Décret exécutif n° 03-285 du 28 Joumada Ethania 1424 correspondant au 27 août 2003 modifiant la répartition par secteur des dépenses du budget d’équipement de l’Etat pour 2003

Il est annulé, sur 2003, un crédit de paiement d’un milliard cent soixante millions de dinars (1.160.000.000 DA) et une autorisation de programme de soixante millions de dinars (60.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 03-05 du 13 Rabie Ethani 1424 correspondant au 14 juin 2003 portant loi de finances complémentaire pour 2003), conformément au tableau “A” annexé au présent décret.

Il est ouvert, sur 2003, un crédit de paiement d’un milliard cent soixante millions de dinars (1.160.000.000 DA) et une autorisation de programme de soixante millions de dinars (60.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 03-05 du 13 Rabie Ethani 1424 correspondant au 14 juin 2003 portant loi de finances complémentaire pour 2003), conformément au tableau “B” annexé au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Joumada Ethania 1424 correspondant au 27 août 2003.

Ahmed OUYAHIA. ———————— ANNEXE Tableau “A”

(En Milliers de DA) MONTANTS ANNULÉS SECTEURS C.P.

A.P.

Provision pour dépenses imprévues 1.160.000 60.000 TOTAL 1.160.000 60.000 Tableau “B”

(En Milliers de DA) MONTANTS OUVERTS SECTEURS C.P. A.P.

Services productifs 60.000 60.000 Infrastructures socio-culturelles 1.100.000 — TOTAL 1.160.000 60.000 DECISIONS INDIVIDUELLES