Décret exécutif n° 03-351 du 19 Chaâbane 1424 correspondant au 15 octobre 2003 instituant une prime mensuelle de rendement au profit des fonctionnaires de la sûreté nationale

Il est institué, au profit des fonctionnaires de la sûreté nationale régis par le décret exécutif n° 91-524 du 25 décembre 1991, susvisé, une prime mensuelle de rendement calculée au taux maximum de 20% de la rémunération principale du poste occupé, à compter du 1er septembre 2003.

L’attribution de la prime mensuelle de rendement est exclusive de toutes indemnités de même nature.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Chaâbane 1424 correspondant au 15 octobre 2003.

Ahmed OUYAHIA. ————#————