Décret exécutif n° 05-412 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005 fixant le montant de l’indemnité spécifique allouée aux membres du conseil supérieur de la magistrature et les modalités de son octroi

En application des dispositions de l’artilce 5 de la loi organique n° 04-12 du 21 Rajab 1425 correspondant au 6 septembre 2004, susvisée, le présent décret a pour objet de définir le montant de l’indemnité allouée aux membres du conseil supérieur de la magistrature et les modalités de son octroi.

Il est alloué à chaque membre du conseil supérieur de la magistrature une indemnité spécifique dont le montant est fixé à soixante mille dinars (60.000 DA) pour sa présence effective à chaque session.

Les membres élus du bureau permanent du conseil perçoivent, outre l’indemnité prévue à l’article 2 ci-dessus, une indemnité mensuelle au taux de 15%, calculée par référence au traitement perçu.

Les articles 2 et 3 ci-dessus prennent effet à compter de l’installation des membres du conseil supérieur de la magistrature.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005.

Ahmed OUYAHIA. ————★————