Décret n° 87-114 du 5 mai 1987 modifiant la répartition, par secteur, des dépenses à caractère définitif du plan annuel 1987
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur l'exercice 1987, un crédit de six cent cinq millions de dinars (605.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif du plan annuel 1987 (état « C » annexé à la loi de finances pour 1987) et aux secteurs énumérés au tableau « I » annexé au présent décret.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur l'exercice 1987, un crédit de six cent cinq millions de dinars (605.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif du plan annuel 1987 (état « C > annexé à la loi de finances pour 1987) et aux secteurs énumérés au tableau « II » annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 mai 1987.
Chadli BENDJEDID.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 483 TABLEAU SECTEURS Crédits annulés en dinars Infrastructures économiques et administratives 30.000.000 Financement des dépenses d'infrastructures environnantes et de formation liées aux invessements planifiés des entreprises socialistes 225.000.000 Dotations de fonds de base aux entreprises nouvelles 150.000.000 Restructuration financière des entreprises 200.000.000 Total des crédits annulés 605.000.000 TABLEAU « II »
SECTEURS Crédits ouverts en dinars Industries manufacturières..... 20.000.000 Services 5.000.000 Education-formation :......... 40.000.000 Construction et moyens de réalisation 80.000.000 Divers ....... 460.000.000 Total des crédits ouverts .. 605.000.000 DECISIONS INDIVIDUELLES
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 84-22
- Loi n° 86-15
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (1)
-
Décret n° 87-277
Décret n° 87-277 du 15 décembre 1987 modifiant la répartition, par secteur, des dépenses à caractère définitif du plan annuel 1987
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