CHAPITRE I — CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Article 2
Lors de la création de leurs activités, le ou les jeunes promoteurs doivent, pour le bénéfice de l’aide du fonds national de soutien à l’emploi des jeunes, remplir les conditions cumulatives suivantes :
— être âgé (s) de 19 à 35 ans. Lorsque l’investissement génère au moins trois (3) emplois permanents (y compris les jeunes promoteurs associés dans l’entreprise) l’âge limite du gérant de l’entreprise créée pourra être porté à quarante (40) ans,
— être titulaire (s) d’une qualification professionnelle et/ou posséder un savoir-faire reconnu,
— mobiliser un apport personnel sous forme de fonds propres d’un niveau correspondant au seuil minimum déterminé par l’article 3 ci-dessous ,
— ne pas occuper un emploi rémunéré au moment de l’introduction de la demande d’aide visée à l’article 8 ci-dessous.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 11-103 (ج.ر عدد 14 لسنة 2011)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 15-156 (ج.ر عدد 33 لسنة 2015)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-374 (ج.ر عدد 77 لسنة 2020)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 22-46 (ج.ر عدد 6 لسنة 2022)
آخر صيغة معروفة
« Art. 2. — Lors de la création de leurs activités, le ou les porteur(s) de projets doivent, pour le bénéfice de l’aide du fonds national de soutien à l’emploi des jeunes, remplir les conditions cumulatives suivantes :
— être âgé de 18 à 55 ans ; ...................... (le reste sans changement) ................... ».