Décret exécutif n° 21-36 du 21 Joumada El Oula 1442 correspondant au 5 janvier 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-256 du 13 Joumada Ethania 1426 correspondant au 20 juillet 2005 portant création de l'agence nationale d'études et de suivi de la réalisation des investissements ferroviaires

Le présent décret à pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 05-256 du 13 Joumada Ethania 1426 correspondant au 20 juillet 2005 portant création de l'agence nationale d'études et de suivi de la réalisation des investissements ferroviaires.

Les dispositions des articles 2, 8 et 11 du décret exécutif n° 05-256 du 13 Joumada Ethania 1426 correspondant au 20 juillet 2005 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 2. — L'agence est placée sous la tutelle du ministre des travaux publics ».

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03 13

« Art. 8. — L'agence est chargée de procéder à la réception, selon les normes et règles de l'art, des ouvrages et infrastructures ferroviaires et de les transférer à la société nationale des transports ferroviaires (SNTF), chargée de leur gestion, selon les conditions et modalités définies par arrêté interministériel du ministre chargé des travaux publics et du ministre chargé des transports ».

« Art. 11. — Le conseil se compose :

— du représentant du ministre chargé des travaux publics, président ;

— du représentant du ministre de la défense nationale ;

— du représentant du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire ;

— du représentant du ministre des finances ;

— du représentant du ministre chargé de l'énergie ;

— du représentant du ministre chargé de la poste et des télécommunications ;

— du représentant du ministre chargé de l'industrie ;

— du représentant du ministre chargé des mines ;

— du représentant du ministre chargé de l'agriculture et du développement rural ;

— du représentant du ministre chargé des transports ;

— du représentant du ministre chargé de l'environnement ;

— du directeur chargé des infrastructures ferroviaires au ministère des travaux publics ;

— du directeur chargé de la planification au ministère des travaux publics ;

— de deux (2) représentants des travailleurs de l'agence ;

— ............... (le reste sans changement) .................. ».

La dénomination « transport » est remplacée par celle de « travaux publics » dans les dispositions des articles 15, 16, 18 et 20 du décret exécutif n° 05-256 du 13 Joumada Ethania 1426 correspondant au 20 juillet 2005 susvisé, et de l'article 5 du cahier des charges de sujétion de service public qui lui est annexé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Joumada El Oula 1442 correspondant au 5 janvier 2021.

Abdelaziz DJERAD.

DECISIONS INDIVIDUELLES