Décret exécutif n° 05-82 du 19 Moharram 1426 correspondant au 28 février 2005 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2005

Il est annulé, sur l’exercice 2005, un crédit de paiement de huit milliards neuf cent millions de dinars (8.900.000.000 DA) et une autorisation de programme de trois cent millions de dinars (300.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 04-21 du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005) conformément au tableau “A” annexé au présent décret.

Il est ouvert, sur l’exercice 2005,un crédit de paiement de huit milliards neuf cent millions de dinars (8.900.000.000 DA) et une autorisation de programme de trois cent millions de dinars (300.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 04-21 du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005) conformement au tableau “B” annexé au présent décret

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Moharram 1426 correspondant au 28 février 2005.

Ahmed OUYAHIA.

ANNEXE Tableau “A” — Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS ANNULES SECTEURS C.P A.P Agriculture et Hydraulique 300 000 300 000 Soutien à l’accès à l’habitat 2.000 000 — PCD 5 000 000 — Provision pour dépenses imprévues 1 600 000 — TOTAL 8 900 000 300 000 Tableau “B” — Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS OUVERTS SECTEURS C.P A.P Soutien aux services productifs 2.600 000 — Infrastructures économiques / 300 000 300 000 administratives Education / Formation 3 000 000 — Infrastructures socio-culturelles 3 000 000 — TOTAL 8 900 000 300 000