Décret n° 82-185 du 15 mai 1982 relatif à la participation des travailleurs aux résultats des entreprises socialistes

La participation des travailleurs aux résultats des entreprises socialistes, est fixée conformément aux dispositions figurant ci-après.

Pour la détermination de la quote-part à répartir au titre de la participation de travailleurs aux résultats des unités et entreprises socialistes, il sera tenu compte du bénéfice comptable de l'exercice et des paramètres suivants :

1- Taux de réalisation de l'objectif de production et évolution de la production; 2 Productivité générale du travail ; 3 Coût et prix de revient; 4 5 Taux d'utilisation des capacités de production; 5 Respect de la programmation des investissements de développement et de renouvellement.

Le résultat comptable de l'exercice est éventuellement corrigé pour les unités et les entreprises sur lesquelles pèsent, en raison de leurs activités, soit des contraintes de service public, soit des contraintes de nature financière, découlant de dispositions législatives qui leur sont spécifiquement applicables.

Cette correction, destinée à prendre en compte les coûts de production normatifs majorés de la marge d'intervention prévue par la réglementation en vigueur, est établie par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce, du ministre des finances, du ministre de la planification et du ministre de tutelle concerné.

Le taux de réalisation de l'objectif planifié et l'évolution de cette production s'apprécient à travers les ratios suivants : ataux de réalisation, en quantité et qualité, de l'objectif de production planifié ; b - évolution de la production par rapport à l'exercice précédent; ctaux de réalisation de l'objectif de commercialisation et évolution de la commercialisation par rapport à l'exercice précédent.

La productivité générale du travail s'apprécie à travers les ratios suivants : a évolution de la production rapportée aux effectifs de l'exercice par rapport à l'exercice précédent;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 mai 1982 b - évolution de la valeur ajoutée rapportée aux effectifs de l'exercice par rapport à l'exercice précédent.

L'évolution des coûts et des prix de revient s'apprécient à travers les ratios suivants : aévolution des prix de revient par rapport à l'exercice précédent; bprix moyen de l'unité d'œuvre au cours de l'exercice considéré rapporté au prix moyen de la même unité d'œuvre au cours de l'exercice précédent, corrigé par le coefficient d'évolution du salaire moyen d'une année sur l'autre.

Pour les unités multi-produit, le ratio a) peut être remplacé par l'évolution du rapport de la valeur de la production de l'exercice sur les charges de l'exercice précédent.

Le paramètre, taux d'utilisation des capacités de production correspond au rapport entre les réalisations de l'année et les capacités.

Le respect de la programmation des Investissements s'apprécie à travers les rapports entre : ales investissements réalisés et les investissements programmés en termes de consommation de crédits; bles investissements réalisés et les investissements programmés en termes physiques ;

C les coûts réels des investissements réalisés et les coûts prévisionnels.

Lorsque l'unité considérée n'a pas de programme d'investissement ou lorsque les éventuels investissements sont réalisés par une autre structure de l'entreprise, le poids de ce paramètre sera cumulé avec celui relatif au taux d'utilisation des capacités de production.

Le poids relatif des différents paramètres énoncés aux articles 4 à 8 ci-dessus, est fixé conformément au tableau ci-après :

PARAMETRES NOMBRE DE POINTS

1. Production 30

2. Productivité générale 25

3. Coûts et prix de revient 20

4. Taux d'utilisation des capacités de production 20

5. Respect de la programmation des investissements 5 Total 100

Le contenu des indicateurs énoncés dans les articles 4 à 8 ci-dessus, ainsi que le mode de détermination du nombre de points par ratio, sont définis, avant le début de l'exercice auquel ils 18 mai 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA vont s'appliquer, par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre de la planification et du ministre de tutelle concerné.

Le poids relatif des différents paramètres fixés à l'article précédent peut être modifié par ledit arrêté pour tenir compte de certains objectifs privilégiés, ou différencier les unités selon leur nature ou leur degré de stabilisation.

La modification éventuelle prévue à l'alinéa précédent, ne peut, en aucun cas, affecter plus de 40 points à l'un quelconque des paramètres.

L'utilisation des paramètres énoncés aux articles 4 à 8 ci-dessus, s'apprécie, au niveau de l'unité-siège, pour moitié, sur la base des résultats consolidés de l'entreprise et, pour moitié, sur la base des objectifs spécifiques affectés à cette unité, sans pour autant, dépasser la quote-part moyenne distribuée au titre de la participation aux travailleurs des unités composant l'entreprise.

Le montant de la quote-part à répartir au titre de la participation des travailleurs aux résultats, est égal au 1/3 du bénéfice net, dans la limite de 15% de la masse salariale brute soumise à l'impôt sur les traitements et salaires, les rémunérations du personnel étranger étant exclues, lorsque le nombre de points, obtenus en application des paramètres et de la pondération arrêtés aux articles 4 à 11 ci-dessus, est égal à 100.

Lorsque le nombre de points obtenus est inférieur à 100, la part à répartir s'obtient par proportionnalité.

Le montant la part revenant aux travailleurs, au titre de la participation aux résultats, est réparti, entre les différents collectifs de l'unité, sur la base du taux moyen de prime de rendement collectif perçu au cours de l'exercice considéré, pondéré par les effectifs.

Pour la mise en œuvre de la disposition précédente, le taux moyen de prime de rendement collectif affecté aux collectifs émargeant aux 2/3 de la moyenne des collectifs de production, est corrigé de telle sorte qu'il puisse permettre à ces collectifs d'obtenir, à rendement égal, la même part à répartir que les autres collectifs.

La part définie conformément aux dispositions de l'article précédent, est répartie, entre les membres du collectif y ayant droit, au prorata du nombre de jours effectivement travaillés dans l'unité et proportionnellement à la moyenne des primes de rendement individuel perçues pendant l'exercice considéré.

Sont considérés comme ayant droit à la participation aux résultats, tous les travailleurs inscrits à l'effectif de l'unité ou de l'entreprise au 31 décembre de l'exercice considéré, REPUBLIQUE ALGERIENNE 719

L'inscription au tableau des effectifs de l'unité au 31 décembre n'est pas opposable aux travailleurs mutés, détachés, mis en disponibilité, en formation, appelés au service national, mis à la retraite, en longue maladie ou décédés au cours de l'exercice considéré et ceux dont le contrat de travail est supérieur ou égal à 6 mois.

La part non distribuée au titre de la participation des travailleurs est, soit versée au fonds des œuvres sociales, soit affectée au patrimoine de l'entreprise par décision de l'autorité de tutelle, sur proposition de la direction de l'entreprise, et après avis des représentants des travailleurs.

Les parts individuelles au titre de la participation au résultats, définies en application de la présente procédure, sont réparties avant la fin du premier semestre de l'année qui suit l'exercice considéré, après avis des représentants des travailleurs, approbation des résultats par le ministre de tutelle et accord de l'organisme compétent en matière de contrôle, conformément à la réglementation en vigueur.

Sont exclus du champ d'application des présentes dispositions, les travailleurs régis par les textes relatifs à l'autogestion et à la révolution agraire.

A titre dérogatoire, les unités subissant des contraintes de service public qui ne dégagent pas de bénéfice comptable et celles dont le 1/3 du bénéfice comptable est inférieur à 10% de la masse salariale, rémunérations des étrangers exclues, peuvent être autorisées à attribuer une prime d'encouragement à condition que le nombre de points obtenu en application des paramètres et de la pondération arrêtés au articles 4 à 11 ci-dessus, soit égal ou supérieur à 80.

La liste des unités ouvrant droit à l'attribution de cette prime, est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la planification et du ministre de tutelle.

Le montant à répartir, au titre de la prime d'encouragement, est fixé à 10% de la masse salariale brute, rémunération des étrangers exclues, lorsque le nombre de points obtenu par l'unité concernée est égal à 100.

Lorsque le nombre de points obtenu est compris entre 80 et 100, la part à répartir s'obtient par proportionnalité.

A titre dérogatoire, pour les exercices 1981 et 1982, les parts individuelles, au titre de la participation aux résultats ou de la prime d'encouragement, ne sont pas pondérées par les taux moyens des primes de rendement collectif et individuel 720 JOURNAL OFFICIEL DE LA

La part non distribuée du montant | visé à l'article 21 du présent décret reste acquise à l'unité concernée.

Les dispositions des articles 20 et 21 ci-dessus, cessent de produire leurs effets à la fin de l'exercice de l'année 1984.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 mai 1982.

Chadli BENDJEDID MINISTERE DE L'INFORMATION