 décembre 2004, aux fonctions d’attachée de cabinet du 1/ Culture générale : ministre de l’agriculture et du développement rural, exercées par Mlle Nacéra Kheddache. — l’Etat de Droit et la justice sociale; — l’expression démocratique en Algérie; MINISTERE DU TOURISME — l’économie de marché; — la mondialisation; Arrêté du 26 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 16 — les nouvelles technologies; mai 2004 portant création de commissions — la protection de l’environnement; paritaires compétentes à l’égard des — le rôle du syndicalisme; fonctionnaires du ministère du tourisme. — les associations civiles en Algérie; — le phénomène de la bureaucratie; Le ministre du tourisme, — chômage et politique de l’emploi en Algérie; compétence, la composition, l’organisation et le Vu le décret n° 84-10 du 14 janvier 1984 fixant la — l’outil informatique; fonctionnement des commissions paritaires; — l’information et la communication. Vu le décret présidentiel n° 04-138 du 6 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 26 avril 2004 portant nomination 2/ Thème scientifique ou technique : des membres du Gouvernement; — organisation administrative et territoriale de la Vu le décret exécutif n° 03-76 du 23 Dhou El Hidja navigation maritime; 1423 correspondant au 24 février 2003 portant — exploitation et sécurité du navire; organisation de l’administration centrale du ministère du — le navire et la navigation; tourisme; — le marin et l’équipage; 18 février 1997, complété, portant création des Vu l’arrêté du 11 Chaoual 1417 correspondant au — les autorités maritimes; commissions paritaires compétentes à l’égard des — exercice de la profession de marin; fonctionnaires du ministère du tourisme et de l’artisanat;

———————— ANNEXE 13 ————

25 Moharram 1426 6 mars 2005

Arrête : 2 — Agents administratifs : — agents de bureau;

Article 1er. — Il est créé auprès du ministère du — agents de bureau;

tourisme trois (3) commissions paritaires compétentes à — secrétaires; lՎgard des corps des fonctionnaires suivants : — agents techniques; 1 – Administrateurs : — ouvriers professionnels hors catégorie; — ingénieurs; — ouvriers professionels 1ère catégorie; — architectes; — ouvriers professionels 2ème catégorie; — traducteurs et interprètes; — ouvriers professionels 3ème catégorie; — documentalistes-archivistes; — conducteurs auto 1ère catégorie — assistants administratifs; — conducteurs auto 2ème catégorie — techniciens; — appariteurs. — secrétaires de direction; 3 – Inspecteurs du tourisme : — comptables; — analystes de l’économie; — contrôleurs du tourisme. — adjoints techniques; Art. 2. — La composition de chacune des trois (3) — adjoints administratifs. commissions visées à l’article 1er ci-dessus est fixée conformément au tableau ci-après : REPRESENTANTS REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L’ADMINISTRATION Titulaires Suppléants Titulaires

CORPS Suppléants

Administrateurs Ingénieurs Architectes Traducteurs et interprètes 02 02 02 02 Documentalistes-archivistes Assistants administratifs Techniciens Secrétaires de direction Comptables Analystes de lՎconomie Adjoints techniques Adjoints administratifs.

Agents administratifs Agents de bureau Secrétaires Agents techniques Ouvriers professionnels hors catégorie 02 02 02 02 Ouvriers professionels 1ère catégorie Ouvriers professionels 2ème catégorie Ouvriers professionels 3ème catégorie Conducteurs auto 1ère catégorie Conducteurs auto 2ème catégorie Appariteurs.

Inspecteurs du tourisme 02 02 02 02 Contrôleurs du tourisme

Art. 3. — L’arrêté du 11 Chaoual 1417 correspondant au 18 février 1997, susvisé, est abrogé. Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 16 mai 2004. Mohamed Seghir KARA.

25 Moharram 1426 6 mars 2005

Arrêté du 26 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 16 mai 2004 fixant la composition des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère du tourisme.

Par arrêté du 26 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 16 mai 2004, et conformément à l’article 5 du décret n° 84-10 du 14 janvier 1984 fixant la compétence, la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions paritaires, la composition des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère du tourisme est fixée comme suit :

REPRESENTANTS DU PERSONNEL REPRESENTANTS

Titulaires Suppléants Titulaires Fatiha Sahnine Kamel Sadaoui Bachir Merniche Ghaname Mouhamed Salah Rabah Ramdani Hlaïmia Djilani Kheira Chaïb Omar Khabaz Mohammed Kerouche Nacéra Selami Abdel Karim Belhmer Noureddine Ahmed-Sid

DE L’ADMINISTRATION CORPS Suppléants

Administrateurs Brahim Ben Safia

Ingénieurs

Architectes

Traducteurs et interprètes Khadra Fnineche Documentalistes archivistes

Assistants administratifs

Techniciens

Secrétaires de direction

Comptables

Analystes de lՎconomie

Adjoints techniques

Adjoints administratifs.

Agents administratifs Moussa Lourchane Agents de bureau

Secrétaires

Agents techniques

Ouvriers professionnels hors catégorie

Ouvriers professionels 1ère catégorie Karima Kirate Ouvriers professionels 2ème catégorie Ouvriers professionels 3ème catégorie Conducteurs auto 1ère catégorie Conducteurs auto 2ème catégorie Appariteurs

Inspecteurs du tourisme Abed El Malika Mibarka Mohamed Saïd Nabil malouk Kayoume Ladraa Mounira Chalal Saïd Rebache Youcef Abdiche Contrôleurs du tourisme Abed El Slem Mansour

25 Moharram1426 6 mars 2005

ANNONCES ET COMMUNICATIONS

Art. 2. — Les signes récognitifs, notamment les BANQUE D’ALGERIE caractéristiques techniques détaillées de ce billet, sont identiques à ceux du billet de mille (1000) dinars algériens

Réglement n°°°° 05-01 du 24 Moharram 1426 institué par le règlement n° 95-05 du 8 juillet 1995 portant émission et mise en circulation d’un billet de banque de

correspondant au 5 mars 2005 portant création, mille (1000) dinars algériens, modifié et complété et émission et mise en circulation d’un billet de définis en son article 2, exception faite des points banque commémoratif de mille (1000) dinars algériens. ci-après : 4/ DESCRIPTION : Le Gouverneur de la Banque d’Algérie, A-Thème général : Vu l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au B-Recto : ……………….. (sans changement). crédit, notamment ses articles 32, 38, 62 (alinéa a) 63 et 1/ ….. (sans changement) 64; 2/ ….. Vignette : elle reproduit des éléments de la Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 préhistoire de l’Algérie. correspondant au 2 juin 2001 portant nomination du 3/ ….. (sans changement) gouverneur et des vice-gouverneurs de la Banque 4/ ….. (sans changement) d’Algérie; 5/ ….. (sans changement) Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 6/ ….. (sans changement) correspondant au 2 juin 2001 portant nomination des 7/ ….. (sans changement) membres du Conseil d’administration de la Banque d’Algérie; 8/ ….. (sans changement) Vu le règlement n° 95-05 du 10 Safar 1416 le 60ème anniversaire de la fondation de la Ligue 9/ Sur la partie supérieure droite du logo commémorant correspondant au 8 juillet 1995, modifié et complété, des Etats arabes et symbolisant la tenue du dix-septième portant émission et mise en circulation d’un billet de banque de mille (1000) dinars algériens, 17ème sommet des Chefs d’Etat arabes à Alger. Après délibération du Conseil de la monnaie et du crédit objet du présent règlement, est émis à compter du 11 Safar Art. 3. — Le billet de mille (1000) dinars algériens, en date du 24 Moharram 1426 correspondant au 5 mars 2005, 1426 correspondant au 22 mars 2005. Promulgue le règlement dont la teneur suit : Art. 4. — Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et Article 1er. — La Banque d’Algérie crée un billet commémoratif de mille (1000) dinars algériens à populaire. l’occasion du soixantième anniversaire de la fondation de Fait à Alger, le 24 Moharram 1426 correspondant au 5 la Ligue des Etats arabes et de la tenue du dix-septième 17ème sommet des Chefs d’Etat arabes à Alger. mars 2005.

…. (sans changement)

Mohamed LAKSACI.

Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER GARE Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER GARE