Décret exécutif n° 05-314 du 6 Chaâbane 1426 correspondant au 10 septembre 2005 fixant les modalités d’agrément des groupements de générateurs et/ou détenteurs de déchets spéciaux

En application des dispositions de l’article 16 de la loi n° 01-19 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’agrément des groupements de générateurs et/ou détenteurs de déchets spéciaux.

Aux fins du présent décret, on entend par groupement de générateurs et/ou détenteurs de déchets spéciaux toute société civile au sens des dispositions de l’article 416 de l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, désignée ci-après “groupement”.

L’activité d’un groupement agréé ne peut en aucun cas dispenser les générateurs et/ou détenteurs de déchets spéciaux qui lui sont affiliés des obligations et des responsabilités qui leur incombent en vertu des dispositions réglementaires et législatives en vigueur. 7 Chaâbane 1426 JOURNAL OFFICIEL 11 septembre 2005

Le dossier de la demande d’agrément du groupement est constitué des pièces suivantes :

• une demande ;

• l’acte authentique portant création de la société civile ;

• la liste des membres constituant le groupement ;

• l’objet détaillé du groupement ;

• le type de déchet pris en charge ;

• les moyens humains et matériels du groupement mis par ses membres et les justifications y afférentes ;

• les modalités d’intervention du groupement.

L’agrément du groupement est accordé après examen de la demande et vérification que le groupement permet effectivement d’assurer à ses membres générateurs et/ou détenteurs de déchets spéciaux une meilleure prise en charge de leurs déchets spéciaux.

L’agrément du groupement est délivré par décision du ministre chargé de l’environnement.

L’octroi de l’agrément du groupement est valable pour une durée de cinq (5) années. A l’issue de ce délai, le groupement doit présenter un nouveau dossier en vue du renouvellement de l’agrément conformément aux dispositions du présent décret.

L’autorité investie du pouvoir d’agréer le groupement doit être avisée de toutes extensions ou modifications :

• des membres du groupement ;

• des activités du groupement ;

• des moyens du groupement avec les justifications y afférentes.

Outre le cas de non-respect des dispositions de l’article 8 ci-dessus, l’agrément peut être retiré, si l’un des membres du groupement commet une infraction aux dispositions de la loi n° 01-19 du 12 décembre 2001, susvisée, et de ses textes d’application.

Le présent décret sera publié au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger , le 6 Chaâbane 1426 correspondant au 10 septembre 2005.

Ahmed OUYAHIA.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 62 5