Décret n° 85-83
· ج.ر عدد 19 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-83 du 30 avril 1985 portant réaménagement des statuts de la compagnie centrale de réassurance (C.C.R.)
TITRE IV — TUTELLE, ORIENTATION ET CONTROLE
Article 18
La compagnie centrale de réassurance est placée sous la tutelle du ministre des-finances.
