Décret n° 87-188 du 25 août 1987 portant création, organisation et attributions du corps de police communale

Décret exécutif n° 93-218 du 11 Rabie Ethani 1414 correspondant au 27 police communale

Décret exécutif n° 93-207 du 6 Rabie Ethani 1414 correspondant au 22 septembre 1993 portant création d'un corps de la police communale et déterminant ses missions et les modalités de son action

Décret exécutif n° 91-524 du 25 décembre 1991 portant statut particulier des fonctionnaires de la sûreté nationale

Décret n° 88-66 du 22 mars 1988 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur