Décret exécutif n° 05-426 du 5 Chaoual 1426 correspondant au 7 novembre 2005 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels

Il est annulé, sur 2005, un crédit de deux cent cinq millions de dinars (205.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels Section 1 Section unique et au chapitre n° 36-03 "Subventions aux centres de formation professionnelle et de l'apprentissage (CFPA)".

Il est ouvert, sur 2005, un crédit de deux cent cinq millions de dinars (205.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels Section 1- Section unique et au chapitre n° 36-05 "Subventions aux instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle (INSFP)".

Le ministre des finances et le ministre de la formation et de l'enseignement professionnels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Chaoual 1426 correspondant au 7 novembre 2005.

Ahmed OUYAHIA.