Décret exécutif n° 05-240 du 21 Joumada El Oula 1426 correspondant au 28 juin 2005 fixant les modalités de désignation des délégués pour l’environnement

En application des dispositions de l’article 28 de la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de désignation des délégués pour l’environnement dans les installations classées soumises à autorisation.

Pour les installations classées de première et de deuxième catégories disposant de structures en matière de protection de l’environnement, le responsable de ces structures est le délégué pour l’environnement au sens des dispositions du présent décret.

Pour les installations classées de première catégorie ne disposant pas de structures en matière de protection de l’environnement, l’exploitant désigne un délégué pour l’environnement, cette désignation est soumise à l’agrément du ministre chargé de l’environnement.

Pour les installations classées de deuxième catégorie ne disposant pas de structures en matière de protection de l’environnement, l’exploitant désigne un délégué pour l’environnement et en informe le wali territorialement compétent.

Pour les installations classées de troisième catégorie, l’exploitant peut assurer lui-même le rôle du délégué pour l’environnement ou désigne un délégué.

L’exploitant en informe le wali et le président de l’assemblée populaire communale territorialement compétents.

Sous l’autorité et la responsabilité de l’exploitant, le délégué pour l’environnement est chargé de recevoir et de renseigner, sauf dans le cas relevant explicitement de la responsabilité de l’exploitant, toute autorité de contrôle en matière d’environnement, à ce titre il est chargé :

— d’élaborer et de tenir à jour l’inventaire des pollutions de l’établissement concerné (effluents liquides, gazeux, déchets solides, nuisances acoustiques) et de leurs impacts,

— de contribuer, pour le compte de l’exploitant, à la mise en œuvre des obligations environnementales de l’établissement classé concerné, prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur,

— d’assurer la sensibilisation du personnel de l’établissement classé en matière d’environnement,

L’exploitant de l’établissement est tenu de doter le délégué pour l’environnement des moyens lui permettant d’assurer ses missions.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Joumada El Oula 1426 correspondant au 28 juin 2005.

Ahmed OUYAHIA.