Décret exécutif n° 04-71 du 12 Moharram 1425 correspondant au 4 mars 2004 définissant les conditions et formes d'établissement de la procuration

Le présent décret fixe, dans le cadre des dispositions de l'article 74 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, modifiée et complétée, susvisée, les conditions et formes d'établissement de la procuration.

Le mandant doit justifier, au moment de l'établissement de la procuration, de son identité et fournir à l'appui de sa demande tout élément justificatif des raisons qui ne lui permettent pas d'exercer personnellement son droit de vote, en application des dispositions de l'article 62 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, modifiée et complétée, susvisée.

La présence du mandataire n'est pas requise lors de l'établissement de la procuration. 15 Moharram 1425 JOURNAL OFFICIEL 7 mars 2004

L'autorité devant laquelle est dressée la procuration, après avoir porté mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert à cet effet par ses soins, revêt de son visa et de son timbre l'imprimé de procuration, conformément à l'article 67 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, modifiée et complétée, susvisée.

L'imprimé de procuration doit indiquer, en particulier, les noms et prénoms, dates et lieux de naissance, adresses, professions, numéros d'inscription sur la liste électorale et du bureau de vote du mandant et du mandataire, et les signatures du mandant et de l'autorité devant laquelle a été établie la procuration.

Le libellé et les caractéristiques techniques de l'imprimé de procuration sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur et des collectivités locales.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Moharram 1425 correspondant au 4 mars 2004.

Ahmed OUYAHIA. ————#————