Décret n° 87-271 du 15 décembre 1987 conférant au ministre de l'enseignement supérieur, le pouvoir de tutelle sur l'Institut national de la planification et de la statistique
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Article 1er
فتح المادةLe pouvoir de tutelle sur l'Institut national de la planification et de la statistique est contéré au ministre de l'enseignement supérieur qui l'exercera dans les limites et formes prévues par la réglementation en vigueur.
Article 2
فتح المادةSont abrogées toutes dispositions du décret n° 83-692 du 26 novembre 1983 susvisé, contraires à éelles du présent décret, notamment son article 2.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Faità' Alger, le 15 décembre 1987.
Chadli BENDJEDID
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يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Constitution
- Décret n° 83-692
- Décret n° 84-12
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (1)
-
Décret exécutif n° 93-82
Décret exécutif n° 93-82 du 23 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la planification et de la statistique (I.N.P.S.)
النصوص التي يعدّلها هذا النص أو يلغيها
- يلغي Décret n° 83-692
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