Décret exécutif nº 01-168 du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2001, au ministre d'Etat, ministre de la justice

Les crédits d'un montant de dix milliards neuf cent soixante seize millions neuf cent soixante huit mille dinars (10.976.968.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2001, au ministre d'Etat, ministre de la justice, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre d'Etat, ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001.

Ali BENFLIS.

TABLEAU ANNEXE Répartition par chapitre des crédits ouverts au au ministre d'Etat, titre des dépenses de fonctionnement pour 2001, ministre de la justice NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA SECTION I DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales... 69.700.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 38.402.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. 3.314.000 Total de la lère partie. 111.416.000 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 32-01 Administration centrale Rentes d'accidents du travail....... 280.000 32-02 Administration centrale Pensions de service et pour dommages corporels..... 23.120.000 Total de la 2ème partie....... 23.400.000 Aouel Joumada El Oula 1422 JOURNAL OFFICIEL DE LA 22 juillet 2001 REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 39 17 TABLEAU ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 3ème Partie Personnel - Charges sociales CREDITS OUVERTS EN DA 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial. 3.000.000 33-02 Administration centrale Prestations facultatives. 33-03 Administration centrale Sécurité sociale.. 200.000 25.663.000 33-04 Administration centrale Contribution aux œuvres sociales. 2.425.000 Total de la 3ème partie.. 4ème Partie 31.288.000 Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais. 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 34-03 Administration centrale Fournitures.... 34-04 Administration centrale Charges annexes.. 34-05 Administration centrale Habillement. 34-90 Administration centrale Parc automobile. 34-92 Administration centrale Loyers. 4.000.000 1.500.000 13.390.000 174.566.000 200.000 2.760.000 13.500.000 34-97 Administration centrale Frais judiciaires Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat..

Total de la 4ème partie... 5ème Partie Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 10.000 209.926.000 1.600.000 1.600.000 36-01 Subvention de fonctionnement à l'institut national de la magistrature (INM)....... 70.545.000 36-02 Subvention de fonctionnement à l'école nationale des greffes (ENG)...

Total de la 6èn. partie. 7ème Partie Dépenses diverses 20.089.000 90.634.000 37-01 Administration centrale Frais d'organisation de conférences et séminaires....... 6.300.000 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire. 37-04 Administration centrale Frais de fonctionnement du magistrature... 5.547.000 conseil supérieur de la 1.500.000 37-05 Administration centrale Frais de fonctionnement du tribunal des conflits........ 7.468.000 37-06 Administration centrale Frais de fonctionnement de la commission nationale d'inscription du syndic-administrateur judiciaire.. 5.000.000 37-07 Administration centrale - Frais de fonctionnement des tribunaux administratifs. 25.000.000 Total de la 7ème partie.

Total du titre III... 50.815.000 519.079.000 TABLEAU ANNEXE (suite NOS DES LIBELLES CHAPITRES TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 12 juillet 2001 ) CREDITS OUVERTS EN DA 43-01 Administration centrale Bourses Indemnités de stage Présalaires Frais de formation..

Total de la 3ème partie. 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 Administration centrale Soutien direct des revenus des défavorisées....

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section I......

SOUS-SECTION II SERVICES JUDICIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services judiciaires Rémunérations principales.. 31-12 Services judiciaires Indemnités et allocations diverses 40.000.000 40.000.000 catégories sociales 100.000 100.000 40.100.000 559.179.000 1.867.888.000 853.724.000 31-13 Services judiciaires Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-11 Services judiciaires Prestations à caractère familial. 33-13 Services judiciaires Sécurité sociale... 33-14 Services judiciaires Contribution aux œuvres sociales.

Total de la 3ème partie. 86.191.000 2.807.803.000 134.000.000 641.307.000 67.806.000 843.113.000 TABLEAU ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services judiciaires Remboursement de frais. 34-12 Services judiciaires Matériel et mobilier. 34-13 Services judiciaires Fournitures. 34-14 Services judiciaires Charges annexes. 34-15 Services judiciaires Habillement.. 34-80 Services judiciaires Parc automobile. 34-93 Services judiciaires Loyers.

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-11 Services judiciaires Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-11 Services judiciaires Frais de justice criminelle. 37-12 Services judiciaires Versement forfaitaire.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III...

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité CREDITS OUVERTS EN DA 18.000.000 18.950.000 110.000.000 86.312.000 10.727.000 31.524.000 52.200.000 327.713.000 29.250.000 29.250.000 300.000.000 143.782.000 443.782.000 4.451.661.000 46-11 Services judiciaires Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées.

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section II.

Total de la section I.. 2.500.000 2.500.000 2.500.000 4.454.161.000 5.013.340.000 TABLEAU ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SECTION II CREDITS OUVERTS EN DA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE LA REEDUCATION SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-21 Administration pénitentiaire Rémunérations principales. 31-22 Administration pénitentiaire Indemnités et allocations 38.308.000 diverses. 31.000.000 31-23 Administration pénitentiaire Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires..

Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 32-22 Administration pénitentiaire Pensions de service corporels..

Total de la 2ème partie.. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 1.609.000 70.917.000 et pour dommages 23.548.000 23.548.000 33-21 Administration pénitentiaire Prestations à caractère familial. 2.000.000 33-22 Administration pénitentiaire Prestations facultatives. 33-23 Administration pénitentiaire Sécurité sociale..... 33-24 Administration pénitentiaire Contribution aux œuvres Total de la 3ème partie. 4ème Partie 200.000 15.117.000 sociales. 1.442.000 18.759.000 Matériel et fonctionnement des services 34-21 Administration pénitentiaire Remboursement de frais 34-22 Administration pénitentiaire Matériel et mobilier. 34-23 Administration pénitentiaire Fournitures. 34-24 Administration pénitentiaire Charges annexes. 34-25 Administration pénitentiaire Habillement.. 34-26 Administration pénitentiaire Armement.. 34-93 Administration pénitentiaire Parc automobile.. 34-94 Administration pénitentiaire Loyers........ . 1.983.000 1.000.000 3.705.000 2.900.000 38.000 20.000.000 1.069.000 900.000 34-98 Administration pénitentiaire Frais judiciaires Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat...

Total de la 4ème partie. 10.000 31.605.000 TABLEAU ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 5ème Partie Travaux d'entretien 35-21 Administration pénitentiaire Entretien des immeubles Total de la 5ème partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement CREDITS OUVERTS EN DA . 1.500.000 1.500.000 36-03 Subvention de fonctionnement à l'école nationale d'administration pénitentiaire (ENAP).

Total de la 6ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-21 Administration pénitentiaire Frais d'organisation séminaires.... 37-22 Administration pénitentiaire Versement forfaitaire. 37-23 Administration pénitentiaire - Dépenses diverses.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-21 Administration pénitentiaire Bourses Indemnités de Frais de formation. 43-22 Administration pénitentiaire Action éducative, culturelle des détenus...

Total de la 3ème partie.. 6ème Partie 29.840.000 29.840.000 de conférences et 2.500.000 3.776.000 1.000.000 7.276.000 183.445.000 stage Présalaires 5.000.000 et sportive en faveur 23.300.000 28.300.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-21 Administration pénitentiaire Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées.

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section I. 50.000 50.000 28.350.000 211.795.000 TABLEAU ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SOUS-SECTION II CREDITS OUVERTS EN DA ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-31 Etablissements pénitentiaires Rémunérations principales..... 1.590.415.000 31-32 Etablissements pénitentiaires Indemnités et allocations Total de la lère partie.. 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations diverses. 1.390.601.000 2.981.016.000 32-31 Etablissements pénitentiaires Rentes d'accidents du travail. 200.000 Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 200.000 33-31 Etablissements pénitentiaires Prestations à caractère familial. 107.192.000 33-33 Etablissements pénitentiaires Sécurité sociale... 33-34 Etablissements pénitentiaires Contribution aux œuvres Total de la 3ème partie. .... 4ème Partie 641.610.000 sociales. 73.520.000 822.322.000 Matériel et fonctionnement des services 34-31 Etablissements pénitentiaires Remboursement de frais. 15.000.000 34-32 Etablissements pénitentiaires Matériel et mobilier. 34-33 Etablissements pénitentiaires Fournitures.. 34-34 Etablissements pénitentiaires Charges annexes. 34-35 Etablissements pénitentiaires Habillement. 34-36 Etablissements pénitentiaires Alimentation. 60.000.000 35.315.000 120.715.000 72.350.000 1.008.788.000 34-37 Etablissements pénitentiaires Matériel et mobilier de literie de couchage et de cantine. 83.172.000 34-38 Etablissements pénitentiaires Matériel et mobilier pédagogique et outillage.. 27.000.000 34-39 Etablissements pénitentiaires Matériel médical et d'hygiène.. 126.907.000 34-91 Etablissements pénitentiaires Parc automobile. 34-92 Etablissements pénitentiaires Loyers.

Total de la 4ème partie. 32.085.000 150.000 1.581.482.000 TABLEAU ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES Sème Partie Travaux d'entretien 35-31 Etablissements pénitentiaires Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses CREDITS OUVERTS EN DA 193.627.000 193.627.000 37-31 Etablissements pénitentiaires Frais de justice criminelle. 6.000.000 37-32 Etablissements pénitentiaires Versement forfaitaire.. 164.736.000 37-34 Frais de fonctionnement des établissements pénitentiaires du milieu ouvert....... 2.400.000 Total de la 7ème partie..

Total du titre III.

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie 173.136.000 5.751.783.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-31 Etablissements pénitentiaires Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées.

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section II..

Total de la section II. 50.000 50.000 50.000 5.751.833.000 5.963.628.000 Total des crédits ouverts au ministre d'Etat, ministre de la justice........ 10.976.968.000