Décret présidentiel nº 01-359 du 27 Chaâbane 1422 correspondant au 13 novembre fonctionnement du ministère de la justice

Il est annulé sur 2001, un crédit de cent trente millions de dinars (130.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".

Il est ouvert sur 2001, un crédit de cent trente millions de dinars (130.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et au chapitre n° 34-90 "Administration centrale Parc automobile".

Le ministre des finances et le ministre d'Etat, ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Chaâbane 1422 correspondant au 13 novembre 2001.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 19