Décret exécutif n° 23-104 du 14 Chaâbane 1444 correspondant au 7 mars 2023 modifiant le décret exécutif n° 05-256 du 13 Joumada Ethania 1426 correspondant au 20 juillet 2005 portant création de l’agence nationale d’études et de suivi de la réalisation des investissements ferroviaires

Le présent décret a pour objet de modifier certaines dispositions du décret exécutif n° 05-256 du 13 Joumada Ethania 1426 correspondant au 20 juillet 2005, modifié et complété, portant création de l'agence nationale d'études et de suivi de la réalisation des investissements ferroviaires.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 11

Les dispositions des articles 2, 8 et 11 du décret exécutif n° 05-256 du 13 Joumada Ethania 1426 correspondant au 20 juillet 2005 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 2. — L'agence est placée sous la tutelle du ministre chargé des travaux publics et des infrastructures de base ».

« Art. 8. — L'agence est chargée de procéder à la réception, selon les normes et les règles de l’art, des ouvrages et infrastructures ferroviaires et de les transférer à la société nationale des transports ferroviaires (SNTF), chargée de leur gestion selon les conditions et les modalités définies par arrêté conjoint du ministre des transports et du ministre chargé des travaux publics et des infrastructures de base.

« Art. 11. — Le conseil d'administration se compose :

— d'un représentant du ministre chargé des travaux publics et des infrastructures de base, président ;

— d'un représentant du ministère de la défense nationale ;

— d'un représentant du ministre chargé de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire ;

— d'un représentant du ministre chargé des finances ;

— d'un représentant du ministre chargé des transports ;

— d'un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

— d'un représentant de la ministre chargé de l'environnement ;

— d'un représentant du ministre chargé de l'énergie et des mines ;

— d'un représentant du ministre chargé de la poste et des télécommunications ;

— d'un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

— du directeur chargé des infrastructures ferroviaires au ministère des travaux publics et des infrastructures de base ;

— du directeur chargé de la planification au ministère des travaux publics et des infrastructures de base ;

— de deux (2) représentants des travailleurs de l'agence.

Le directeur général de l'agence assiste aux réunions du conseil avec voix consultative.

Le conseil peut faire appel à toute personne qui, en raison de sa compétence, est susceptible de l'éclairer dans ses délibérations sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Le secrétariat du conseil est assuré par l'agence.

Les membres du conseil sont désignés pour une durée de trois (3) années par arrêté du ministre chargé des travaux publics et des infrastructures de base, sur proposition des ministres dont ils relèvent.

En cas d'interruption du mandat de l'un des membres du conseil, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour la période restante du mandat ».

La dénomination « transports » est remplacée par celle de « travaux publics et des infrastructures de base », dans les dispositions des articles 15, 16, 18 et 20 du décret exécutif n° 05-256 du 13 Joumada Ethania 1426 correspondant au 20 juillet 2005 susvisé, et dans celles de l'article 5 du cahier des charges de sujétion de service public qui lui est annexé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Chaâbane 1444 correspondant au 7 mars 2023. ————H————