Décret exécutif n° 04-67 du 12 Moharram 1425 correspondant au 4 mars 2004 modifiant le décret exécutif n° 97-61 du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 15 mars 1997 fixant les conditions de réquisition des personnels lors des élections

L’article 2 du décret exécutif n° 97-61 du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 15 mars 1997, susvisé, est modifié comme suit :

“Art. 2. — Les fonctionnaires et agents de l’Etat, des collectivités locales et des représentations diplomatiques et consulaires des circonscriptions électorales concernées par les opérations d’organisation et de déroulement des élections peuvent être requis selon le cas, par le wali ou par le chef de poste diplomatique ou consulaire pendant une période de trois à six (3 à 6) jours durant la période du scrutin”.

(Le reste sans changement).

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Moharram 1425 correspondant au 4 mars 2004.

Ahmed OUYAHIA 15 Moharram 1425 JOURNAL OFFICIEL 7 mars 2004