Article 3
Sont subordonnés à l'octroi d'une autorisation délivrée par l'autorité de régulation l'établissement et l'exploitation de : réseaux privés, au sens de l'article 8 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, susvisée, empruntant le domaine public, y compris hertzien; réseaux utilisant exclusivement des capacités louées à des opérateurs titulaires de licence; les services de fourniture d'accès à internet.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 04-157 (ج.ر عدد 35 لسنة 2004)
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 05-98 (ج.ر عدد 20 لسنة 2005)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 07-162 (ج.ر عدد 37 لسنة 2007)
آخر صيغة معروفة
“Art. 3. — Sont subordonnés à l'octroi d'une autorisation délivrée par l'autorité de régulation de la poste et des télécommunications, l'établissement et l'exploitation : 21 Joumada El Oula 1428 JOURNAL OFFICIEL 7 juin 2007
— des réseaux privés, au sens de l'article 8 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, susvisée, empruntant le domaine public, y compris hertzien ;
— des réseaux utilisant exclusivement des capacités louées à des opérateurs titulaires de licence ;
— des services de fourniture d'accès à l’internet y compris le transfert de la voix sur internet ;
— de l’audiotex ;
— des centres d’appels ;
— des services de certification électronique.
L’autorisation des services de certification électronique est, toutefois, assortie d’un cahier des charges fixant les droits et les obligations du prestataire du service et de l’utilisateur.
Dans les conditions et les modalités qu’elle fixera, en application de l’article 39 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, susvisée, l’autorité de régulation de la poste et des télécommunications veille au respect des prescriptions exigées par les autorités habilitées en matière de défense nationale et de sécurité publique”.
