Décret exécutif n° 03-110 du 2 Moharram 1424 correspondant au 5 mars 2003 modifiant le décret exécutif n° 97-257 du 9 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 14 juillet 1997 déterminant les formes et modalités d’élaboration des procès-verbaux de constatation de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger

Le présent décret a pour objet de modifier le décret exécutif n° 97-257 du 9 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 14 juillet 1997 déterminant les formes et modalités d'élaboration des procès-verbaux de constatation de l'infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger. 6 Moharram 1424 ALGERIENNE N° 17 9 mars 2003

L’article 1er du décret exécutif n° 97-257 du 14 juillet 1997, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :

“Article 1er. — En application des dispositions de l’article 7 (alinéa 4) de l’ordonnance n° 96-22 du 9 juillet 1996, susvisée, le présent décret a pour objet de déterminer les formes et modalités d’élaboration des procès-verbaux de constatation de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger. ”

L’article 4 du décret exécutif n° 97-257 du 14 juillet 1997, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :

“Art. 4. — Les procès-verbaux de constatation sont établis et transmis selon les modalités suivantes :

1) Les procès-verbaux de constatation des agents habilités de la Banque centrale sont établis en quatre (4) exemplaires :

— l’original et un (1) exemplaire du procès-verbal, accompagnés de toutes pièces justificatives, sont immédiatement transmis au Gouverneur de la Banque d’Algérie ;

— un (1) exemplaire du procès-verbal accompagné des copies des pièces justificatives sont transmis au ministre chargé des finances ;

— un (1) exemplaire du procès-verbal est conservé au niveau du service ayant établi le procès-verbal de constatation.

2) Les procès-verbaux de constatation des autres agents habilités sont établis en trois (3) exemplaires :

— l’original et un (1) exemplaire du procès-verbal, accompagnés de toutes pièces justificatives, sont immédiatement transmis au ministre chargé des finances ;

— un exemplaire (1) est conservé au niveau du service ayant établi le procès-verbal de constatation.

3) Lorsque l’infraction commise est sans relation avec une opération de commerce extérieur et lorsque la valeur du corps du délit est inférieure ou égale à 500.000 DA, un

(1) exemplaire du procès-verbal de constatation établi par tout agent habilité est transmis au président du comité local des transactions ".

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Moharram 1424 correspondant au 5 mars 2003.

Ali BENFLIS. 6 Moharram 1424 JOURNAL OFFICIEL 9 mars 2003