Décret n° 87-220 du 6 octobre 1987 portant virement de crédits au sein du budget de l'Etat
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 1987, un crédit de trente sept millions huit cent mille dinars (37.800.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles provision groupée ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 1987, un crédit de trente sept millions huit cent mille dinars (37.800.000 DA), applicable au budget du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. rait à Alger, le 6 octobre 1987.
Chadli BENDJEDID.
ETAT CREDITS OUVERTS NO DES CHAPITRES LIBELLES (en DA) MINISTERE DES FINANCES TITRE III MOYENS DES SERVICES 1 lère partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-13 Directions de wilaya - Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 1.500.000 Total des crédits ouverts pour la lère partie.... 1.500.000 4ème partie Matériel et fonctionnement des services 84-03 Administration, centrale Fournitures 28.500.000 34-11 Directions de wilaya Remboursement de frais 3.500.000 34-12 Directions de wilaya 34-13 Directions de wilaya Matériel et mobilier 400.000 Fournitures 1.200.000 34-14 Directions de wilaya Charges annexes 1.200.000 34-81 Directions de wilaya Parc automobile 1.500.000 Total des crédits ouverts pour la 4ème partie 36.300.000 Total général des crédits ouverts au budget du ministère des finances 37.800.000
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 86-15
- Décret n° 86-353
- Décret
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (1)
-
Décret n° 87-263
Décret n° 87-263 du 8 décembre 1987 portant virement de crédits au sein du budget de l'Etat
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