Article 3

La direction générale de la régulation et de l’organisation des activités est chargée :

— de veiller au fonctionnement concurrentiel des marchés et de proposer toutes mesures à caractère législatif ou réglementaire visant à développer les règles et conditions d’une compétition saine et loyale entre les agents économiques ;

— de définir et de mettre en place un dispositif d’observation et de surveillance des marchés ;

— de proposer toutes mesures liées à la régulation économique, notamment en matière de tarification, de réglementation des prix et des marges ;

— de participer à la définition et à la mise en œuvre de la politique nationale ainsi que des réglementations générales et spécifiques relatives à la promotion de la qualité des biens et services et à la protection des consommateurs ;

— d’initier toutes études et de proposer toutes mesures ayant trait à l’amélioration des conditions d’organisation et de fonctionnement des activités commerciales et des professions réglementées ;

— d’animer, d’orienter et de promouvoir les activités des établissements relevant du secteur du commerce et ayant des missions en matière d’organisation et de régulation du marché ;

— de mettre en place et de gérer la banque de données et le système d’information économique.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 85 13 Elle comprend quatre (4) directions.

1) La direction de la concurrence est chargée :

— de proposer les instruments juridiques relatifs à la promotion de la concurrence sur le marché des biens et services ;

— d’étudier et de préparer les dossiers à soumettre au conseil de la concurrence et d’assurer la mise en œuvre et le suivi de ses décisions ;

— d’élaborer et de mettre en place un dispositif d’observation des marchés ;

— d’initier toutes études et actions de sensibilisation des agents économiques en vue du développement et de la consécration des principes et règles de la concurrence ;

— de suivre le contentieux relatif aux pratiques anticoncurrentielles ;

— de coordonner la participation aux travaux des commissions des marchés publics.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

A) La sous–direction de la promotion du droit de la concurrence, chargée :

— de réaliser toutes études et de promouvoir toutes mesures destinées à renforcer les règles et principes de la concurrence dans le fonctionnement du marché des biens et services ;

— de proposer les instruments juridiques relatifs à la consécration du droit de la concurrence.

B) La sous-direction de l’observation des marchés, chargée :

— de proposer et de mettre en place un dispositif d’observation du marché des biens et services ;

— de participer à la détermination des prix et des marges réglementés ;

C) La sous-direction des marchés des utilités publiques, chargée :

— de mettre en place un dispositif d’observation du fonctionnement du marché des utilités publiques ;

— de contribuer à la politique de tarification des utilités publiques ;

D) La sous-direction du contentieux et des relations avec le Conseil de la concurrence, chargée :

— de traiter en relation avec le conseil de la concurrence, les dossiers contentieux liés aux pratiques anticoncurrentielles ;

— de mettre en œuvre les décisions du conseil de la concurrence et d’en suivre l’application. 2 — La direction de la qualité et de la consommation est chargée :

— d’élaborer les textes à caractère législatif ou réglementaire de portée générale et spécifique relatifs à la promotion de la qualité et à la protection des consommateurs ; 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

— de contribuer à l’instauration du droit de la consommation ;

— de participer à toutes études se rapportant aux normes en matière de qualité, d’hygiène et de sécurité, applicables à tous les stades de la fabrication et de la commercialisation des produits ;

— de proposer toutes mesures visant l’instauration de systèmes de label, de protection des marques et d’appellation d’origine ;

— de favoriser par des actions appropriées, le développement de l’autocontrôle de la qualité au niveau des opérateurs économiques ;

— d’animer, encourager et suivre la normalisation des produits et services et des méthodes d’analyse de la qualité ;

— de promouvoir des programmes d’information et de sensibilisation des professionnels et des consommateurs;

— de proposer toutes mesures concernant le développement des laboratoires d’analyses de la qualité et de la répression des fraudes.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

A) La sous-direction de la réglementation et de la normalisation des produits alimentaires.

B) La sous-direction de la réglementation et de la normalisation des produits industriels.

C) La sous-direction de la réglementation et de la normalisation des services.

Ces trois sous-directions sont chargées chacune dans son domaine :

— d’évaluer et de mettre en cohérence la réglementation relative à la qualité des produits et services et à la protection des consommateurs ;

— d’initier toutes études et de proposer tous textes à caractère législatif ou réglementaire relatifs à la promotion de la qualité des produits et services et à la protection du consommateur ;

— de contribuer aux travaux de normalisation menés au sein des comités techniques nationaux de normalisation ;

— d’initier ou de participer à toutes études et travaux de normalisation en matière de qualité, d’hygiène et de sécurité ;

D) La sous-direction de la promotion de la qualité et de la protection du consommateur, chargée :

— d’initier et mettre en œuvre des programmes et actions d’information, de sensibilisation et de prévention en matière de qualité et de protection du consommateur ;

— d’encourager le développement des laboratoires d’analyses et d’essais et l’autocontrôle ;

— de proposer toutes mesures liées à l’instauration de systèmes de labels, de protection des marques et d’appellation d’origine ;

— d’encourager la création d’associations de consommateurs et de participer à l’animation de leurs activités. 18 Chaoual 1423 ALGERIENNE N° 85 22 décembre 2002 3 — La direction de l’organisation des marchés, des activités commerciales et des professions réglementées est chargée :

— d’étudier et de formuler toutes propositions de mesures à caractère législatif et réglementaire relatives à l’exercice et à l’organisation des professions réglementées et des activités commerciales ;

— de participer avec les organisations et les institutions concernées à la définition des règles relatives aux conditions de création, d’implantation et d’exercice des activités commerciales et professionnelles par les personnes physiques et morales ;

— de promouvoir toutes mesures relatives à l’organisation des fonctions commerciales et des marchés spécifiques d’intérêt national ou régional ;

— de proposer toutes mesures ou règles relatives à la création et au fonctionnement des chambres de commerce et d’industrie ;

— de mettre en place un dispositif d’observation des prix et de surveillance des flux des produits de première nécessité et stratégiques sur le marché ;

— de participer à l’élaboration de la politique nationale de stockage de sécurité et d’approvisionnement des régions du sud .

Elle comprend trois (3) sous-directions :

A) La sous–direction de l’organisation des activités commerciales et des professions réglementées, chargée :

— d’évaluer les conditions d’exercice des activités commerciales et de fonctionnement des marchés spécifiques ;

— de proposer toutes mesures à caractère législatif ou réglementaire relatives à l’organisation, à l’encadrement et au développement des activités commerciales et des professions réglementées ;

— de définir et de suivre la mise en œuvre des conditions d’inscription au registre du commerce ;

— d’élaborer la nomenclature des activités économiques soumises à l’inscription au registre du commerce et d’en suivre l’application ;

B) La sous–direction du suivi des approvisionnements du marché, chargée :

— de surveiller les flux physiques des produits de première nécessité et stratégiques ;

— d’observer les prix des biens et services de première nécessité et stratégiques, pratiqués sur le marché intérieur ;

— de suivre l’approvisionnement des régions du sud et de la mise en œuvre de la compensation des frais de transport relatifs à l’approvisionnement du sud ;

— de contribuer à la définition de la politique nationale de stockage de sécurité ; 18 Chaoual 1423 22 décembre 2002 JOURNAL OFFICIEL DE C. - La sous–direction de l’animation et des relations avec les chambres de commerce et d’industrie, chargée :

— d’orienter et d’animer les activités et le fonctionnement des chambres de commerce et d’industrie ;

— d’organiser les relations entre les pouvoirs publics et les professionnels ;

— de contribuer à la mise en place d’une réglementation ayant trait aux conditions et aux modalités d’organisation des quinzaines économiques et des foires commerciales. 4 – La direction des études, de la prospective et de l’information économique est chargée :

— de réaliser des études économiques ayant trait au secteur commercial ;

— de créer et de gérer la banque de données et d’élaborer un système de collecte, de traitement et de diffusion de l’information statistique, économique et commerciale ;

— d’élaborer les rapports, les notes de conjoncture et toutes publications en liaison avec les activités du secteur ;

— de contribuer à la mise en place d’un système intégré d’informations économiques.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A. – La sous-direction des études et de la prospective, chargée :

— de réaliser des études générales ou spécialisées liées au secteur du commerce ;

— de contribuer aux travaux de planification stratégique et de prospective ;

— d’évaluer les activités commerciales ;

— de suivre l’évolution de la conjoncture économique, d’établir des notes périodiques et d’assurer toutes publications relatives aux activités du secteur ;

B. – La sous-direction des statistiques et de l’information économique, chargée :

— de développer les banques de données statistiques, économiques et commerciales ;

— de diffuser l’information commerciale ;

— de participer à l’organisation et au fonctionnement du système national d’information économique.