Décret n° 87-263 du 8 décembre 1987 portant virement de crédits au sein du budget de l'Etat
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1987, un crédit de cinquante et un millions sept cent mille dinars (51.700.000 DA.) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles - Provision groupée ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1987, un crédit de cinquante et un millions sept cent mille dinars (51.700.000 DA.) applicable au budget du ministère des finances et au chapitre n° 34-03 « Administration centrale - Fournitures ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne diémocratique et populaline.
Fait à Alger, le 8 décembre 1987.
Chadli BENDJEDID.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1259
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 86-15
- Décret n° 86-353
- Décret n° 87-220
- Décret
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