Décret n° 86-311 du 16 décembre 1986 portant transfert de crédits au budget du ministère de l'intérieur et des collectivités locales

Il est annulé sur 1986, un crédit de cinq millions cinq cent cinquante mille dinars (5.550.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitr n° 37-91: «Dépenses éventuelles Provisions groupées >. لا -

Il est ouvert sur 1986, un crédit de cinq millions cinq cent cinquante mille dinars (5.550.000 DA) applicable au budget du ministère de l'intérieur et des collectivités locales et au chapitre n° 46-04: Directions de wilaya - Alde aux étrangers victimes de la sécheresse >.

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 16 décembre 1986.

Chadli BENDJEDID.