Décret exécutif n° 04-191 du 22 Joumada El Oula 1425 correspondant au 10 juillet 2004 fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 9-11 du code des taxes sur le chiffre d’affaires modifiées par l’article 41 de la loi de finances pour 2003 relatives aux conditions d’octroi de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en faveur des marchandises expédiées, à titre de don, au Croissant rouge algérien, aux associations ou œuvres à caractère humanitaire ainsi qu’aux dons consentis, sous toutes les formes, aux institutions publiques

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’application des dispositions de l’article 9-11 du code des taxes sur le chiffre d’affaires modifiées par l’article 41 de la loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 relatives aux conditions d’octroi de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en faveur des marchandises expédiées, à titre de don, au Croissant rouge algérien, aux associations ou œuvres à caractère humanitaire ainsi qu’aux dons consentis, sous toutes les formes, aux institutions publiques.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 15

Le bénéfice de l’exonération de la TVA est accordé aux marchandises expédiées, à titre de don, au Croissant rouge algérien, aux associations à caractère humanitaire régulièrement constituées conformément à la loi n° 90-31 du 4 décembre 1990 relative aux associations ou aux œuvres humanitaires lorsqu’elles sont destinées à être distribuées gratuitement à des sinistrés, à des nécessiteux ou autres catégories de personnes dignes d’être secourues, ou utilisées à d’autres fins humanitaires.

Ce bénéfice est également accordé aux dons consentis, sous toutes les formes, aux institutions publiques.

Pour la mise en œuvre de l’avantage suscité, les associations en cause doivent se faire délivrer auprès des services concernés du ministère de l’intérieur et des collectivités locales une attestation, dont le modèle est joint en annexe I, justifiant le caractère humanitaire du don.

Cette attestation doit être accompagnée de l’accord de réception du don en question, conformément aux dispositions de l’article 28 de la loi n° 90-31 du 4 décembre 1990, visée ci-dessus.

L’attestation est remise lors de chaque demande d’exonération, aux services fiscaux territorialement compétents qui délivreront au vu de ce document une attestation d’exonération, dont le modèle est joint en annexe II qui sera présentée aux bureaux des douanes compétents en vue de la mise à la consommation des marchandises reçues.

S’agissant des institutions publiques, celles-ci doivent, pour la mise en application de l’exonération sus-indiquée, solliciter, auprès des services fiscaux dont ils relèvent, une attestation d’exonération dont le modèle est joint en annexe III qui sera présentée au bureau des douanes compétent en vue de la mise à la consommation des marchandises objet du don.

L’utilisation à des fins autres que celles prévues ci-dessus entraîne l’application immédiate de la TVA sans préjudice des pénalités visées aux articles 116 à 139 du code des taxes sur le chiffre d’affaires et de toute conséquence de droit pouvant résulter d’un tel détournement.

L’attestation justifiant le caractère humanitaire du don doit comporter la liste, l’origine et la valeur des marchandises reçues.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Joumada El Oula 1425 correspondant au 10 juillet 2004.

Ahmed OUYAHIA. 23 Joumada El Oula 1425 ANNEXE I (1/2) REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère de l’intérieur et des collectivités locales Direction générale des libertés publiques et des affaires juridiques Direction de la vie associative.

ATTESTATION JUSTIFIANT LE CARACTERE HUMANITAIRE DES DONS CONSENTIS AU PROFIT D’ASSOCIATIONS OU ŒUVRES A CARACTERE HUMANITAIRE.

(Article 41 de la loi de finances pour 2003 modifiant l’article 9-11 du code des taxes sur le chiffre d’affaires).

Le directeur de ..........................................................................................................................................................................

• Vu la demande d’attestation introduite en date du ............................................................................................................... ;

Par l’association ou l’œuvre à caractère humanitaire dénommée .........................................................................................

• Vu les justifications fournies par celle-ci à l’appui de cette demande ................................................................................. ;

Atteste du caractère humanitaire du don, constitué des marchandises visées par la liste annexée à la présente attestation consenti en faveur de l’association ou l’œuvre dénommée ..........................................................................................................

Enregistrée sous le numéro .......................................................................................................................................................

Et ayant pour objet ....................................................................................................................................................................

Ce dont provient de ...................................................................................................................................................................

Et d’une valeur globale de ........................................................................................................................................................

Fait à .................................., le ..................................

Signature 23 Joumada El Oula 1425 JOURNAL OFFICIEL DE LA 11 juillet 2004 ANNEXE I. (2/2) REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 17 LISTE DES MARCHANDISES REÇUES A TITRE DE DON N° NOM ET ADRESSE DU NATURE DES D’ORDRE DONATEUR MARCHANDISES Valeur globale hors TVA Montant global de la TVA VALEUR UNITAIRE MONTANT DE LA TVA HORS TVA CORRESPONDANT ...................................... .......................................... 23 Joumada El Oula 1425 ANNEXE II.

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère des finances Direction générale des impôts Direction des impôts de :

Inspection de ........................

ATTESTATION D’EXONERATION De la taxe sur la valeur ajoutée au titre des marchandises expédiées, à titre de don, aux associations ou œuvres à caractère humanitaire (article 41 de la loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003).

Je soussigné (Nom et prénoms) ................................................................................................................................................

En ma qualité de président de l’association dénommée ........................................................................................................... .................................................................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................................................... enregistrée en date du ............................................................................................................................................................... sous le numéro ..........................................................................................................................................................................

Et ayant pour objet ....................................................................................................................................................................

Certifie que les marchandises (1) reçues au titre de ce don son destinées à être distribuées gratuitement à des sinistrés, à des nécessiteux ou autres catégories de personnes dignes d’être secourues, ou utilisées à d’autres fins humanitaires.

Ce don provient de ....................................................................................................................................................................

Et d’une valeur globale hors TVA de ....................................................................................................................................... .............................................(en lettres) ................................................................................................................ (en chiffres) dont ........................................................................................................................................................... de TVA.

Je m’engage à acquitter le montant de la taxe sus-indiquée au cas où ces marchandises ne recevraient pas la destination ayant motivé l’exonération, sans préjudice des pénalités visées aux articles 116 à 139 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, et de toute conséquence de droit pouvant résulter d’un tel détournement.

(1) les marchandises concernées sont celles visées par la liste annexée à l’attestation justifiant le caractère humanitaire des dons consentis au profit d’associations ou œuvres à caractère humanitaire délivrée par les services habilités du ministère de l’intérieur et des collectivités locales.

ANNEXE III REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Direction générale de la wilaya ..............................

Inspection des impôts de ..............

Attestation d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (Article 9-11 du code des TCA modifié par l’article 41 de la loi de finances pour 2003) Je soussigné ............................................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................................................

Exerçant l’activité de : ........ ..................................................................................................................................................... et jouissant de la qualité d’institution publique ....................................................................................................................... .................................................................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................................................... exonérée en vertu des dispositions de l’article 9-11 du code des TCA modifié par l’article 41 de la loi de finances pour 2003 :

Certifie que les marchandises suivantes ................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................................................... d’origine : .................................................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................................................................... qui me sont fournies pour un montant hors TVA, de : ............................................................................................................. à titre de don par : ..................................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................................................

Montant de la TVA correspondante non perçue................................................................................................................. DA Sont destinées à être utilisées pour les besoins de mon fonctionnement.

Je m’engage à acquitter le montant de la taxe sur la valeur ajoutée sus-indiquée au cas où ces marchandises ne recevraient pas la destination ayant motivé l’exonération, sans préjudice des pénalités visées aux articles 116 à 139 du code des taxes sur le chiffre d’affaires et de toute conséquence de droit pouvant résulter d’un tel détournement.

Alger, le Visa du chef d’inspection 23 Joumada El Oula 1425 DECISIONS INDIVIDUELLES