Décret n° 86-37 du 25 février 1986 fixant les modalités particulières de nomination aux fonctions supérieures de chef de cabinet du wall
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Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l'article 6 du décret n° 85-214 du 20 août 1985 susvisé, le ministre de l'intérieur et des collectivités locales est habilité à signer, au nom du Président de la République, les actes de nomination aux fonctions supérieures de chef de cabinet du wali.
L'arrêté de nomination est pris sur proposition du wali concerné. Il est publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Article 2
فتح المادةLa cessation de fonctions intervient suivant la même procédure que celle prévue à l'article 1er ci-dessus.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 février 1986.
Chadli BENDJEDID.
DECISIONS INDIVIDUELLES
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يستند إلى · تأشيراته
عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
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أُلغي بموجب Décret exécutif n° 90-63
« Sont abrogées toutes dispositions - contraires, notamment celles du décret n° 86-37 du 25 février 1986 »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Constitution
- Décret n° 85-214
- Décret n° 85-215
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (1)
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Décret exécutif n° 90-63
Décret exécutif n° 90-63 du 13 février 1990 fixant les modalités particulières de nomination aux fonctions supérieures de chef de cabinet du wali, p. Décret exécutif 90-64 du 13 février 1990 fixant les attributions du ministre délégué à la formation professionnelle, p
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