Décret exécutif n° 05-442 du 12 Chaoual 1426 correspondant au 14 novembre 2005 fixant le seuil applicable aux paiements devant être effectués par les moyens de paiement à travers les circuits bancaires et financiers

En application de l'article 6 de la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, susvisée, le présent décret a pour objet de définir le seuil applicable aux paiements devant être effectués par les moyens de paiement à travers les circuits bancaires et financiers. 18 Chaoual 1426 JOURNAL OFFICIEL DE 20 novembre 2005

Tout paiement qui excède la somme de cinquante mille dinars (50.000 DA) doit être effectué par : chèque ; virement; carte de paiement ; prélèvement; lettre de change ; billet à ordre ; et tout autre moyen de paiement scriptural.

Cette obligation s'applique également aux paiements partiels d'une même dette volontairement fractionnée et dont le montant global est supérieur au seuil fixé ci-dessus.

Les personnes physiques non-résidentes en Algérie peuvent payer en espèces au-delà du seuil mentionné à l'article 2 ci-dessus, à condition de justifier de leur qualité de non-résident.

Tout contrevenant aux dispositions du présent décret est passible des sanctions prévues par l'article 31 de la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, susvisée.

Le présent décret entrera en vigueur à partir du 1er septembre 2006.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Chaoual 1426 correspondant au 14 novembre 2005.

Ahmed OUYAHIA.