Décret n° 88-148 du 26 juillet 1988 portant organisation comptable des établissements pénitentiaires, p

Le présent décret a pour objet de fixer l'organisation comptable des établissements pénitentiaires.

Les crédits nécessaires au fonctionnement de l'ensemble des établissements pénitentiaires sont prévus au budget du ministère de la justice.

Dans la limite des crédits votés, le ministre de la justice fixe au début de l'année et notifie à chaque établissement le montant par chapitre des autorisations de dépenses qui lui sont accordées.

Des modifications peuvent être apportées en cours d'année, dans la limite des crédits du budget de l'Etat, aux dotations initiales accordées aux divers établissements.

Les crédits affectés à un ou à plusieurs établissements pénitentiaires sont exécutés par des ordonnateurs secondaires désignés par le ministre de la justice parmi les fonctionnaires habilités à cet effet par leur statut.

REPUBLIQUE ALGERIENNB. 27 failled 1988

La liste des établissements relevant d'un même ordonnateur secondaire est fixé par arrêté du ministre de la justice.

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, l'ordonnateur secondaire concerné engage, liquidè et mandate les dépenses dans la limite des crédits alloués aux divers établissements relevant de sa gestion.

Le comptable assignataire des dépenses est le trésorier de la wilaya du lieu d'implantation de l'ordonnateur secondaire.

A titre transitoire et en attendant la mise en œuvre des dispositions prévues à l'article 4 ci-dessus, dans le cadre général de l'adoption des statuts particuliers conformément au décret n° 85-59 du 23 mars 1985, les fonctions d'ordonnateur secondaire sont dévolues aux directeurs d'établissements de réadaptation ou de rééducation désignés par le ministre de la justice.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 26 juillet 1988.

Chadli BENDJEDID