Décret n° 86-144 du ler juillet 1986 relatif à la contribution des entreprises socialistes aux charges de l'Etat

La quote-part des résultats destinés à la contribution aux charges de l'Etat est fixée à :

- cinquante pour cent (50%) pour les entreprises socialistes exerçant principalement des activités de services,

- quinze pour cent (15%) pour les entreprises socialistes exerçant principalement des activités de production de biens, du bénéfice net consolidé de l'entreprise, après déduction de la quote-part destinée à la participation des travailleurs.

La contribution visée à l'article 1er ci-dessus est soumise aux règles de déclaration, de liquidation, de recouvrement et de contentieux applicables en matière d'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.

Un arrêté du ministre des finances précisera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er juillet 1986.

Chadli BENDJEDID.