Décret exécutif n° 03-507 du 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 30 décembre 2003 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2003

Il est annulé, sur 2003, un crédit de paiement de deux milliards neuf cent trois millions deux cent mille dinars (2.903.200.000 DA) et une autorisation de programme de dix milliards trente huit millions cinq cent mille dinars (10.038.500.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 03-05 du 13 Rabie Ethani 1424 correspondant au 14 juin 2003 portant loi de finances complémentaire pour 2003), conformément au tableau “A” annexé au présent décret.

Il est ouvert, sur 2003, un crédit de paiement de deux milliards neuf cent trois millions deux cent mille dinars (2.903.200.000 DA) et une autorisation de programme de dix milliards trente huit millions cinq cent mille dinars (10.038.500.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 03-05 du 13 Rabie Ethani 1424 correspondant au 14 juin 2003 portant loi de finances complémentaire pour 2003), conformément au tableau “B” annexé au présent décret. 7 Dhou El Kaada 1424

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 30 décembre 2003.

Ahmed OUYAHIA. ———————— ANNEXE Tableau “A”

(En Milliers de DA) SECTEURS C.P A.P ANNULES ANNULES Agriculture et hydraulique 564.040 5.999.393 Services productifs 1.393.160 157.816 Infrastructures 580.000 — socio-culturelles Provision pour dépenses 366.000 3.881.291 imprévues TOTAL 2.903.200 10.038.500 Tableau “B”

(En Milliers de DA) C.P A.P SECTEURS OUVERTS OUVERTS Infrastructures économiques et 423.200 2.201.000 administratives Education formation — 2.096.000 Infrastructures socio-culturelles — 1.331.000 Habitat — 3.750.000 PCD — 660.500 Dépenses en capital 2.480.000 Dont :

– Distribution publique de gaz 1.840.000

– Fonds de développement rural 640.000 et de mise en valeur des terres par concession TOTAL 2.903.200 10.038.500