Décret exécutif n° 03-501 du 3 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 27 décembre 2003 portant cahier des charges applicable à la compagnie nationale de transport aérien chargée d’assurer des sujétions de service public en contrepartie d’une compensation financière versée par l’Etat

En application des dispositions de l’article 9 de la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de définir le cahier des charges applicable à la compagnie nationale de transport aérien qui est chargée d’assurer des sujétions de service public en contrepartie d’une compensation financière versée par l’Etat.

Cette compensation est inscrite au budget de l’Etat.

Le cahier des charges, prévu ci-dessus, est annexé au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 27 décembre 2003.

Ahmed OUYAHIA. ———————— ANNEXE Cahier des charges applicable à la compagnie nationale de transport aérien chargée d’assurer des sujétions de service public en contrepartie d’une compensation financière versée par l’Etat

Conformément à l’article 9 de la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l’aviation civile, modifiée et complétée, et aux dispositions du décret exécutif n° 03-501 du 3 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 27 décembre 2003 portant cahier des charges applicable à la compagnie nationale de transport aérien qui assure des sujétions de service public, la compagnie nationale (raison sociale)....... .............................................................................................. .............................................................................................. .............................................................................................. est chargée par l’Etat d’assurer la (les) sujétion(s) de service public ci-après : .............................................................................................. .............................................................................................. ..............................................................................................

En contrepartie de la réalisation de ces sujétions de service public, la compagnie nationale désignée ci-dessus reçoit de l’Etat une compensation financière juste et équitable.

La compagnie nationale est tenue d’assurer les sujétions définies ci-dessus dans le meilleur cadre de sécurité ainsi que dans les conditions économiques et sociales les plus avantageuses pour la collectivité.

A ce titre, l’autorité chargée de l’aviation civile appréciera, selon les circonstances, le caractère adéquat du service effectué au regard notamment des critères suivants :

1. l’intérêt général ;

2. la possibilité de recourir à d’autres formes de transport et la capacité de ces formes de transport à répondre aux besoins considérés ;

3. les tarifs et les conditions de transport aérien qui peuvent être proposés aux usagers.

En cas de manquement par la compagnie nationale aux obligations imposées par le présent cahier des charges, l’autorité chargée de l’aviation civile peut, après une mise en demeure assortie d’un délai approprié à la nature du manquement et à l’urgence d’y remédier, prendre toute sanction administrative appropriée.

Les tarifs et les conditions de transport qui doivent être mis en œuvre dans le cadre du présent cahier des charges doivent être préalablement arrêtés conjointement par l’autorité chargée de l’aviation civile et la compagnie nationale.

La compagnie nationale est tenue d’assurer elle-même les sujétions de service public, objet du présent cahier des charges.

A ce titre, elle met en place les moyens humains et matériels appropriés.

La compagnie nationale est tenue de respecter, dans l’exploitation, les lois et règlements concernant la navigation aérienne.

La compagnie nationale de transport aérien est tenue de fournir, au ministre chargé de l’aviation civile, les informations relatives à l’état d’exécution des charges de sujétions de service public assurées.

La compagnie nationale est tenue, dans ce cas, de mettre à la disposition de l’autorité chargée de l’aviation civile les informations et documents financiers, techniques et commerciaux qui sont raisonnablement nécessaires à cette dernière pour s’assurer du respect par le titulaire des obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ainsi que par le présent cahier des charges.

La compagnie nationale tient une comptabilité analytique permettant de déterminer les coûts réels, les produits et résultats de la réalisation de chaque sujétion de service public. Cette comptabilité est tenue en conformité avec les lois et règlements en vigueur.

Pour chaque exercice, la compagnie nationale adresse au ministre chargé de l’aviation civile, avant le 30 avril de chaque année, une évaluation des crédits qui doivent lui être alloués pour la couverture des charges réelles induites par les sujétions de service public qui lui sont imposées par le présent cahier des charges. 4 Dhou El Kaada 1424 JOURNAL OFFICIEL 28 décembre 2003 Les dotations de crédits sont arrêtées par le ministre chargé de l’aviation civile et le ministre chargé des finances.

Les dotations de crédits peuvent faire l’objet d’une révision en cours d’exercice, au cas où de nouvelles sujétions de service public sont imposées à la compagnie nationale.

Les contributions dues par l’Etat en contrepartie de la prise en charge par la compagnie nationale des sujétions de service public sont versées à cette dernière, conformément aux procédures établies en la matière.

Un bilan d’utilisation des contributions de l’Etat doit être transmis au ministre chargé des finances à la fin de chaque exercice budgétaire.

Les contributions annuelles arrêtées au titre du présent cahier des charges de sujétions de service public sont inscrites au budget du ministre chargé de l’aviation civile, conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur.

Le ministre chargé de La compagnie nationale l’aviation civile Le ministre chargé des finances ————#————