CHAPITRE I — DENOMINATION – OBJET – SIEGE
Article 5
L’agence est régie par les règles applicables à l’administration dans ses relations avec l’Etat. et est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 21-36 (ج.ر عدد 3 لسنة 2021)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 21-469 (ج.ر عدد 89 لسنة 2021)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 23-104 (ج.ر عدد 16 لسنة 2023)
آخر صيغة معروفة
La dénomination « transports » est remplacée par celle de « travaux publics et des infrastructures de base », dans les dispositions des articles 15, 16, 18 et 20 du décret exécutif n° 05-256 du 13 Joumada Ethania 1426 correspondant au 20 juillet 2005 susvisé, et dans celles de l'article 5 du cahier des charges de sujétion de service public qui lui est annexé
