Décret n° 85-78 du 23 avril 1985 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget du ministère de l'intérieur et des collectivités locales

Il est créé au sein de la nomenclature du budget du ministère de l'intérieur et des collectivités locales, titre IV-Interventions publiques, 6ème partie : < Action sociale - Assistance et solidarité », un chapitre 46-04 intitulé: Directions de wilaya - Aide aux étrangers victimes de la sécheresse »,

Il est annulé sur 1985, un crédit de huit millions six cent mille dinars (8.600.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre 37-91: Dépenses éventuelles >.

Il est ouvert sur 1985, un crédit de huit millions six cent mille dinars (8.600.000 DA), applicable au budget du ministère de l'intérieur et des collectivités locales et aux chapitres énumérés à l'état < A » annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 avril 1985.

Chadli BENDJEDID.

«A»

NO DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS en DA MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES TITRE IV. - INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème partie - Action sociale Assistance et solidarité 46-02 Secours d'urgence aux victimes des calamités naturelles 600.000 46-04 Directions de wilaya - Aide aux étrangers victimes de la sécheresse 8.000.000 Total des crédits ouverts au budget du ministère de l'intérieur et des collectivités locales ....... 8.600.000